Vertaling van "communautaire de mise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation communautaire de mise sur le marché
Community marketing authorisation | marketing authorisation | Union marketing authorisation

Comité pour la mise en oeuvre de la directive relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information
Committee for implementation of the directive establishing a Community vessel traffic monitoring and information system

mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement
Implementation Community Environmental Law | IMPEL [Abbr.]

EST UN (mise en correspondance)
ISA (mapping)

acte communautaire pour la mise en oeuvre du présent traité
Community act for the purpose of implementing this Treaty

Entente auxiliaire Canada-Ontario sur la mise en valeur des ressources communautaires et rurales
Canada-Ontario Subsidiary Agreement on Community and Rural Resource Development

infirmière en santé communautaire
Community nurse

infirmier communautaire
Community nurse

Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen
Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code

exploitation (1) | fonctionnement (2) | commande (3) | mise en circuit (4) | mise en marche (5) | mise en oeuvre (6) | mise en service (7) [ exploit ]
operation (1) | facility (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi prévoit également toute une série d'approches comme les avertissements policiers, les mises en garde officielles de la police, le recours à des programmes communautaires, les mises en garde des autorités judiciaires et des sanctions extrajudiciaires comme les excuses faites aux victimes, la restitution et les services communautaires.
The act also recognizes that a range of approaches can provide meaningful consequences, including police warnings, formal police cautions, referrals to community programs, cautions by prosecutors and extra judicial sanctions, for example apologies to victims, restitution and community service.

(b) la mise en place et l'exploitation de réseaux de bases de données et de systèmes informatiques directement liés à la mise en œuvre des politiques et du droit communautaires; la mise en place et l'exploitation de réseaux et de systèmes informatiques directement liés à la mise en œuvre des politiques et du droit communautaires notamment en vue de l'amélioration de l'accès public à l'information en matière d'environnement;
(b) developing and maintaining networks, databases and computer systems directly linked to the implementation of Community environmental policy and legislation, in particular when improving public access to environmental information;

R. considérant qu'il incombe, en dernier lieu, à la Commission de garantir que la législation communautaire soit mise en application de manière à la fois effective et cohérente,
R. whereas it is ultimately the responsibility of the Commission to ensure that EU legislation is both effective and consistent in its application,

Même si son rôle y est limité strictement à certains domaines clés, tels que les procédures de recours, il appartient néanmoins à la Commission d'adopter une approche anticipatrice en fournissant aux autorités nationales une doctrine et des méthodes. La Commission assume la responsabilité ultime de garantir que la législation communautaire est mise en œuvre effectivement et de manière cohérente.
Whilst the European Commission’s role is strictly circumscribed in key areas by the legislation, such as the application of remedies, it is nevertheless necessary for the Commission to take a proactive approach in providing guidance and input to regulators.

R. considérant qu'il incombe, en dernier lieu, à la Commission de garantir que la législation communautaire soit mise en application de manière à la fois effective et cohérente,
R. whereas it is ultimately the responsibility of the European Commission to ensure that EU legislation is both effective and consistent in application,

2. souligne qu'il importe que les nouvelles dispositions nécessaires - qui tiennent dûment compte de la convergence dans ce domaine - soient mises en place dans le courant de l'année 2001; souligne la nécessité d'accorder d'urgence une attention particulière à la transposition des directives existantes, afin de ne pas creuser les principales disparités constatées dans la libéralisation des marchés nationaux, ce qui entraverait la mise en œuvre des nouvelles dispositions; approuve les principes réglementaires et la description du cadre réglementaire formulés par la Commission et reconnaît que, même si la tendance générale va être au remplacement des dispositions sectorielles par des dispositions basées sur les principes généraux du droit de la concurrence, des dispositions sectorielles seront néanmoins nécessaires, par exemple pour les marchés peu susceptibles de donner naissance à une véritable concurrence, ainsi que pour la réalisation de certains objectifs politiques; souligne la nécessité d'analyses périodiques, à l'effet de déterminer si une réglementation sectorielle reste nécessaire et afin de permettre une réaction à l'évolution rapide du marché; estime, par conséquent, que la durée d'application des directives qui suivra le réexamen doit être limitée à 2005 et que, après 2005, doit être mené un réexamen pour définir s'il est toujours nécessaire d'adopter une réglementation spécifique à ce secteur, ou s'il apparaît un nouveau besoin de réglementation spécifique au secteur; une formule consistant à développer les recommandations adoptées au niveau communautaire et mises en œuvre par les ARN;
2. Stresses the importance of having the necessary new regulation and rules, which take due account of the convergence in this field, in place during the year 2001; highlights the urgent need to devote special attention to implementing the existing directives, so that major differences in the liberalisation of national markets do not become entrenched, thereby hampering the implementation of the new rules; agrees with the principles of regulation and the description of the regulatory framework as formulated by the Commission and that, while there will be a general trend to replacing sector-specific regulation with rules based on the principles of general competition law, sector-specific regulation will still be required, for example for the regulation of markets where effective competition is unlikely to emerge and for the achievement of certain public policy objectives; believes that there must be periodic reassessments in order to determine the extent to which a need for sector-specific regulation still exists and to make it possible to react to rapid market developments; therefore considers that the period of validity of the Directives which will follow the Review must be limited until 2005 and that, after 2005, there must be a reassessment in order to determine whether a need for sector-specific regulation still exists or whether a new need for sector-specific regulation has arisen; believes that one method of regulation is to further develop recommendations adopted at EU level and implemented by NRAs;

Une décision signifiant le refus de l'autorisation communautaire de mise sur le marché entraîne l'interdiction de commercialiser le produit sur l'ensemble du territoire communautaire.
A decision to refuse an EU marketing authorization will constitute a prohibition of the placing on the market of the concerned product throughout the EU.

De plus la Commission a décidé d'envoyer des avis motivés (seconde étape de la procédure d'infraction prévue par l'article 169 du traité) à cinq Etats membres pour les raisons suivantes: l'Allemagne maintient des exigences disciminatoires pour l'importateur parallèle de médicaments. Une loi belge fait obstacle à la mise sur son marché de certains dérivés sanguins pourtant munis d'une autorisation communautaire. La Suède demande le paiement d'une redevance nationale aux titulaires d'une autorisation communautaire de mise sur le marché des médicaments alors qu'ils ont déjà acquitté une redevance communautaire. Le Royaume-Uni ne prend pas de mesures suffisantes afin d'assurer que ne soient mis sur le marché comme compléments alimentaires des médicaments à base de plantes. Enfin le Portugal n'a pas correctement transposé la directive sur l'équipement de protection individuelle.
Moreover, the Commission has decided to send reasoned opinions (the second stage of the infringement procedure laid down in Article 169 of the Treaty) to five Member States for the following reasons: Germany maintains discriminatory requirements for parallel importers of medicinal products; a Belgian law obstructs the marketing of certain blood products even when they have a Community authorisation; despite payment of a Community fee Sweden charges a national fee to holders of a Community marketing authorisation for medicinal products; the United Kingdom does not take sufficient steps to prevent plant-based medicines being marketed as food supplements; finally, Portugal has not correctly transposed the Directive on personal protective equipment.

Le texte du projet de loi prévoit toute une série de moyens de sanctionner le crime par des conséquences sérieuses, dont des mises en garde par la police, des mises en garde officielles, le renvoi à des programmes communautaires, les mises en garde par le procureur et d'autres sanctions.
The act recognizes a range of approaches that can provide meaningful consequences, including police warnings, formal cautions, referrals to community programs, cautions by prosecutors and other sanctions.

La LSJPA établit un éventail élaboré d'avertissements de la police, de mises en garde, de renvois à des programmes communautaires, de mises en garde du procureur de la Couronne et de sanctions extrajudiciaires.
The YCJA establishes an elaborate array of police warnings, cautions, referrals, crown cautions, and extrajudicial sanctions.