Traduction de «communautaire compte quatre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail Comptabilité nationale(Elaboration des tableaux Entrées-sorties,Comptes communautaires,Comptes financiers,Parités pouvoir d'achat)
Working Party on National Accounts (Input-output tables, Community accounts, Financial accounts, Purchasing power parity)

prise en compte du droit communautaire en matière de franchise
taking into consideration of ECC's franchise legislation

unité de compte basée sur un panier de monnaies communautaires
unit of account based on a basket of Community currencies

Compte rendu du Symposium sur invitation sur les soins palliatifs : Tendances et questions relatives à l'établissement de programmes communautaires dans les provinces et les territoires
Proceedings of the Invitational Symposium on Palliative Care : Provincial and Territorial Trends and Issues in Community-Based Programming

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notre programme de travailleurs communautaires régionaux compte 11 personnes qui sont à pied d'œuvre dans les différentes parties de la province.Ces 11 travailleurs s'inscrivent dans le cadre de travail qui compte quatre grands objectifs : d'abord, promouvoir une bonne santé mentale, deuxièmement, promouvoir le recours approprié au système de soins de santé mentale; troisièmement, promouvoir la sensibilisation de la collectivité aux questions de santé mentale et permettre le développement de services et de programmes communautaires; et quatrièmement, soutenir les bénéficiaires en santé mentale.
The RCW Program has 11 workers in various parts of the province. These individuals operate within the framework of four major goals which are: One, to promote good mental health; two, to promote the appropriate use of the mental health service system; three, to promote community awareness of mental health issues and generate the development of community services and programs; and four, to support mental health consumers.

Aujourd'hui, la liste communautaire compte quatre transporteurs totalement interdits d'exploitation dans l'Union européenne: Ariana Afghan Airlines (Afghanistan), Blue Wing Airlines (Suriname), Siem reap Airways International (Cambodge) et Silverback Cargo Freighters (Rwanda).
Today, the Community list has four carriers whose operations are fully banned in the European Union: Ariana Afghan Airlines from Afghanistan, Blue Wing Airlines from Surinam, Siem reap Airways International from Cambodia and Silverback Cargo Freighters from Rwanda.

3. observe que la Cour des comptes a constaté que, dans quatre cas sur dix, les informations à la disposition du CEPD n'étaient pas suffisamment mises à jour pour permettre de s'assurer que les indemnités prévues par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ont été versées au personnel en conformité avec la règlementation communautaire et la législation nationale applicables; ajoute que la Cour des comptes a fait savoir que cela risquait d'entraîner des paiements incorrects ou indus;
3. Notes that the Court of Auditors found that, in four cases out of ten, the information available to the EDPS was not sufficiently up-to-date to ensure that allowances provided for by the Staff Regulations of Officials of the European Union were paid to staff in compliance with relevant Community regulations and national legislation. The Court of Auditors found that this could entail a risk of incorrect or undue payments;

14. Sans préjudice des discussions en cours et à venir sur les instruments financiers communautaires, les quatre priorités susmentionnées devraient être prises en compte dans les instruments pertinents des futures perspectives financières.
14. Without prejudice to ongoing as well as future discussions on Community financial instruments, the four abovementioned priorities should be reflected in the relevant instruments of the forthcoming Financial Perspectives.

23. invite les États membres à s'attacher davantage, notamment en renforçant la coopération bilatérale, à lever les obstacles techniques, administratifs et politiques à l'achèvement des projets existants et futurs, en particulier des quatre projets que la Commission qualifie de projets d'intérêt communautaire; appelle les États membres à simplifier les procédures d'autorisation pour la construction de lignes d'interconnexion et à limiter la durée de ces procédures; estime, cependant, que les considérations d'intérêt général devraient toujours être prises en compte;
23. Calls on the Member States to increase their efforts, including through the strengthening of bilateral cooperation, to remove technical, administrative and political barriers to the completion of existing and future projects, in particular the four projects identified by the Commission as projects of Community interest; asks Member States to facilitate authorisation procedures for the building of interconnection lines and to limit the duration of the procedures; considers, however, that considerations of general interest should always be taken into account;

1. Quatre ans au plus tard après le.*, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport global sur l'application de la présente directive et en particulier sur l'application de son article 4 et de son annexe I, sur l'ampleur de toute harmonisation et simplification supplémentaires du droit communautaire en matière de protection des consommateurs et, compte tenu de l'article 3, paragraphe 5, sur toute mesure qu'il convient de prendre sur le plan communautaire afin de veiller à maintenir des niveaux appropriés de protection des consommateurs.
1. The Commission shall not later than four years after.submit to the European Parliament and the Council a comprehensive report on the application of this Directive, in particular of Article 4 and Annex I, on the scope for further harmonisation and simplification of Community law relating to consumer protection, and, having regard to Article 3(5), on any measures that need to be taken at Community level to ensure that appropriate levels of consumer protection are maintained.

Elle se fondera sur le travail réalisé en vue d'atteindre les objectifs fixés dans les quatre lignes d'action de la première phase tout en faisant les ajustements nécessaires pour tenir compte de l'expérience acquise et de l'incidence des nouvelles technologies et de leur convergence, et en assurant la cohérence avec d'autres programmes communautaires.
This will build on the work to achieve the goals set out in the four action lines of the initial phase while making the necessary adjustments to take account of experience gained and of the impact of new technologies and their convergence, and ensuring coherence with other Community programmes.

Le Conseil a approuvé une "Déclaration relative à la DAS" reprise en Annexe II. LUTTE CONTRE LA FRAUDE : PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION POUR 1996 - CONCLUSIONS "LE CONSEIL - accueille favorablement le programme de lutte contre la fraude présenté par la Commission pour 1996; - rappelle les conclusions du Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995 sur la fraude et la protection des intérêts financiers des Communautés et notamment l'invitation de celui-ci aux Etats membres et aux institutions d'adopter "les mesures nécessaires pour assurer un niveau de protection équivalent partout dans la Communauté et dans l'ensemble du budget communautaire et du FED"; - constate que le programme de la Commission s'inscrit dans le cadre de ces conclusions, ainsi que de celles du Conseil ECOFIN du 27 novembre 1995 et qu'il tient compte également de certaines remarques formulées par le Conseil en liaison avec le programme de travail 1995; - appuie les orientations générales des actions spécifiques envisagées par la Commission autour des quatre axes déjà identifiés lors de la présentation de la stratégie antifraude en 1994, en particulier: = en ce qui concerne le renforcement de la présence sur le terrain et du support de l'activité opérationnelle: l'amélioration des contrôles dans les pays tiers, notamment dans les PECO et les pays méditerranéens, une prévention accrue des irrégularités dans le domaine du transit, l'extension, dans le respect des compétences respectives des administrations nationales, du réseau SCENT en matière d'assistance mutuelle à d'autres secteurs que le domaine douanier; = pour ce qui est du renforcement du partenariat entre la Commission et les Etats membres: le développement des réseaux d'information, une meilleure exploitation des résultats de l'analyse du risque, la formation des fonctionnaires des Etats membres; l'examen, dans le cadre du programme d'amélioration de la gestion financière (SEM 2000), de la possibilité d'étendre le syst ...
The Council approved a "Statement on the DAS" which is reproduced in Annex II. FIGHT AGAINST FRAUD: COMMISSION WORK PROGRAMME FOR 1996 - CONCLUSIONS "THE COUNCIL - welcomes the programme for the fight against fraud submitted by the Commission for 1996; - recalls the Madrid European Council's conclusions of 15 and 16 December 1995 on fraud and the protection of the financial interests of the Communities and in particular the European Council's invitation to the Member States and Institutions to adopt "the necessary measures to ensure an equivalent level of protection throughout the Community and in the Community budget and the EDF as a whole"; - notes that the Commission programme comes within the context of these conclusions and of those of the ECOFIN Council of 27 November 1995 and that it also takes account of certain remarks made by the Council in connection with the 1995 work programme; - supports the general guidelines of the specific measures envisaged by the Commission under the four headings identified when the anti-fraud strategy was presented in 1994, i.e.: = as regards a stronger presence on the ground and firmer support for operational activities: improved inspections in third countries, in particular in the CCEEs and the Mediterranean countries, increased prevention of irregularities in the field of transit, extension, whilst observing the respective powers of national administrations, of the SCENT mutual assistance network to sectors other than the customs sector; = as regards strengthening the partnership between the Commission and the Member States: the development of information networks, better use of the results of risk analysis, the training of officials in the Member States; examination, as part of the programme for Sound and Efficient Financial Management (SEM 2000), of the possibility of extending the system of disallowing finance from agriculture to other areas, in accordance with the Madrid European Council's conclusions; = as regards ...

Ces prescriptions subsidiaires doivent satisfaire aux dispositions de l'annexe qui prévoient, entre autres, que : - la compétence du comité d'entreprise européen sera limitée à l'information et à la consultation sur les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux établissements ou entreprises du groupe situés dans des Etats membres différents ; - le comité d'entreprise européen compte au minimum 3 et au maximum 30 membres et s'élira en son sein, si sa taille le justifie, un comité restreint comprenant au maximum 3 membres ; - quatre ans après l'institution du comité d'entreprise européen, celui- ci examinera s'il convient d'entamer des négociations en vue de la conclusion de l'accord sur les modalités de mise en oeuvre de l'information et de la consultation des travailleurs, ou de maintenir l'application des prescriptions subsidiaires arrêtées en conformité avec l'annexe ; - le comité d'entreprise européen aura le droit de se réunir avec la direction centrale une fois par an pour être informé et consulté, sur la base d'un rapport établi par la direction centrale, de l'évolution des activités de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire et de ses perspectives ; - lorsque des circonstances exceptionnelles interviendront qui affecteront considérablement les intérêts des travailleurs, notamment en cas de délocalisation, de fermeture, ou de licenciements collectifs, le comité restreint ou, si celui-ci n'existe pas, le comité d'entreprise européen aura le droit d'en être informé ; - les membres du comité d'entreprise européen informeront les représentants des travailleurs de la teneur et des résultats de la procédure d'information et de consultation ; - les dépenses de fonctionnement du comité d'entreprise européen seront supportées par la direction centrale ; dans le respect de ce principe, les Etats membres ...
These subsidiary requirements must satisfy the provisions set out in the Annex; these stipulate, inter alia, that: - the competence of the European Works Council will be limited to information and consultation on matters which concern the Community- scale undertaking or Community-scale group of undertakings as a whole or at least two of its establishments or group undertakings situated in different Member States; - the European Works Council will have a minimum of 3 members and a maximum of 30 members and, where its size so warrants, will elect from among its members a select committee of no more than 3 members; - four years after the European Works Council is established it shall examine whether to open negotiations for the conclusion of the agreement on the method of ensuring that employees are informed and consulted, or to continue to apply the subsidiary requirements adopted in accordance with the Annex; - the European Works Council will have the right to meet with the central management once a year, to be informed and consulted, on the basis of a report drawn up by the central management, of the progress of the business of the Community-scale undertaking or Community-scale group of undertakings and of its prospects; - where there are exceptional circumstances affecting the employees' interests to a considerable extent, particularly in the event of relocations, closures or collective redundancies, the select committee or, where no such committee exists, the European Works Council, will have the right to be informed; - the members of the European Works Council will inform the employees' representatives of the content and outcome of the information and consultation procedure; - the operating expenses of the European Works Council will be borne by the central management; in compliance with this principle, Member States may lay down budgetary rules regarding the operation of the European Works Council.