Traduction de «communautaire demandé devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire | demande de dépôt d'un dessin ou modèle communautaire
application for a registered community design

les demandes de marque communautaire antérieures, qui sont susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande
the earlier Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark applied for

demandes de marque communautaire susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire
Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le concours communautaire demandé devait se situer dans une fourchette de 300 000 euros à 3 millions d'euros sur une période de deux ans.
The Community grant requested had to be between EUR300 000 and EUR3 million over a two-year period.

Cela a marqué un changement important pour la communauté universitaire, mais l'organisation communautaire devait participer à la recherche d'entrée de jeu et le comité n'était même pas disposé à examiner une demande à moins de savoir que l'organisation communautaire compétente était vraiment chargée de définir les questions de recherche.
It was really quite a change for the university community, but the community organization really had to be involved with the research right from the beginning, and the committee would not even look at an application unless they knew that the community organization was really in charge of defining the research questions.

Ils ont également demandé qu’il ne soit pas tenu compte du fait que l’industrie communautaire avait pu utiliser de l’acier inoxydable à bas prix, au motif que cette situation devait être considérée comme normale puisqu’elle s’appliquait à tous les opérateurs.
They also argued to disregard the fact that the Community industry benefited from the use of low priced stainless steel because this should be considered as a normal market situation from which all operators have benefited.

2. relève que la Cour des comptes a fait à nouveau observer que la Fondation devait présenter les comptes des fonds communautaires concernant les programmes extérieurs communautaires qu'elle gère (programme Tempus) conformément aux règles; prend note également de la réponse de la Fondation à cette observation de la Cour des comptes; demande à ce que la Fondation l'informe intégralement de la solution qui sera mise en œuvre, en accord avec la Commission, pour que ces fonds figurent dans les comptes de la Fondation pour 2004 à l'occasion de la présentation du rapport annuel d'activité correspondant;
2. Notes that the ECA repeated its observation as regards the correct presentation in the Foundation's accounts of Community funds relating to Community's external programmes that the Foundation managed (Tempus programme); also notes the Foundation's reply to the Court's observation; expects to be fully informed by the Foundation as to the solution to be applied, in agreement with the Commission, concerning the way in which such funds are reflected in the Foundation's accounts for 2004 on the occasion of the presentation of the relevant Annual Activity Report;

1.4. La Commission a présenté en novembre 1999 un document de travail qui devait servir de base à des discussions futures plus approfondies au sein du groupe d'experts désignés par les États membres à la demande du Conseil, sur une éventuelle prise de position de l'UE concernant un éventuel changement du régime actuel d'épuisement communautaire.
1.4. In November 1999 the Commission presented a working document that was intended to form the basis for future, more detailed, discussions in the group of experts appointed by the Member States at the request of the Council about a possible EU position on any change in the current Community exhaustion arrangements.

Pour rappel, notamment à la demande de plusieurs Etats-membres, la Commission européenne devait évaluer si le décret du gouvernement italien du 3 mars 2000, portant sur la répartition du trafic entre les aéroports de Linate et Malpensa, est compatible avec le Règlement 2408/92 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires.
At the request of several Member States, the Commission had to assess whether the Italian Government Decree of 3 March 2000 determining the distribution of traffic between Linate and Malpensa airports was compatible with Regulation 2408/92 on access for Community air carriers to intra-Community air routes.

En présentant les propositions d'aujourd'hui, M. Bruce MILLAN, membre de la Commission responsable de la politique régionale, a souligné que la Commission devait prendre bientôt des décisions qui permettent aux Etats membres d'achever la préparation de leurs plans de développement régional assortis de demandes de financements communautaires; les calendriers sont extrêmement serrés".
Mr Bruce MILLAN, the Commissioner in charge of regional policy, presenting today's proposals, stressed the need for the Commission to put in place soon decisions which will allow Member States to complete the preparation of their regional development plans, incorporating requests for EC funding; the timetables were extremely tight".

L'Allemagne a déjà demandé que la compensation versée aux producteurs touchés par une réévaluation devait être intégralement financée par la Communauté (le règlement actuel prévoit un financement communautaire de 50 % ou de 75 % dans les régions de l'objectif no 1).
Germany has already made a request that compensation paid to producers who have been hit by a revaluation should be 100% financed by the Community (the present regulation foresees EU financing of 50%, with 75% in Objective 1 regions).

Cette dame m'a dit que sa banque devait courir derrière les groupes communautaires pour leur demander ce qu'ils voulaient alors que, sans la loi, elle n'aurait même pas voulu leur parler.
She told me that they have to run after community groups and ask them what they want or need, whereas, without the act, she says, it would have been a sort of “drop dead, I'm busy” kind of thing.