(22) Etant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir la meilleure prévisibilité des décisions de justice qui requiert des règles véritablement uniformes déterminées par un instrument juridique communautaire contraignant et directement applicable, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres qui ne sont pas en mesure d'édicter des règles uniformes au niveau communautaire et peut donc, en raison de ses effets dans l'ensemble de la Communauté, mieux être réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(22) Since the objective of the proposed action, namely better foreseeability of court judgments requiring genuinely uniform rules determined by a mandatory and directly applicable Community legal instrument, cannot be sufficiently achieved by the Member States, who cannot lay down uniform Community rules, and can therefore, by reason of its effects throughout the Community, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity set out in Article 5 of the Treaty.
