Traduction de «communautaire avait ensuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On a tenu ensuite une autre réunion communautaire pour décider s'il y avait lieu de poursuivre ou d'arrêter le processus.
Then there was a further community meeting to discuss whether or not to continue with this process.

Sur cette base, il a été établi que la consommation communautaire de biodiésel avait augmenté de 107 % entre 2005 et 2007 pour ensuite fléchir d'un point de pourcentage au cours de la période d'enquête.
Based on the above, it was found that Community consumption of biodiesel increased by 107 % between 2005 and 2007 and then slightly decreased in the IP by 1 percentage point.

Sur cette base, il a été établi que la consommation communautaire de biodiesel avait augmenté de 107 % entre 2005 et 2007 pour ensuite fléchir d’un point de pourcentage au cours de la période d’enquête.
Based on the above, it was found that Community consumption of biodiesel increased by 107 % between 2005 and 2007 and then slightly decreased in the IP by one percentage point.

Je voudrais vous demander de me redire - car cela s’est produit dans le passé, et la législation communautaire avait ensuite défendu à mon pays d’interdire cette substance - si cette boisson pourrait effectivement être interdite au niveau national, car l’initiative prise par la commission compétente de mon pays s’est heurtée à certaines oppositions qui trouvent leur fondement dans les principes du commerce intérieur.
I should like to ask you to repeat, because this has happened in the past and Community legislation subsequently prohibited Greece from banning this substance, if these drinks could in fact be banned at national level, because the committee responsible in my country has objected to my initiative on the basis of the principles of internal trade.

En deuxième lecture, le Parlement avait adopté des amendements de clarification des obligations applicables à la protection des eaux et introduisant des références directes à la législation communautaire en la matière: interdiction de déverser des déchets dans les eaux réceptrices sauf si le respect de la directive-cadre sur les eaux est préalablement établi, règlement des obligations des opérateurs concernant les déchets placés dans les trous d'excavation, ceux-ci étant ensuite inondés.
At second reading, Parliament had adopted amendments clarifying applicable obligations relating to water protection and establishing direct references to Community water legislation; prohibiting the discharge of waste into receiving waters unless prior compliance with the Water Framework Directive was established; and addressing operators' obligations with regard to waste placed in excavation voids and excavation voids which were left to flood.