Traduction de «communautaire automatique actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

état actuel du droit communautaire
current Community law | current Community legislation

Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État
Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework

les règles communautaires actuelles
the Community's existing arrangements

central automatique communautaire [ central automatique rural ]
community automatic exchange

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le texte actuel fixe à 10% le seuil à partir duquel une diminution des approvisionnements importés déclenche automatiquement une déclaration d'urgence communautaire.
The current text establishes a 10% decrease in supply of imports as the threshold to declare automatically a Community Emergency.

Le Comité souligne aussi l'importance de la nécessité de renforcer les pouvoirs d'enquête de la Commission et adhère à la proposition relative à une compétence communautaire automatique (actuellement, la Commission peut intervenir lorsqu'au moins trois États membres sont concernés et qu'un certain seuil de chiffre d'affaires est atteint).
The Committee also underlines the importance of reinforcing the investigative powers of the Commission and supports the Commission's proposal to have an automatic community competence (currently the Commission may intervene in cases concerning at least three member states and involving a certain turnover threshold).

Si vous le permettez, je rappellerai pour commencer les objectifs de cette proposition, qui sont d’assurer la cohérence avec d’autres actes législatifs communautaires en matière de protection radiologique, d’assurer la cohérence avec les conventions internationales, de clarifier les procédures, de simplifier la structure et la formulation de la directive existante et d’accroître la sécurité, d’abord en excluant explicitement les transferts de combustible usé destiné au retraitement - la même procédure de contrôle est actuellement appliquée à tous les transferts de combustible usé, indépendamment de l’utilisation prévue - et ensuite, en généralisant la procédure automatique de consentement.
I would first like to recall the aims of this proposal, which are: to ensure consistency with other Community legislation on radiation protection; to ensure consistency with international conventions; to clarify the procedures; to simplify the structure and wording of the existing directive; and to enhance certainty, firstly by explicitly including transfers of spent fuel for re-processing – the same control procedure is now applied to all shipments of spent fuel, independently of the intended use – and secondly by generalising the automatic consent procedure.

Certaines demandes semblent contredire la politique actuelle de contrôle communautaire des aides d'Etat, fondée sur une proportionnalité des aides autorisées avec le retard relatif de développement de la région (proposition d'un bénéfice automatique de la dérogation 87§3.a) pour les régions ultrapériphériques) ou avec la taille de l'entreprise (ainsi, l'élargissement de la définition de PME risquerait de favoriser les filiales de grands groupes), et n'ont donc pu être retenues.
Certain requests seem to contradict the current policy of Community control of State aid based on proportionality of the aid authorised as a function of the relative development lag of the region (proposal for automatic qualification for derogation 87.3.a for the outermost regions) or of the size of the company (in this case, the risk is that the broadening of the definition of SME could end up giving an advantage to the branches of major groups), and have as a consequence been rejected.