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Les règles communautaires actuelles
URBAN II

Traduction de «communautaire actuelle concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les règles communautaires actuelles

the Community's existing arrangements


Colloque canadien sur l'évaluation des recommandations actuelles concernant le fluor

Canadian Workshop on the Evaluation of Current Recommendations Concerning Fluorides


Action communautaire pluriannuelle concernant le développement du RNIS en tant que réseau transeuropéen(TEN-RNIS)

Multiannual Community action concerning the development of ISDN as a trans-European network | TEN-ISDN


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle imp ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless ...[+++]


Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et ...[+++]

Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia


initiative communautaire concernant la régénération économique et sociale des villes et des banlieues en crise en vue de promouvoir un développement urbain durable | initiative communautaire concernant la régénération économique et sociale des zones urbaines | URBAN II [Abbr.]

Community initiative concerning economic and social regeneration in urban areas | Community initiative concerning economic and social regeneration of cities and of neighbourhoods in crisis in order to promote sustainable urban development | URBAN II [Abbr.]


Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones [ Règlement concernant la pêche pratiquée conformément aux permis de pêche communautaires des Autochtones ]

Aboriginal Communal Fishing Licences Regulations [ Regulations Respecting Fishing Carried on in Accordance with Aboriginal Communal Fishing Licences ]


Groupe de travail spécial chargé d'enquêter sur la situation actuelle au Chili en ce qui concerne les droits de l'homme

Ad Hoc Working Group to Inquire into the Present Situation of Human Rights in Chile
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette annexe fait référence à la législation communautaire actuelle concernant les substances dangereuses.

This Annex refers to the existing Community legislation regarding dangerous substances.


Compte tenu de la disponibilité de solutions de remplacement moins dangereuses, il apparaît clairement, en vertu de la législation communautaire actuelle concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, que le DCM devrait être remplacé.

Given the availability of safer alternatives, it is clear from current EU law on workers' health and safety that DCM should be substituted.


Il est donc opportun de maintenir le taux normal minimum actuel à 15% pour une nouvelle période de cinq ans, afin de couvrir l’application en cours de la stratégie de simplification et de modernisation de la législation communautaire actuelle concernant la TVA.

It is therefore appropriate to maintain the current minimum standard rate at 15% for a further period of five years in order to cover the ongoing implementation of the strategy to simplify and modernise the current Community legislation on VAT.


La législation communautaire actuelle concernant la sécurité des installations nucléaires est basée principalement sur le chapitre 3, titre II du traité Euratom.

The current Community legislation on the safety of nuclear facilities is based mainly on Chapter 3 in Title ΙΙ of the Euratom Treaty.


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33. Le droit communautaire actuel, y compris les règles de Schengen, ne prévoit aucune disposition concernant la régularisation, c'est-à-dire la décision discrétionnaire d’accorder le droit de séjourner légalement sur le territoire; ces décisions relèvent actuellement du pouvoir discrétionnaire des États membres.

33. Current Community law, including Schengen rules, does not contain provisions on regularisations, i.e. the discretionary decision to grant a legal stay on the territory; such decisions are at present a matter of the exercise of Member States´ discretion.


1. Au plus tard le 18 janvier 2004, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport inventoriant les mesures communautaires actuelles concernant les sources de bruit dans l'environnement.

1. No later than 18 January 2004, the Commission will submit a report to the European Parliament and the Council containing a review of existing Community measures relating to sources of environmental noise.


3.2. Législation communautaire actuelle concernant la taxation des véhicules

3.2. Current state of Community law with regard to vehicle taxation


(3 bis ) La principale lacune de la législation communautaire actuelle est l'absence ou l'insuffisance de dispositions législatives concernant l'interdiction de la production d'une des substances chimiques actuellement inscrites sur les listes, quelle qu'elle soit, l'absence de tout cadre permettant d'ajouter de nouveaux polluants organiques persistants à ces listes en vue de leur élimination, et de tout cadre permettant d'interdire la production et l'utilisation de nouvelles substances présen ...[+++]

(3a) The main deficiencies in the present Community legislation are that there is none or incomplete legislation on prohibition of the production and use of any of the currently listed chemicals, that there is no framework to add additional POPs substances to the list for elimination, nor any framework to prohibit the production and use of new substances that exhibit POPs characteristics.


· À long terme, la Commission devra envisager l'adaptation et/ou la modification des instruments législatifs communautaires actuels concernant les substances chimiques ainsi que la protection des consommateurs, de la santé et de l'environnement, afin de tenir compte des effets de perturbation endocrinienne.

· In the long-term, it will be necessary for the Commission to envisage proposing the adaptation and/or amendment to present EU legislative instruments, which cover chemicals as well as consumer, health and environmental protection in order to take account of endocrine disrupting effects.


Dans la mesure où il existe un accord politique à propos de la présente communication et que les engagements communautaires actuels sont respectés comme il convient, notamment en ce qui concerne les accords et protocoles qui viennent d'être négociés, la Commission estime qu'il y a lieu de promouvoir cette approche et de la mettre en oeuvre progressivement, ainsi dès 2003, les évaluations d'impact durables seront effectuées en vue de la négociation des nouveaux accords de partenariat dans le do ...[+++]

Provided that there is a political agreement on the present Communication and proper respect of current Community commitments, in particular concerning the agreements and protocols now being negotiated, the Commission considers that this approach should be promoted and progressively implemented, so that starting in 2003 sustainability impact assessments will be conducted for the negotiations for new fisheries partnership agreements.




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communautaire actuelle concernant ->

Date index: 2022-07-10
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