Vertaling van "communautaire actuelle coûte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coûts actuels | coûts courants d'exécution
ongoing costs

les règles communautaires actuelles
the Community's existing arrangements

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

comptabilité au coût actuel indexé [ méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés ]
current cost/constant purchasing power accounting [ current cost/constant dollar accounting ]

comptabilité au coût actuel [ CCA | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel ]
current cost accounting [ CCA | entry value accounting ]

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

ajustement au titre du coût actuel [ redressement au titre du coût actuel ]
current cost adjustment

comptabilité aux coûts courants | comptabilité en coûts actuels | CCA [Abbr.]
current cost accounting | CCA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, dans un certain nombre de domaines ou de secteurs, le coût de la mise en conformité avec l'acquis communautaire, notamment avec la législation environnementale, pourrait à court terme avoir des répercussions négatives sur la structure de coûts des entreprises, même si des périodes de transition devraient permettre de résoudre ce problème. Les pays candidats accéderont également plus facilement aux technologies durables auprès des États membres actuels.
Furthermore, in a number of areas or sectors, the cost of complying with the Community 'acquis', especially environment legislation, may in the short term have negative implications for the cost structure of businesses, although transition periods should help alleviate this problem and candidate countries will more easily access sustainable technologies from current Member States.

Les dépenses admissibles liées à un projet générateur de recettes et entrant dans le calcul de la contribution communautaire conformément à l’article 149 n’excèdent pas la valeur actuelle du coût d’investissement, déduction faite de la valeur actuelle des recettes nettes de l’investissement sur une période de référence spécifique pour a) les investissements dans des infrastructures ou b) d’autres projets pour lesquels il est possible d’estimer objectivement les recettes au préalable».
Eligible expenditure for revenue-generating projects, used for calculating the Community contribution in accordance with Article 149, shall not exceed the current value of the investment cost minus the current value of the net revenue from the investment over a specific reference period for (a) investments in infrastructure; or (b) other projects where it is possible to objectively estimate the revenues in advance’.

35. demande à la Commission de présenter des propositions législatives ambitieuses afin d'établir une force européenne de protection civile, basée sur une optimisation du mécanisme communautaire actuel de protection civile et sur une mutualisation des moyens nationaux existants, n'entraînant ainsi pas de coûts supplémentaires importants et s'inspirant des modalités éprouvées dans le cadre des actions préparatoires; estime que le financement d'une force de protection civile doit venir s'ajouter au financement en cas d'urgence humanitaire;
35. Calls on the Commission to bring forward ambitious legislative proposals for the establishment of a European civil protection force, based on optimising the existing Community Civil Protection Mechanism and pooling existing national resources so that no major additional costs will be incurred, and drawing on systems tried and tested during preparatory initiatives; takes the view that civil protection force financing has to be additional to funding for humanitarian emergencies;

Mon groupe reste toutefois convaincu que toutes les subventions à l’exportation dans l’agriculture doivent être abolies parce qu’il est inacceptable que la politique agricole communautaire actuelle coûte environ cent euros de plus à la famille européenne moyenne et empêche les pays en développement de se libérer du piège de la pauvreté.
My group, however, remains convinced that all export subsidies in agriculture must eventually be abolished, for it is, and remains, unacceptable that current EU agricultural policy should cost an average European family approximately EUR 100 extra and should make it harder for the developing countries to escape the poverty trap.

Ceci étant dit, le traité établissant une Constitution pour l'Europe comporte des lacunes dans le domaine de la responsabilité parlementaire (non-extension des procédures communautaires actuelles à la PESC) et il n'a pas été trouvé de solution à la question de la budgétisation transparente (des coûts communs pour les opérations militaires PESD demeurent financés par des budgets subsidiaires ou par des fonds provenant des budgets des États membres plutôt que de celui de la Communauté). Votre rapporteur regrette ces omissions et ne peut qu'espérer qu'il y sera remédié à la première occasion.
That having been said, the Constitutional Treaty has particular shortcomings in the area of parliamentary accountability (failure to extend current Community procedures to CFSP within the treaty) and the failure to remedy the issue of transparent budgeting (joint costs for ESDP-military operations remain funded through subsidiary budgets or start-up funding derived from the Member States’ budgets rather than the Community’s).Your rapporteur regrets these omissions and can only hope that they will be remedied at the nearest opportunity.

Comme le suggérait alors le rapporteur, peut-être la solution consiste-t-elle à créer à l'avenir une Agence d'inspection communautaire, organisme qui, sans conteste, interviendrait d'une manière beaucoup plus efficace que peuvent le faire actuellement l'ensemble des organismes nationaux d'inspection et la modeste infrastructure véritablement communautaire. Le coût supporté par les contribuables serait alors beaucoup moins élevé que le montant des lignes budgétaires actuelles relatives à l'inspection.
Perhaps (as suggested by the author of that resolution) resolving the issue will involve the establishment of a Community Inspection Agency - a body which would undoubtedly reach a much higher degree of efficiency than is currently achieved by the various national inspection bodies and the limited amount of genuinely Community apparatus, and which would cost the tax payer much less than is currently budgeted for such tasks.

En outre, «le coût des passeports (compétence de la Russie) pourrait aussi être examiné, de même que le coût des visas (compétence des États membres actuels et futurs de l'UE), dans le contexte plus large des politiques communautaires.
Furthermore, “the cost of passports (the responsibility of Russia) could also be examined, as well as the cost of visas (responsibility of current and future EU Member States), in the wider context of the Community policies.

150 millions d'euros pour soutenir les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) ; Le règlement financier applicable aux projets RTE limite actuellement les contributions communautaires à un maximum de 10% du coût total du projet et pose problème aux pays candidats qui ont des ressources limitées.
EUR 150 million to support the trans-European transport network (TEN-T); The relevant Financial Regulation regarding TEN projects currently limits Community contributions to a maximum of 10% of the total project cost, causing a problem for acceding countries with limited resources.

Le règlement financier applicable [15] aux projets RTE limite actuellement les contributions communautaires à un maximum de 10 % du coût total du projet, ce qui signifie que 90 % du financement des projets RTE doivent provenir de sources nationales, régionales ou privées. Cette partie du financement peut présenter des difficultés dans le cas de projets transfrontaliers coûteux réalisés avec les pays candidats.
The relevant Financial Regulation [15] regarding TEN projects currently limits Community contributions to a maximum of 10% of the total project cost. This means that 90% of the funding for TEN projects has to be raised by national, regional or private sources, which may prove difficult in the case of costly cross-border projects with candidate countries.