Traduction de «communautaire complémentaire serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

Réflexions complémentaires sur «Veiller les uns sur les autres - Intégration de la promotion de la santé à l'action communautaire sur le sida»
More Reflexions on Taking Care of Each Other - Health Promotion in Community-based AIDS Work

Programmation complémentaire au canal communautaire
Complementary Programming on the Community Channel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30. estime qu'un accord multilatéral sur le climat serait le meilleur instrument afin d'assurer l'internalisation des externalités environnementales négatives relatives au CO2 , mais qu'il risque de ne pas être atteint dans un proche avenir; estime par conséquent que l'Union européenne devrait continuer à étudier les possibilités de mettre en place, pour les secteurs industriels véritablement exposés aux fuites de carbone, des outils environnementaux appropriés complémentaires à la mise aux enchères des quotas de CO2 du système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE), notamment un «mécanisme d'inclusion carbone», dans le respect des règles de l'OMC; considère qu'un tel mécanisme permettrait de lutter contre les risques de transferts d'émissions de CO2 vers les pays tiers;
30. Considers that a multilateral climate agreement would be the best instrument for internalising negative external environmental factors relating to CO2, but that there is a risk that this will not be achieved in the near future; takes the view, therefore, that the EU should continue to look into the possibility of putting in place, for those industries that are actually exposed to carbon leakage, appropriate environmental instruments in addition to the auctioning of CO2 quotas under the EU's emissions trading scheme, in particular a ‘carbon inclusion mechanism’ that complies with WTO rules; takes the view that such a mechanism would make it possible to combat the risk of CO2 emissions being transferred to third countries;

31. estime qu'un accord multilatéral sur le climat serait le meilleur instrument afin d'assurer l'internalisation des externalités environnementales négatives relatives au CO2, mais qu'il risque de ne pas être atteint dans un proche avenir; estime par conséquent que l'Union européenne devrait continuer à étudier les possibilités de mettre en place, pour les secteurs industriels véritablement exposés aux fuites de carbone, des outils environnementaux appropriés complémentaires à la mise aux enchères des quotas de CO2 du système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE), notamment un "mécanisme d'inclusion carbone", dans le respect des règles de l'OMC; considère qu'un tel mécanisme permettrait de lutter contre les risques de transferts d'émissions de CO2 vers les pays tiers;
31. Considers that a multilateral climate agreement would be the best instrument for internalising negative external environmental factors relating to CO2, but that there is a risk that this will not be achieved in the near future; takes the view, therefore, that the EU should continue to look into the possibility of putting in place, for those industries that are actually exposed to carbon leakage, appropriate environmental instruments in addition to the auctioning of CO2 quotas under the EU’s emissions trading scheme, in particular a ‘carbon inclusion mechanism’ that complies with WTO rules; takes the view that such a mechanism would make it possible to combat the risk of CO2 emissions being transferred to third countries;

Dans cette dernière hypothèse, et pour le cas où une contribution communautaire complémentaire serait nécessaire, la Commission identifiera ces activités et les participants qui les mettront en oeuvre par le biais d'un appel à propositions.
In the latter case, and where an additional Community contribution is needed, the Commission will identify these activities and the participants who will carry them out, by means of a call for proposals.

L'objectif de ces mesures complémentaires serait de mobiliser les autres acteurs au niveau communautaire et dans les États membres pour soutenir l'intégration environnementale, en renforçant l'efficacité des efforts déployés par les formations du Conseil et d'autres institutions dans le cadre du processus de Cardiff, en démontrant que celui-ci est nécessaire et qu'il peut être mutuellement bénéfique aux secteurs concernés ainsi qu'à l'environnement, que des instruments et solutions appropriés existent et peuvent être élaborées aux fins de sa mise en oeuvre.
The aim of these complementary measures would be to mobilise other actors at Community level and in member states to support environmental integration, re-inforcing the effectiveness of efforts made by Council formations and other institutions under of the Cardiff process, by demonstrating that it is necessary, that it can be mutually beneficial for the sectors concerned and the environment, and that appropriate instruments and solutions exist and can be developed to achieve it.

Il ne serait absolument pas viable de procéder autrement, surtout si l'on se souvient que les objectifs prévus dans les programmes nationaux concernant les crédits de l'IFOP peuvent précisément aller à l'encontre de la démolition, comme la rénovation et la modernisation nécessaires de la flotte, les limitations temporaires de pêche ou les mesures complémentaires de réduction de l'effort de pêche dans les eaux communautaires ou bien encore l'exportation de navires et la constitution de sociétés mixtes avec des pays tiers, du moins jusqu'en 2006, date ultime de programmation des Fonds structurels.
The opposite approach would seem unviable by any reckoning, particularly if one bears in mind that the intended uses envisaged under the national programming of FIFG funds can be the precise opposite of scrapping, such as the necessary renovation and modernisation of the fleet, time limitations on fishing and supplementary measures to reduce the fishing effort in Community waters such as the export of fishing vessels and the establishment of joint enterprises with third countries, at least until the end of the programming period in 2006.

Le cofinancement communautaire serait limité à un maximum de 70 %. Toutefois, projets spécifiques et mesures complémentaires pourraient être financés à 100 %, mais, pour chacune des deux catégories, dans la limite de 10 % du budget annuel.
Community co-financing would be limited to a maximum of 70% except for specific projects and complementary measures, which could receive funding up to 100%. However, the proportion of appropriations dedicated to specific projects would be restricted to 10% of the annual budget, with an additional 10% set aside for complementary measures.

- La Commission pourrait créer une banque de données complémentaire et un système d'information communautaire qui serait alimenté par diverses sources (instituts d'émission, banques centrales, banques commerciales, établissements financiers ou de crédit, services douaniers et de police) et permettrait un suivi continu des faits et des risques.
- The Commission could establish an additional - supplementary - database and a joint information system that would enable a single - combining data from multiple sources (issuing, central and commercial banks, finance and credit institutes, customs and police authorities) - continuous overview of facts and risks.

Bien que les conditions d'octroi du certificat complémentaire et ses modalité de calcul soient harmonisées au plan communautaire, ce nouveau titre de propriété industrielle serait délivré par les offices nationaux de brevets des Etats membres de l'Union. Le certificat complémentaire donnerait les mêmes droits et imposerait les mêmes obligations que le brevet de base protégeant le produit phytopharmaceutique concerné.
Although the conditions governing the issue of a supplementary certificate and the procedures for calculating its term would be harmonized at Union level, it is actually the national patent offices that would issue the certificate, which would confer the same rights and impose the same obligations as the basic patent safeguarding the plant-protection product concerned.

Bien que les conditions d'octroi du certificat complémentaire et ses modalités de calcul soient harmonisées au plan communautaire, ce nouveau titre de propriété industrielle serait délivré par les offices nationaux de brevets des Etats membres de l'Union. Le certificat complémentaire donnerait les mêmes droits et imposerait les mêmes obligations que le brevet de base protégeant le produit phytopharmaceutique concerné.
Although the conditions governing the issue of a supplementary certificate and the procedures for calculating its term would be harmonised at Union level, it is actually the national patent offices that would issue the certificate, which would confer the same rights and impose the same obligations as the basic patent safeguarding the plant-protection product concerned.