Vertaling van "communautaire de libéralisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

libéralisation accrue du commerce [ libéralisation plus grande du commerce | libéralisation plus poussée du commerce | nouvelle libéralisation du commerce | plus grande libéralisation du commerce | poursuite de la libéralisation du commerce ]
further liberalization of trade [ further trade liberalization ]

libéralisation complète du commerce [ libération totale du commerce | libéralisation commerciale complète | libéralisation commerciale totale | libéralisation complète | libéralisation totale ]
complete trade liberalization [ full trade liberalization | complete liberalization | full liberalization ]

libéralisation des échanges | libéralisation du commerce | libéralisation des échanges commerciaux | libéralisation | libération des échanges
liberalization of trade | trade liberalization | liberalization

libéralisation du commerce [ libéralisation commerciale | libéralisation des échanges | libéralisation ]
liberalization of trade [ trade liberalization | liberalization | freer trade ]

libération des échanges [ élimination des barrières commerciales | libéralisation des échanges | libéralisation du commerce | suppression des restrictions ]
liberalisation of trade [ elimination of trade barriers | liberalisation of commerce | liberalization of trade ]

libéralisation | libéralisation des échanges
liberalisation | trade liberalisation

infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire
public health nurse | community nurse | community health nurse

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

service juridique communautaire | organisme communautaire juridique | clinique juridique | clinique juridique communautaire
community legal clinic | legal clinic | community legal service | community legal services clinic | legal services clinic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce règlement prévoit que dans le cas où les mesures données sont requalifiées d’aides d’État selon le droit communautaire après la libéralisation (en l’espèce après l’entrée en vigueur de la directive 96/92/CE sur la libéralisation du marché de l’énergie qui a eu lieu en Hongrie à la date d’adhésion à l’Union européenne), ces mesures ne doivent plus être considérées comme des aides existantes, à compter de la date de la libéralisation mais elles doivent être traitées comme des aides nouvelles.
This Article states that where measures become aid following liberalisation under Community law (in this case liberalisation of the energy market pursuant to Directive 96/92/EC, which entered into force in Hungary when it joined the European Union), such measures are not deemed to be existing aid after the date fixed for liberalisation, i.e. they must be treated as new aid.

Nous demandons également l’application des mêmes exigences à l’industrie communautaire et aux industries qui exportent leurs produits vers nos marchés, de façon à assurer des conditions égales de concurrence sur le marché communautaire fortement libéralisé, qui continue de s’ouvrir avec des concessions aux pays tiers, notamment aux pays du Sud-Est asiatique.
And we call for the same requirements for the Community industry as for the industries which export its product to our markets in order that we may compete under equal conditions within a very liberalised Community market which is continuing to open up with concessions to third countries, in particular in South East Asia.

L'alternative à cette situation est que les coûts de la flotte communautaire soient réduits de façon à être compétitifs dans une industrie véritablement globalisée comme la pêche thonière, en tenant compte du fait que le marché communautaire, totalement libéralisé pour le thon entier congelé, est de plus en plus libéralisé pour les autres produits dérivés, représente l'objectif de nombreuses flottes concurrentes de la flotte communautaire.
The other option is to reduce the costs for the Community fleet so that it can compete in the genuinely globalised industry that is tuna fishing, bearing in mind that the Community market itself, which has been fully liberalised for whole frozen tuna and is being increasingly liberalised for the remaining derived products, is the target for many of the fleets competing with the Community fleet.

Dans certains pays, toutefois, elle représente une charge considérable, notamment pour les entreprises ferroviaires qui sont les fournisseurs de données primaires et pour les autorités nationales compétentes (ANC) des pays dans lesquels les règles communautaires de libéralisation sont appliquées et où, par conséquent, opèrent un grand nombre d’entreprises ferroviaires nouvelles.
Nevertheless, in some countries this involves a major burden, particularly for the railway companies as original data providers and for the CNA of countries where the EU liberalisation rules are applied and, as consequence, many new railway companies are active.

En outre, des distorsions de concurrence pourraient s'ensuivre en cas de divergence d'appréciation - par exemple selon que celle-ci est effectuée par les opérateurs « historiques » ou par des entreprises nouvellement entrées dans le secteur - de l'état de libéralisation dans un secteur donné, surtout dans le cas d'une activité qui ne ferait pas l'objet d'une législation communautaire de libéralisation.
Moreover, competitive distortions could arise where divergent assessments were made - for example depending on whether this is done by long-established operators or by recent entrants to the sector - of the state of liberalisation in a given sector, especially in the case of an activity which was not the subject of Community liberalisation legislation.

La mise en oeuvre et l'application de la législation communautaire appropriée libéralisant un secteur donné ou une partie de celui-ci seront considérées comme offrant une présomption suffisante d'un libre accès au marché en question.
The implementation and application of appropriate Community legislation liberalising a given sector, or a part of it, will be considered to provide sufficient grounds for assuming that there is free access to the market in question.

La mise en œuvre et l'application de la législation communautaire appropriée libéralisant un secteur donné ou une partie de celui-ci seront considérées comme offrant une présomption suffisante d'un libre accès au marché en question.
The implementation and application of appropriate Community legislation liberalising a given sector, or a part of it, will be considered to provide sufficient grounds for assuming there is free access to the market in question.

En outre, les services de pilotage, d'amarrage et la manutention de fret, y compris la manutention, l'arrimage et le transbordement, en raison de leur caractère de services obligatoires, ne doivent pas être inclus dans la directive communautaire de libéralisation des services portuaires. Leur réglementation doit rester aux mains des États et de leurs autorités portuaires pour des raisons de trafic maritime.
Additionally, pilotage, mooring and the handling of cargo, including stowage and trans-shipment, since they are compulsory services, should not be included in the Community Directive liberalising port services, but their regulation should remain under the control of the Member States and their port authorities, for reasons of the safety of maritime traffic.

Par conséquent, à l'heure de modifier et de développer les directives communautaires de libéralisation du secteur ferroviaire, nous voulons plaider pour que le chemin de fer ne soit pas pénalisé par rapport aux autres moyens de transport mais aussi pour qu'il bénéficie d'une discrimination positive afin de pouvoir rattraper le retard que nous avons fini par provoquer dans les investissements dans ce secteur.
Therefore, when amending and implementing the Community legislation on the liberalisation of the railway sector, we wish to argue not only that the railway should not be penalised in relation to other means of transport, but that there should actually be positive discrimination in its favour, so that we can counteract the delay we have caused in terms of investing in it.

Il ne faut pas pour autant en tirer la conclusion que cet effort de libéralisation ne doit pas être poursuivi dans les régions ultrapériphériques, mais plutôt qu'il doit être soutenu en ayant recours aux instruments nationaux et communautaires disponibles pour améliorer la concurrence (notamment les articles 81 et 82 du Traité CE, les obligations de service public ou d'autres instruments de libéralisation régulée).
The conclusion is not that this attempt at liberalisation should be discontinued in the outermost regions but rather that it should be supported through the national and Community instruments available for improving competition (particularly Articles 81 and 82 of the EC Treaty, public service obligations and other instruments of regulated liberalisation).