Vertaling van "communautaire couvre également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

thésaurus multilingue conçu pour le traitement de l'information documentaire des institutions communautaires qui couvre tous les domaines intéressant les activités des institutions européennes | EUROVOC [Abbr.]
EuroVoc [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'année dernière, un nouvel accord international a été signé: la convention de Montréal (convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international); ses dispositions sont semblables à celles du règlement communautaire, mais cette convention couvre également la responsabilité liée aux bagages.
Last year, a new international agreement was signed, the Montreal Convention (Convention for the unification of certain rules for international carriage by air); its terms are similar to those of the Community regulation except that it also covers liability for baggage.

Il convient que ce traitement de données, qui couvre également des données à caractère personnel, soit effectué conformément au droit de l'Union, comme établi en particulier dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données et dans le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données .
Such processing of data covers also personal data which should be carried out in accordance with Union law, as set out, in particular, in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by Community institutions and bodies and on the free movement of such data .

Pour assurer une application efficace de ce programme visant à distribuer des fruits dans les écoles, il est indispensable que l’aide communautaire couvre également tous les frais logistiques y étant associés, tels que l’achat des distributeurs automatiques appropriés. Dans le cas contraire, ces frais devront être assumés par les budgets des écoles ou par les familles des élèves.
In order to effectively implement the scheme to distribute fruit in schools, it is vital for Community aid to cover all the associated logistical costs, such as the purchase of the appropriate vending machines, which would otherwise have to come out of schools’ budgets or from pupils’ families.

Le financement communautaire couvre également les dépenses relatives au personnel d'appui administratif affecté dans les délégations de la Commission pour la gestion de projets financées au titre du présent règlement.
It shall also cover expenditure on administrative support staff employed at Commission Delegations to manage projects funded under this Regulation.

La commission des affaires juridiques est notamment responsable des actes communautaires qui affectent l'ordre juridique des États membres, en l'occurrence dans le domaine du droit des entreprises qui couvre également les aspects spécifiques de la comptabilité et de l'audit.
The Committee on Legal Affairs is in particular responsible for Community acts which affect the Member States' legal order, namely in the field of company law, which also includes the specific fields of accounting and auditing.

15. estime que la progression accomplie vers la création de l'Agence des droits fondamentaux constitue un premier pas pour répondre à l'appel du Parlement en faveur de la mise en place d'un cadre intégré de règles et institutions devant conférer une valeur contraignante à la Charte des droits fondamentaux et assurer la conformité avec le système prévu dans la CEDH, ainsi que pour élaborer une politique communautaire d'ensemble relative aux droits des minorités; souligne l'importance du fait que le mandat de l'agence couvre également les pays qui ont conclu un accord de stabilisation et d'association avec l'Union;
15. Considers that the progress made in setting up the Fundamental Rights Agency represents a first step in responding to Parliament's call for the establishment of an integrated framework of rules and institutions designed to confer binding force on the Charter of Fundamental Rights and to ensure compliance with the system provided for in the ECHR, as well as to draw up a comprehensive EU policy on minority rights; underlines the importance of the fact that the mandate of the Agency also covers those countries which have concluded a Stabilisation and Association Agreement with the EU;

15. estime que la progression accomplie vers la création de l'Agence des droits fondamentaux constitue un premier pas pour répondre à l'appel du Parlement en faveur de la mise en place d'un cadre intégré de règles et institutions devant conférer une valeur contraignante à la Charte des droits fondamentaux et assurer la conformité avec le système prévu dans la CEDH, ainsi que pour élaborer une politique communautaire d'ensemble relative aux droits des minorités; souligne l'importance du fait que le mandat de l'agence couvre également les pays qui ont conclu un accord de stabilisation et d'association avec l'UE;
15. Considers that the progress made in setting up the Fundamental Rights Agency represents a first step in responding to Parliament's call for the establishment of an integrated framework of rules and institutions designed to confer binding force on the Charter of Fundamental Rights and to ensure compliance with the system provided for in the ECHR; as well as to draw up a comprehensive EU policy on minority rights; underlines the importance of the fact that the mandate of the Agency also covers those countries which have concluded a Stabilisation and Association Agreement with the EU;

(8) Il faut également étendre le champ d'application géographique du programme de sorte qu'il couvre désormais les ONG des pays candidats, eu égard à leur importance pour faire accepter à l'opinion publique l'acquis communautaire dans le domaine de l'environnement et pour renforcer sa mise en oeuvre.
(8) The geographical expansion of the Programme is necessary in order to include Candidate Countries' NGOs in the light of their importance in gaining public acceptance for the environmental "acquis" and strengthening its implementation.

1)«législation alimentaire», les dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant les denrées alimentaires en général et leur sécurité en particulier, au niveau communautaire ou national. La législation alimentaire couvre toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires et également des aliments destinés ou donnés à des animaux producteurs de denrées alimentaires.
‘food law’ means the laws, regulations and administrative provisions governing food in general, and food safety in particular, whether at Community or national level; it covers any stage of production, processing and distribution of food, and also of feed produced for, or fed to, food-producing animals.

1) "législation alimentaire", les dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant les denrées alimentaires en général et leur sécurité en particulier, au niveau communautaire ou national. La législation alimentaire couvre toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires et également des aliments destinés ou donnés à des animaux producteurs de denrées alimentaires.
1". food law" means the laws, regulations and administrative provisions governing food in general, and food safety in particular, whether at Community or national level; it covers any stage of production, processing and distribution of food, and also of feed produced for, or fed to, food-producing animals.