Traduction de «communautaire contraignante dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]
coerced-persuaded false confession

lois contraignantes [ législation contraignante ]
compelling legislation

infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire
public health nurse | community nurse | community health nurse

clinique communautaire
Community clinic

infirmière en santé communautaire
Community nurse

infirmier communautaire
Community nurse

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

entraîneur de sport communautaire [ entraîneure de sport communautaire | entraîneur communautaire | entraîneure communautaire ]
community coach

dispositions financières contraignantes | répression financière
financial repression | financial restriction

norme spéciale de diffusion des données | NSDD | norme plus contraignante | norme spéciale
Special Data Dissemination Standard | SDDS | special standard | more demanding standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans tous ces domaines, où il existe une législation communautaire contraignante, les demandeurs communautaires peuvent être privés de la protection qui leur est octroyée par les règles communautaires.
In all these areas, where mandatory Community legislation exists, Community claimants may be deprived of the protection offered to them by the Community rules.

En outre, l’absence de règles communes sur l’effet dans la Communauté de décisions prononcées dans des pays tiers peut, dans certains États membres, conduire à des situations dans lesquelles ces décisions sont reconnues et exécutées même lorsqu’elles enfreignent la législation communautaire contraignante ou que le droit communautaire prévoit la compétence exclusive des juridictions des États membres.
In addition, the absence of common rules on the effect of third State judgments in the Community may in certain Member States lead to situations where third State judgments are recognised and enforced even where such judgments are in breach of mandatory Community law or Community law provides for exclusive jurisdiction of Member States' courts.

Selon la Cour de justice, dès lors que, en vertu du droit national, les juridictions nationales doivent soulever d'office les moyens de droit tirés d'une règle interne de nature contraignante, qui n'auraient pas été avancés par les parties, une telle obligation s'impose également s'agissant des règles communautaires contraignantes, telles que les règles de concurrence communautaires.
According to the Court of Justice, where, by virtue of domestic law, national courts must raise of their own motion points of law based on binding domestic rules which have not been raised by the parties, such an obligation also exists where binding Community rules, such as the EC competition rules, are concerned.

Ces arguments allant à l’encontre d’une initiative communautaire contraignante dans ce domaine ne sont cependant pas convaincants : le fait d’adopter une législation communautaire sur l’attribution de concessions ne signifie pas que les pouvoirs publics ne devraient pas avoir de marge de manœuvre lorsqu’ils choisissent un partenaire privé pour les PPP.
These arguments against a binding Community initiative in this area are, however, unconvincing: adopting Community legislation on the award of concessions does not imply that public authorities should lack flexibility when choosing a private partner for PPPs.

Les objectifs poursuivis ne peuvent donc être atteints qu'au moyen d'une directive communautaire contraignante arrêtant des normes minimales définies d'un commun accord.
Therefore, only a binding Community Directive laying down agreed minimum standards can achieve the desired objectives.

(8) considérant que, au vu de la législation communautaire actuelle sur le bruit des avions, la présente action doit être entreprise au niveau communautaire par l'instauration de règles communautaires contraignantes;
(8) Whereas, in view of existing Community legislation on aeroplane noise, the present initiative needs to be taken at Community level by binding Community rules;

Un soutien peut être accordé en vue d'aider les agriculteurs à s'adapter aux normes communautaires contraignantes en matière d'environnement, de santé publique, de sécurité alimentaire et de sécurité au travail.
Aid may be granted to help farmers to adapt to binding Community standards in the field of the environment, public health, food safety and occupational safety.

(25) considérant, enfin, qu'une harmonisation minimale des mécanismes d'indemnisation des investisseurs est nécessaire à l'achèvement du marché intérieur pour les entreprises d'investissement, car elle permet d'établir des relations plus confiantes entre les investisseurs et ces entreprises, tout particulièrement lorsqu'il s'agit d'entreprises originaires d'autres États membres, et d'éviter les difficultés résultant de l'application, par un État membre d'accueil, de règles nationales, non coordonnées au niveau communautaire, en matière de protection des investisseurs; qu'une directive communautaire contraignante est le seul instrument approprié pour atteindre l'objectif visé, eu égard à l'absence générale de dispositifs d'indemnisation des investisseurs ayant un champ d'application correspondant à celui de la directive 93/22/CEE; que la présente directive ne réalise que l'harmonisation minimale nécessaire; qu'elle permet aux États membres d'imposer une protection plus étendue ou plus importante, s'ils le souhaitent, et qu'elle leur laisse également la marge de liberté nécessaire sur le plan de l'organisation et du financement des systèmes d'indemnisation des investisseurs,
(25) Whereas, in conclusion, a minimum degree of harmonization of investor-compensation arrangements is necessary for the completion of the internal market for investment firms since it will make it possible for investors to do business with such firms with greater confidence, especially firms from other Member States, and make it possible to avoid any difficulties caused by host Member States applying national investor-protection rules that are not coordinated at Community level; whereas a binding Community Directive is the only appropriate instrument for the achievement of the desired objective in the general absence of investor-compensation arrangements corresponding to the coverage of Directive 93/22/EEC; whereas this Directive effects only the minimum harmonization required, allows Member States to prescribe wider or higher coverage if they desire and gives Member States the necessary latitude as regards the organization and financing of investor-compensation schemes,