Traduction de «communautaire des allégations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime communautaire d'allégements des taxations à l'importation
Community system of tax reductions on imports

régime communautaire d'allégements tarifaires
Community arrangement for relief from duty | Community system for duty relief

allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire
alleged contraventions or maladministration in the implementation of Community law

allègement vers le haut [ allégement par suspension | allégement par extension | allègement par suspension | allègement par extension | allégement actif | allègement actif ]
up-unweighting [ active lightening ]

allègement vers le bas [ allégement par flexion | flexion-allégement | allégement par reploiement | allègement par flexion | flexion-allègement | allègement par reploiement ]
down-unweighting

allègement de dette complémentaire [ complément d'allègement de la dette | complément d'allègement | allégement de dette complémentaire | complément d'allégement de la dette | complément d'allégement ]
topping-up debt relief [ additional topping-up | topping-up ]

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire
public health nurse | community nurse | community health nurse

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le problème, c'est la disponibilité de l'assistance communautaire pour alléger la responsabilité du parent âgé et travailler avec l'enfant adulte qui peut ensuite vivre en société grâce à des aides adaptées.
It is really an issue of the availability of, and accessibility to, community-based supports that can take the responsibility off the aging parent and work with the adult child, who can then live in the community with the right supports.

Nous devons donc mettre sur pied une infrastructure communautaire et alléger la pression qui s'exerce sur les établissements de soins actifs.
So we have to provide that community infrastructure and take the pressure off the acute care facilities.

Les allégations pour lesquelles le processus d’autorisation est achevé seront inscrites au registre communautaire des allégations nutritionnelles et de santé, comme l’exige le règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.
Claims for which the authorisation process is complete will be listed in the Union Register of nutrition and health claims made on foods, as required by Regulation (EC) No 1924/2006 on nutrition and health claims made on foods.

Nonobstant les dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2000/13/CE, les allégations suivantes peuvent être faites si elles ont été autorisées conformément à la procédure prévue aux articles 15, 16, 17 et 19 du présent règlement aux fins d'inscription sur une liste communautaire des allégations autorisées, accompagnées de toutes les conditions nécessaires pour l'utilisation de ces allégations:
Notwithstanding Article 2(1)(b) of Directive 2000/13/EC, the following claims may be made where they have been authorised in accordance with the procedure laid down in Articles 15, 16, 17 and 19 of this Regulation for inclusion in a Community list of such permitted claims together with all the necessary conditions for the use of these claims:

Les allégations de santé sont interdites, sauf si elles sont conformes aux prescriptions générales et spécifiques arrêtées par le règlement (CE) no 1924/2006 et si elles figurent sur les listes communautaires d'allégations de santé autorisées.
Health claims are prohibited unless they comply with the general and specific requirements laid down by Regulation (EC) No 1924/2006 and unless they are included in Community lists of authorised health claims.

1. Nonobstant l'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2000/13/CE, des allégations relatives à la réduction d'un risque de maladie et des allégations se rapportant au développement et à la santé infantiles peuvent être faites si elles ont été autorisées conformément à la procédure prévue aux articles 15, 16, 17 et 19 du présent règlement aux fins d'inscription sur une liste communautaire des allégations autorisées, accompagnées de toutes les conditions nécessaires pour l'utilisation de ces allégations.
1. Notwithstanding Article 2(1)(b) of Directive 2000/13/EC, reduction of disease risk claims and claims referring to children's development and health may be made where they have been authorised in accordance with the procedure laid down in Articles 15, 16, 17 and 19 of this Regulation for inclusion in a Community list of such permitted claims together with all the necessary conditions for the use of these claims.

1. Nonobstant les dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2000/13/CE, des allégations relatives à la réduction d'un risque de maladie peuvent être faites si elles ont été autorisées conformément à la procédure prévue aux articles 15 à 18 du présent règlement aux fins d'inscription sur une liste communautaire des allégations autorisées, accompagnées de toutes les conditions nécessaires pour l'utilisation de ces allégations.
1. Notwithstanding Article 2(1)(b) of Directive 2000/13/EC, reduction of disease risk claims may be made where they have been authorised in accordance with the procedure laid down in Articles 15 to 18 of this Regulation for inclusion in a Community list of such permitted claims together with all the necessary conditions for the use of these claims.

3. Après consultation de l'Autorité, la Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, une liste communautaire des allégations autorisées visées au paragraphe 1, ainsi que toutes les conditions nécessaires pour l'utilisation de ces allégations, au plus tard le 31 janvier 2010.
3. After consulting the Authority, the Commission shall adopt, in accordance with the procedure referred to in Article 24(2), a Community list of permitted claims as referred to in paragraph 1, and all necessary conditions for the use of these claims by 31 January 2010 at the latest.

L'action spéciale pour la Valtellina s'orientera selon quatre axes principaux : - reconstruction des infrastructures et grands ouvrages d'aménagement du territoire, grâce à des prêts de la BEI et/ou du NIC assortis, le cas échéant, d'une subvention du budget communautaire pour alléger le service de la dette ; - revitalisation de l'agriculture et développement rural grâce au recours au FEOGA ; - revitalisation de l'économie (tourisme, PME, artisanat) grâce à des prêts de la BEI et du NIC, ainsi qu'à l'intervention du fonds social ; - actions connexes concernant l'environnement, la recherche, la culture, le tourisme, des études pour l'amélioration des voies de communication et, éventuellement, l'ouverture d'un "Euroguichet".
The special Valtellina operation will be mounted on four main fronts : - recontruction of infrastructures and major regional development projects, funded by EIB and for NCI loans, backed in some cases by a subsidy from the Community budget so as to ease the servicing of the debt ; - revitalizing agriculture and rural development with funding from the EAGGF ; - revitalizing the economy (tourism, small business, craft industry) by means of EIB and NCI loans and assistance from the Social Fund ; - related measures for the environment, research, culture, tourism, studies on improving communications and the opening of a Centre for European Business Information.

Il s'agit donc d'un allègement sensible pour les entreprises des formalités liées au franchissement des frontières intra communautaires ce qui représente l'un des objectifs essentiels de l'action de la Commission en vue de l'achèvement du marché intérieur.
This development will thus mean a substantial simplification for traders of the formalities to be carried out on crossing intra- Community frontiers, which is one of the main objectives of the Commission's programme for completing the internal market.