Traduction de «communautaire aux impératifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle impératif de manoeuvre | enclenchement de contrôle impératif de manoeuvre
check locking

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

agente de santé communautaire | agent de santé communautaire | agent de santé communautaire/agente de santé communautaire
community carer | community support worker | community health assistant | community health worker

Nouveaux impératifs communautaires
Neighborhood Improvement Committee

nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]
New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

mandat impératif
binding mandate

termes impératifs
imperative words | mandatory words

réadaptation communautaire | réinsertion communautaire
community-based method of rehabilitation | rehabilitation based on communities | community-based methods of rehabilitation | community-based rehabilitation

fournir des services de développement communautaire
provide community-based social services | provide services to specific groups in communities | provide community development service | provide community development services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La jurisprudence Ingmar précise également que certaines dispositions du droit communautaire peuvent elles aussi présenter un caractère impératif.
According to the Ingmar decision, not only national provisions but also provisions of Community legislation may be mandatory within the meaning of Article 7.

Une autorité de réglementation compétente, forte et effectivement indépendante dans sa prise de décision réglementaire est un impératif fondamental du cadre communautaire pour la sûreté nucléaire.
A strong competent regulatory authority with effective independence in regulatory decision-making is a fundamental requirement of the Community nuclear safety regulatory framework.

En effet, pour le brevet communautaire, il est impératif de répondre définitivement aux questions portant sur la validité ou la contrefaçon du brevet dans un délai de deux ans.
For the Community patent, it is essential that questions relating to the validity and infringement of the patent be answered definitively within a period of two years.

4. demande à la Commission de définir clairement la responsabilité des producteurs et des importateurs en cas d'utilisation frauduleuse de la marque communautaire; juge impératif d'instituer des sanctions adéquates en cas d'utilisation détournée de marques; demande que l'utilisation détournée d'autres marques volontaires fasse également l'objet de sanctions;
4. Calls on the Commission to clarify the liability of producers and importers in the event of misuse of the CE mark; considers that adequate penalties for misuse should be instituted; calls for misuse of other voluntary marks to be made subject to penalties as well;

Même si l’expérience acquise durant la première période d’échanges témoigne du potentiel offert par le système communautaire et si la finalisation des plans nationaux d’allocation pour la deuxième période d’échanges garantit des réductions significatives des émissions d’ici à 2012, un réexamen entrepris en 2007 a confirmé qu’il était impératif de mettre en place un système plus harmonisé d’échange de quotas d’émission afin de mieux tirer parti des avantages de l’échange de quotas, d’éviter les distorsions du marché intérieur et de faciliter l’établissement de liens entre les différents systèmes d’échange.
While experience gathered during the first trading period shows the potential of the Community scheme and the finalisation of national allocation plans for the second trading period will deliver significant emission reductions by 2012, a review undertaken in 2007 has confirmed that a more harmonised emission trading system is imperative in order to better exploit the benefits of emission trading, to avoid distortions in the internal market and to facilitate the linking of emissions trading systems.

On développera davantage les moyens permettant de tenir compte de l'impératif d'innovation dans les autres politiques communautaires.
The means to take the innovation imperative into account in other Community policies will be further developed.

Il est également impératif de mettre réellement en œuvre par des contrôles systématiques et rigoureux les mêmes exigences de qualité et de sécurité, de donner aux consommateurs les mêmes garanties pour les viandes importées des pays tiers que pour les viandes communautaires.
It is also crucial to effectively implement, by means of systematic and rigorous inspections, the same quality and safety requirements, in order to provide consumers with the same guarantees for meats imported from third countries as for Community meats.

Dans l’imminence du nouvel élargissement et face aux défis qui consistent à adapter les nouvelles technologies et les nouveaux besoins que tout le monde devine, il est impératif de développer le système actuel en finançant sa modernisation au niveau communautaire.
With the imminence of the new round of enlargement and given the challenges of adapting the new technologies and the new requirements, of which we are all aware, it is crucial that we develop the current system by providing Community funding for its modernisation.

Il est donc impératif que les coopérations offrent toutes les garanties qu’a préconisées le rapporteur, qu’elles soient ouvertes à tous, dans le respect de l’esprit des Traités, et qu’elles n’aillent pas à l’encontre de l’acquis communautaire.
Cooperation must therefore offer all the guarantees proposed by the rapporteur, be open to all the Member States, respect the spirit of the Treaties and not undermine the acquis communautaire .

considérant que, dans presque tous les États membres, on enregistre un fort taux de chômage, un taux d'emploi peu élevé ainsi que des déséquilibres régionaux, de sorte qu'il y a lieu d'organiser, à l'échelon communautaire, des actions uniformes et communes pour maîtriser ces problèmes, étant entendu qu'il convient de tenir pleinement compte des impératifs de cohésion économique et sociale,
D. whereas almost all the Member States have high unemployment rates, low employment rates and regional imbalances, so that uniform, joint measures are required at Union level in order to deal with these problems, at the same time taking full account of the imperatives of economic and social cohesion,