Traduction de «communautaire cette démarche » (Français → Anglais) :

Cette démarche englobe une nouvelle approche de la législation communautaire et nationale et la pleine exploitation des principes d'une « meilleure réglementation », parmi lesquels l'analyse de l'impact de la législation et de l'environnement réglementaire sur la compétitivité des entreprises européennes.
This includes a new approach to Community and national legislation, with the full use of "better lawmaking" principles, including the assessment of the impact of legislation and of the regulatory environment on the competitiveness of the European enterprises.

L'objectif de cette démarche est de garantir une définition claire des responsabilités, la transparence des opérations et une gestion financière saine des concours communautaires.
The objective of the exercise is to ensure clearly defined responsibilities, transparency of operations and sound financial management of Community assistance,

Mais il est apparu assez vite que cette démarche ne pouvait pas se concrétiser dans un cadre strictement communautaire.
However, it quickly became apparent that this approach could not take on more tangible form in a purely Community context.

«considérant que le Médiateur, qui peut également agir de sa propre initiative, doit pouvoir disposer de tous les éléments nécessaires à l’exercice de ses fonctions; que, à cet effet, les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir au Médiateur, à sa demande, les renseignements qu’il leur demande et sans préjudice de l’obligation qui incombe au Médiateur de ne pas les divulguer; que l’accès aux informations ou aux documents classifiés, en particulier aux documents sensibles au sens de l’article 9 du règlement (CE) no 1049/2001 (5), devrait être subordonné au respect des réglementations sur la sécurité en vigueur dans l’institution ou l’organe communautaire concerné; que les institutions ou les organes qui transmettent des informations ou des documents classifiés, tels que mentionnés à l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, devraient informer le Médiateur de cette classification; que, pour l’application des dispositions de l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, le Médiateur devrait avoir arrêté au préalable avec l’institution ou l’organe concerné les modalités de traitement des informations ou des documents classifiés et des autres informations couvertes par l’obligation du secret professionnel; que, s’il ne reçoit pas l’assistance souhaitée, le Médiateur en informe le Parlement européen, auquel il appartient d’entreprendre les démarches appropriées;
‘Whereas the Ombudsman, who may also act on his own initiative, must have access to all the elements required for the performance of his duties; whereas to that end Community institutions and bodies are obliged to supply the Ombudsman, at his request, with any information which he requests of them and without prejudice to the Ombudsman's obligation not to divulge such information; whereas access to classified information or documents, in particular to sensitive documents within the meaning of Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001 (5), should be subject to compliance with the rules on security of the Community institution or body concerned; whereas the institutions or bodies supplying classified information or documents as mentioned in the first subparagraph of Article 3(2) should inform the Ombudsman of such classification; whereas for the implementation of the rules provided for in the first subparagraph of Article 3(2), the Ombudsman should have agreed in advance with the institution or body concerned the conditions for treatment of classified information or documents and other information covered by the obligation of professional secrecy; whereas if the Ombudsman finds that the assistance requested is not forthcoming, he shall inform the European Parliament, which shall make appropriate representations;

1. Adapter l’acquis communautaire : Cette démarche sera probablement indispensable pour actualiser les textes directement affectés par les dispositions de la Convention consolidée de 2006 (par ex : les directives 1995/21[7] et 1999/95[8]).
1. Adapt Community acquis : This step will probably be essential to update the texts directly affected by the provisions of the 2006 consolidated Convention (e.g.: Directives 1995/21[7] and 1999/95[8]).

Étant donné que l'objectif du présent règlement, consistant à garantir une démarche harmonisée en ce qui concerne les contrôles officiels, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la complexité, du caractère transfrontalier et, s'agissant des importations d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires, du caractère international de cette approche, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objective of this Regulation, namely to ensure a harmonised approach with regard to official controls, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its complexity, its transborder character and, with regard to feed and food imports, its international character, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Cette disposition s'applique en particulier si l'intéressé prouve que le demandeur ou le titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré a entrepris des démarches pour se prévaloir, à son encontre, des droits conférés par le dessin ou modèle communautaire enregistré.
This shall in particular apply if the interested person proves that the applicant for or the holder of the registered Community design has taken steps with a view to invoking against him the right under the registered Community design.

Il est temps maintenant, à partir de cette expérience, d’instaurer une méthode plus globale de l’UE qui complète ces instruments communautaires par des démarches s’inscrivant dans la PESC ou la PESD.
It is time now, building on this experience, to set up a more comprehensive EU approach complementing these Community instruments through CFSP/ESDP approaches.

c) en cas de dépassement des limites des niveaux fixés par la réglementation communautaire ou, dans l'attente de cette réglementation, des limites fixées par les législations nationales, procède à toutes les démarches et enquêtes qu'elle juge utiles en fonction du constat effectué.
(c) where the maximum levels laid down by Community rules or, pending such legislation, the levels set by national legislation have been exceeded, carry out any measure or investigation which it may deem appropriate in relation to the finding in question.