Vertaling van "communautaire des mesures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure de relations communautaires [ mesure en matière de relations communautaires ]
community relations measure

programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) | programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes | programme Daphné | programme Daphné II
Daphne Programme | Programme of Community action (2004 to 2008) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk | Programme of Community action (the Daphne Programme) (2000-2003) on preventive measures to fight violence against children, young persons and women | Specific programme (2007-2013) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk (Daphne III programme) as part of the General Programme Fundamental Rights and Justice

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture
Community aid scheme for forestry measures in agriculture

la marque communautaire peut faire l'objet de mesures d'exécution forcée
the Community trade mark may be levied in execution

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

Programme des mesures d'action communautaire
Community Action Initiatives Program

Le rapport d'étape : un outil pour mesurer l'intégration communautaire - Guide de l'utilisateur
A User's Guide to the Progress Report : A Tool to Assess Community Integration

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 27, afin de transposer en droit communautaire les mesures techniques établies par la CGPM qui deviennent obligatoires pour l’Union et pour compléter ou modifier certains éléments non essentiels d’actes législatifs qui transposent des recommandations de la CGPM sur des mesures techniques».
`The Commission shall also be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 27, in order to transpose into Union law other technical measures established by the GFCM that become obligatory for the Union and to supplement or amend certain non-essential elements of legislative acts which transpose GFCM recommendations on technical measures'.

Par exemple, l'expression actuelle «mesures de rechange», pour les Programmes de déjudiciarisation, est probablement utile, mais on pourrait lui préférer «sanctions communautaires» ou «Programme de sanctions communautaires» ou «mesures communautaires».
For example, the present words, “alternative measures”, for diversionary programs, are probably useful, but I think an even better term might be “community sanctions” or “community sanction programs” or “community-based measures”.

Est-ce que vous êtes le seul type de petite banque communautaire en mesure d'investir au Canada et d'intéresser une catégorie particulière de clients, ou estimez-vous que les petites banques communautaires peuvent s'en sortir si elles s'adressent à une collectivité locale plutôt qu'à une communauté ethnique.
Is that the only type of small community bank that can invest in Canada and appeal to a particular set of customers, or do you think small community banks could survive if their appeal was a geographic community rather than an ethnic community?

Aux fins de la procédure devant le Tribunal du brevet communautaire, les mesures de protection des preuves, régies par l'article 14 de l'annexe II du statut, doivent, de par leur nature et surtout leur caractère urgent, être considérées comme des mesures spéciales au sens du présent article et, partant, pouvoir être ordonnées dans le cadre d'une procédure sommaire.
For the purpose of proceedings before the Community Patent Court, evidence-protection measures, provided for under Article 14 of Annex II to the Statute should, with a view to their nature and in particular their urgency, qualify for those special measures to be ordered in a summary procedure.

14. Afin de déterminer les secteurs ou sous-secteurs visés au paragraphe 12, la Commission évalue, au niveau communautaire, la mesure dans laquelle le secteur ou sous-secteur concerné, au niveau de désagrégation approprié, a la possibilité de répercuter le coût direct des quotas requis et les coûts indirects résultant de l’augmentation des prix de l’électricité due à la mise en œuvre de la présente directive sur les prix des produits sans subir de perte importante de parts de marché en faveur d’installations moins performantes en matière d’émissions de composés carbonés établies hors de la Communauté.
14. In order to determine the sectors or subsectors referred to in paragraph 12, the Commission shall assess, at Community level, the extent to which it is possible for the sector or subsector concerned, at the relevant level of disaggregation, to pass on the direct cost of the required allowances and the indirect costs from higher electricity prices resulting from the implementation of this Directive into product prices without significant loss of market share to less carbon efficient installations outside the Community.

Le règlement (CE) no 247/2006 a établi de nouvelles règles concernant la participation communautaire aux mesures phytosanitaires prises dans les régions ultrapériphériques de l’Union.
New rules for Community contributions to plant health measures in the outermost regions of the Union were adopted by Regulation (EC) No 247/2006.

L'objectif de ce règlement est de compléter, au niveau communautaire, les mesures prévues dans le règlement (CE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche et de garantir que les activités de tels navires dans les ports communautaires ne compromettent pas l'efficacité des mesures de conservation et d'exécution arrêtées par la NAFO.
The Regulation seeks to supplement at Community level the measures provided for in Council Regulation (EC) No 2847/93 establishing a control system applicable to the common fisheries policy and ensure that the operations of such vessels in Community ports do not undermine the effectiveness of the conservation and enforcement measures established by NAFO.

Il faut mentionner la non-conformité avec les règles communautaires sur les marchés publics, l'octroi d'aides pour des dépenses inéligibles (à cause de leur nature ou de la date de paiement), des retards importants dans le paiement aux bénéficiaires, une absence de publicité et d'information sur le cofinancement communautaire, des mesures de contrôle insuffisantes, et une application incorrecte des taux de conversion.
These included non-compliance with Community rules on public contracts, the granting of aid for expenditure which was ineligible (by its nature or date of payment), substantial delays in payments to beneficiaries, lack of publicity and information on Community co-financing, inadequate inspections and incorrect use of conversion rates.

La nouvelle communication suggere que des progres sont possibles dans trois grands domaines: - la reglementation communautaire et mesures connexes a l'egard des migrants qui sont ressortissants des Etats membres; - conccertation entre les Etats membres et la Commission au sujet des politiques nationales, en particulier a l'egard des migrants originaires des pays tiers; - information de la population des pays d'accueil et de la population migrante. En ce qui concerne la reglementation communautairee, il est propose : - d'ameliorer les dispositions relativess a la libre circulation des travailleurs dans certains domaines, d'adapter et renforcer les dispositions relatives a la securite sociale et de promouvoir et intensifier la supervision de l'application du droit communautaire; - de rendre les textes communautaires plus accessibles et plus transparents pour les interesses, ainsi que pour les autorites chargees de les appliquer; - dd'examiner les dispositions particulieres qu'il conviendrait d'adopter pour repondre aux problemes que rencontrent certains groupes specifiques tels que les frontaliers et les travailleurs du secteur culturel, sans oublier les refugies qui, dans le domaine de la securite sociale, beneficient des reglements communautaire.
The new Communication suggests three areas in which progress can be made: - Community law and related action as regards migrants who are citizens of Member States; - consultation between Member States and the Commission on national policies, particularly as regards Third Country migrants; - information for the population of host countries and for migrants (1) COM(85) 48 (2) Supplement 3/76 to the Bulletin of the EC - 2 - As regards the field of Community law, it is imposed: - to improve certain aspectss of the provisions for free movement of workers, to adapt and strengtheen social security provisions and to pursue and intensify thee supervision of the application of Community law; - to make Community texts more readily available and comprehensible to the user and to the officials dealing with their application; - to examine specific provisions to see how they may be adopted to deal with the problem of such specific categories as frontier-workers and workers in the cultural sector, including refugees who are entitled to the benefits of Community regulations on social security.

Mesures en cours d'élaboration au niveau communautaire Les mesures communautaires visent notamment à renforcer le rôle des PME dans le cadre de la diffusion de la biotechnologie moderne.
Actions under way at EC level Action is EC level is aimed, inter alia, at supporting the role of SMEs in the diffusion of modern biotechnology.