Vertaling van "communautaire actuelle comprend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les règles communautaires actuelles
the Community's existing arrangements

Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État
Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework

état actuel du droit communautaire
current Community law | current Community legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La liste actuelle des conditions que le tribunal doit examiner comprend, par exemple, le fait d'interdire au délinquant de se trouver dans un lieu public, comme un parc, un terrain de jeu ou un centre communautaire, et de lui interdire d'occuper un travail qui le placerait en relation de confiance ou d'autorité vis-à-vis un enfant.
The current list of conditions that the court must consider includes, for example, prohibiting the offender from being in a public place such as a park, a playground or community centre, or prohibiting the offender from holding a job that would place him or her in a position of trust or authority towards a child.

(5) La législation communautaire actuelle comprend également les directives du Parlement européen et du Conseil 2002/20/CE(4), 2002/22/CE(5), 2002/19/CE(6), 2002/58/CE(7), 1999/93/CE(8) et 2000/31/CE(9), ainsi que la résolution du Conseil du 18 février 2003 sur la mise en oeuvre du plan d'action eEurope 2005(10).
(5) Present Community legislation also includes Directive 2002/20/EC(4), Directive 2002/22/EC(5), Directive 2002/19/EC(6), Directive 2002/58/EC(7), Directive 1999/93/EC(8), Directive 2000/31/EC(9), as well as the Council Resolution of 18 February 2003 on the implementation of the eEurope 2005 Action Plan(10).

(5) La législation communautaire actuelle comprend également la directive 2002/20/CE , la directive 2002/22/CE , la directive 2002/19/CE , la directive 2002/58/CE , la directive 1999/93/CE et la directive 2000/31/CE , ainsi que la résolution du Conseil du 18 février 2003 sur la mise en œuvre du plan d'action e Europe 2005 .
(5) Present Community legislation also includes Directive 2002/20/EC , Directive 2002/22/EC , Directive 2002/19/EC , Directive 2002/58/EC , Directive 1999/93/EC , Directive 2000/31/EC , as well as the Council Resolution of 18 February 2003 on the implementation of the eEurope 2005 Action Plan .

Le programme actuel comprend trois axes généraux – a) amélioration de l’information, b) renforcement de la capacité de réaction rapide et coordonnée en cas de menace pour la santé, et c) promotion de la santé et prévention des maladies par la gestion des déterminants de la santé – et après deux années d’application, il a déjà livré les premiers résultats positifs par des actions communautaires et le développement de mécanismes sur la base d’une approche intégrée de la santé publique
This programme has three general objectives - (a) improving information, (b) strengthening the capacity for a rapid coordinated response to health threats and (c) the promotion of health and prevention of disease through addressing health determinants - and after two years of implementation, the first positive results have already been obtained with Community measures and the development of mechanisms on the basis of an integrated approach to public health.

La proposition sensibilisera davantage à la sûreté le secteur de la chaîne d’approvisionnement communautaire, qui comprend actuellement plus d’un demi million d’entreprises pour les seuls transports et services auxiliaires.
This proposal will increase security awareness in the EU supply chain sector which currently consists of more than half a million companies in transport and ancillary services alone.

8. comprend, par conséquent, qu'une proposition visant à instaurer le RMD n'est pas encore parvenue à maturité et qu'il convient d'approfondir et d'améliorer l'analyse des problèmes, des insuffisances et des objectifs de la politique de conservation et de gestion communautaire elle-même afin de décider, en faisant preuve de courage politique, des mesures adaptées pour mener à bien le changement le plus impératif dans l'actuelle PCP;
8. Considers, therefore, that the time is not ripe to propose the introduction of an MSY system, and that a deeper and more rigorous analysis of the problems, shortcomings and objectives of the Community's conservation and management policy is needed , with a view to deciding, with all political courage, the most suitable measures for introducing the most vital changes to the present CFP;

8. comprend par conséquent qu'une proposition visant à instaurer le RMD n'est pas encore parvenue à maturité et qu'il convient d'approfondir et d'améliorer l'analyse des problèmes, des insuffisances et des objectifs de la politique de conservation et de gestion communautaire elle-même afin de décider, en faisant preuve de courage politique, des mesures adaptées pour mener à bien le changement le plus impératif dans l'actuelle PCP;
8. Considers, therefore, that the time is not ripe to propose the introduction of an MSY system, and that a deeper and more rigorous analysis is needed of the problems, shortcomings and objectives of the Community's conservation and management policy as such, with a view to deciding, with all political courage, the most suitable measures for introducing the changes that are most needed to the present CFP;

Étant donné, premièrement, que la Commission a lancé une étude d'évaluation du fonctionnement de l'OCM du tabac brut (No AGRI/Évaluation/2001/1) dont les conclusions seront disponibles à la fin de l'année 2002, et sur la base de laquelle elle présentera des propositions de modification au cours du premier trimestre 2003, et deuxièmement, que pas un euro n'a été investi dans de nouveaux projets (postérieurs à 1996), en raison de l'absence d'appels d'offres, on comprend mal ce qui pousse la Commission à proposer d'augmenter la retenue sur les primes des producteurs pour financer le Fonds communautaire du tabac (connu également sous le nom de "Fonds de recherche"), des 2 % actuels à 3 % en 2003, et à 5 % en 2004, en augmentant les ressources de la ligne budgétaire B1-175 de 15 millions d'euros en 2002 à plus de 45 millions d'euros en 2004.
It should be noted, firstly, that the Commission has launched a study to evaluate the common organisation of the raw tobacco market (No AGRI/Evaluation/2001/1), whose findings will be available by late 2002, and on the basis whereof Commission will submit proposals for changes in the first quarter of 2003. Secondly, not a single euro has been spent on new (post-1996) projects, due to the absence of calls for tender. For these reasons, it is not particularly clear why the Commission is proposing to increase the levy on producers’ premiums to finance the Tobacco Fund (also known as the ‘research fund’) from the current 2% to 3% in 2003 and 5% in 2004, for increasing the funding for Article B1-175 from €15m in 2002 to over €45m in 2004.

Le service universel tel qu'il est défini à l'heure actuelle dans la législation communautaire comprend la fourniture de téléphonie vocale, de télécopie et la transmission via des modems des données dans la bande locale (c'est-à-dire accès à l'Internet).
Universal service, as currently defined in Community legislation, includes the provision of voice telephony, fax and voice band data transmission via modems (i.e. access to the Internet).

40. Le service universel tel qu'il est défini à l'heure actuelle dans la législation communautaire comprend la fourniture de téléphonie vocale, de télécopie et la transmission de données dans la bande vocale via des modems (c'est-à-dire accès à l'internet).
40. Universal service as currently defined in Community telecommunication legislation includes the provision of voice telephony, fax and voice band data transmission via modems (i.e. access to the Internet).