Vertaling van "communautaire celui " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci
Member States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures

celui qui appuie une motion | celui qui soutient une motion
seconder of a motion

celui qui propose et celui qui appuie une motion
mover and seconder of a motion

celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]
finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]

infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire
public health nurse | community nurse | community health nurse

infirmier communautaire
Community nurse

employé sous-classé [ employé nommé à un niveau inférieur | employé nommé à un niveau inférieur à celui du poste | personne nommée à un niveau inférieur à celui du poste ]
underfill

passage du statut d'employé nommé pour une période déterminée à celui d'employé nommé pour une période indéterminée [ passage du statut déterminé à celui d'indéterminé ]
term roll-over

service juridique communautaire | organisme communautaire juridique | clinique juridique | clinique juridique communautaire
community legal clinic | legal clinic | community legal service | community legal services clinic | legal services clinic

marketing social communautaire | MSC | mercatique sociale communautaire
community-based social marketing | CBSM

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission n'a proposé aucune modification du plafond des ressources déterminé au niveau communautaire - celui demeurant fixé à 1,27% du revenu national brut - mais simplement une augmentation des ressources utilisées à l'intérieur de ce même plafond.
The Commission did not propose any change in the ceiling on resources to be determined at EU level, which remains at 1.24% of gross national income, but only an increase in the resources used within that ceiling.

En cas de renvoi devant le Tribunal du brevet communautaire, celui-ci est lié par les points de droit tranchés par la décision du Tribunal de première instance.
Where a case is referred back to the Community Patent Court, it shall be bound by the decision of the Court of First Instance on points of law.

L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question. Enfin, la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance prévoit que des dommages-intérêts pourront être demandés en réparation de dommages causés par des mesures provisoires ou de protection des preuves.
Claims falling into this category are granted in Article 44 of the draft Community patent regulation awarding e.g. claims for damages of the holder of the Community patent in particular in the case of an infringement of a Community patent but also claims of third parties against the right holder where the latter has unduly exercised his rights and caused prejudice to those parties. Finally, in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance, a claim for compensation for injuries caused by provisional or evidence-protection measures is foreseen.

Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Bien que la proposition de règlement sur l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie prévoie un relèvement du niveau actuel de cofinancement communautaire, celui-ci est loin des niveaux de la proposition initiale concernant à la fois les réseaux de transport et les réseaux d’énergie, en raison d’un accord défavorable sur les perspectives financières pour 2007-2013.
Pedro Guerreiro (GUE/NGL), in writing (PT) Although the proposal for a regulation on the granting of Community financial aid in the field of the trans-European transport and energy networks provides for an increase in the current level of Community cofinancing, it falls short of what the original proposal as regards both the transport and energy networks, due to the detrimental agreement on the financial perspective for 2007-2013.

Pedro Guerreiro (GUE/NGL ), par écrit . - (PT) Bien que la proposition de règlement sur l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie prévoie un relèvement du niveau actuel de cofinancement communautaire, celui-ci est loin des niveaux de la proposition initiale concernant à la fois les réseaux de transport et les réseaux d’énergie, en raison d’un accord défavorable sur les perspectives financières pour 2007-2013.
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ), in writing (PT) Although the proposal for a regulation on the granting of Community financial aid in the field of the trans-European transport and energy networks provides for an increase in the current level of Community cofinancing, it falls short of what the original proposal as regards both the transport and energy networks, due to the detrimental agreement on the financial perspective for 2007-2013.

- (DA) Je tiens à préciser, Monsieur le Président, que je trouve totalement inadmissible le volume de la fraude aux moyens communautaires ; celui-ci s'élève à peut-être deux milliards par an et il augmente même dans d'autres secteurs.
– (DA) Mr President, I should like to state that I find it quite unacceptable that fraud involving EU funds should amount to something like two billion a year and even be increasing in some areas.

La corégulation concerne des accords conclus dans le cadre d'un acte législatif communautaire. Celui-ci fixe les objectifs à atteindre, les délais à respecter, les mécanismes de contrôle et les sanctions à imposer en cas de non-respect.
Co-regulation concerns agreements concluded in the framework of a Community legislative instrument laying down the objectives to be achieved, the timetable to be met, monitoring methods and penalties to be imposed for non-compliance.

Il est intéressant de noter que, pour beaucoup de délégations, il faut profiter - et c'est un peu ce que je vous disais tout à l'heure - de ce progrès sur les coopérations renforcées pour renforcer le rôle des institutions communautaires, celui de la Commission, mais également du Parlement.
It is interesting to note that many delegations feel that we have to turn this progress on closer cooperation to good account, and this is along the lines of what I was saying earlier, in order to strengthen the role of the Community institutions – the role of the Commission, but also that of Parliament.

C'est particulièrement net en France : la région Champagne-Ardennes, que j'ai l'honneur de représenter, a vu son PNB passer de 105 à 94 % de la moyenne communautaire, celui des Pays-de-Loire s'est affaissé de 95 à 91 %, celui de l'Auvergne, de 89 à 83 %.
This phenomenon is particularly marked in France: the GNP of the Champagne-Ardennes region, which it is my honour to represent, has gone from 105% to 94% of the Community average, that of the Loire region has dropped from 95% to 91%, and that of the Auvergne from 89% to 83%.

L'idée principale de la présente proposition est la création d'une «symbiose» entre deux systèmes: celui du règlement sur le brevet communautaire et celui de la Convention de Munich.
The main thrust of this proposal is the creation of a "symbiosis" between two systems: the Regulation on the Community patent and the Munich Convention.