Traduction de «communautaire auquel elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut national auquel elles sont soumises
national law to which they are subject

utiliser la marque communautaire pour une partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée
to use the Community trade mark in relation to part of the goods or services for which it is registered

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. L'autorité compétente pour l'octroi des licences peut, à tout moment, procéder à une évaluation des résultats financiers d'un transporteur aérien communautaire auquel elle a délivré une licence.
1. The competent licensing authority may at any time assess the financial performance of a Community air carrier which it has licensed.

L'autorité compétente pour l'octroi des licences peut à tout moment évaluer les résultats financiers d'un transporteur aérien communautaire auquel elle a délivré une licence d'exploitation en demandant les informations nécessaires.
The competent licensing authority may at any time assess the financial performance of a Community air carrier to which it has granted an operating licence by requesting the relevant information.

2. Lorsqu'il apparaît clairement qu'il existe des problèmes financiers ou qu'une procédure en insolvabilité ou une autre procédure similaire est engagée à l'encontre d'un transporteur aérien communautaire auquel elle a délivré une licence, l'autorité compétente pour l'octroi des licences procède sans retard à une analyse approfondie de la situation financière et, sur la base de ses conclusions, réexamine le statut de la licence d'exploitation conformément au présent article dans un délai de trois mois.
2. Whenever there are clear indications that financial problems exist or when insolvency or similar proceedings are opened against a Community air carrier licensed by it the competent licensing authority shall without delay make an in-depth assessment of the financial situation and on the basis of its findings review the status of the operating licence in compliance with this Article within a time period of three months.

K. considérant que les pays et les régions les plus pauvres sont dépourvus des fonds nécessaires pour garantir leur propre contribution au financement communautaire auquel elles ont droit et que, par ailleurs, ils manquent souvent des capacités administratives et des ressources humaines pour faire bon usage des moyens financiers qui leur sont accordés,
K. whereas the poorest countries and regions lack the necessary financial resources to provide their own contribution to the Community funding for which they are eligible and, moreover, most often lack the administrative capacity and human resources to make good use of the funding granted,

2. Lorsqu'il apparaît clairement qu'il existe des problèmes financiers ou qu'une procédure en insolvabilité ou une autre procédure similaire est engagée à l'encontre d'un transporteur aérien communautaire auquel elle a délivré une licence, l'autorité compétente pour l'octroi des licences procède sans retard à une analyse approfondie de la situation financière et, sur la base des conclusions de son analyse, réexamine le statut de la licence d'exploitation conformément au présent article dans un délai de trois mois.
2. Whenever there are clear indications that financial problems exist, or when insolvency or similar proceedings are opened against a Community air carrier licensed by it, the competent licensing authority shall without delay carry out an in depth assessment of the financial situation and, on the basis of its findings, review the status of the operating licence in compliance with this article within a time period of three months.

L'autorité compétente pour l'octroi des licences peut à tout moment évaluer les résultats financiers d'un transporteur aérien communautaire auquel elle a délivré une licence d'exploitation en demandant les informations nécessaires et, en particulier, les données visées à l'annexe I, point 3 .
The competent licensing authority may at any time assess the financial performance of a Community air carrier to which it has granted an operating licence by requesting the relevant information and, in particular, the data referred to in point 3 of Annex I.

2. Lorsqu’il apparaît clairement qu’il existe des problèmes financiers ou qu’une procédure en insolvabilité ou une autre procédure similaire est engagée à l’encontre d’un transporteur aérien communautaire auquel elle a délivré une licence, l’autorité compétente pour l’octroi des licences procède sans retard à une analyse approfondie de la situation financière et, sur la base des conclusions de son analyse, réexamine le statut de la licence d’exploitation conformément au présent article dans un délai de trois mois.
Whenever there are clear indications that financial problems exist or when insolvency or similar proceedings are opened against a Community air carrier licensed by it, the competent licensing authority shall without delay make an in depth assessment of the financial situation and on the basis of its findings review the status of the operating licence in compliance with this article within a time period of three months.

5. Lorsqu’un navire de pêche communautaire transborde ses captures dans un État membre autre que celui du pavillon, les autorités compétentes de l’État membre du pavillon transmettent les données de la déclaration de transbordement, dès réception et par voie électronique, aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel les captures ont été transbordées et auquel elles sont destinées.
5. When a Community fishing vessel tranships its catches in a Member State other than the flag Member State, the competent authorities of the flag Member State shall immediately upon receipt forward the transhipment declaration data by electronic means to the competent authorities of the Member State where the catch was transhipped and where the catch is destined.

On peut citer, parmi les cas où l'Union a recouru à des instruments fondés sur le marché, la directive de 2003 relative à la taxe sur l'énergie (qui étend à d'autres produits énergétiques le système communautaire du taux d'imposition minimal des huiles minérales), ou encore, l'ETS, grâce auquel elle s'attache, depuis 2005, à satisfaire aux dispositions du Protocole de Kyoto sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Examples where the EU has applied market-based instruments include the 2003 Energy Tax Directive, which extends the Community system of minimum tax rates from mineral oils to other energy products, and the EU-wide allowance trading scheme for greenhouse gas emissions, which is in place since 2005 to help achieve the Kyoto reduction targets.