Vertaling van "communautaire actuelle cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les règles communautaires actuelles
the Community's existing arrangements

état actuel du droit communautaire
current Community law | current Community legislation

Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État
Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

97. soutient l'élaboration de nouvelles définitions de la pêche artisanale et de la pêche industrielle et l'établissement de critères, plus souples, sur lesquels ces nouvelles définitions doivent se baser pour mieux adapter ces formes de pêche aux réalités diverses qui prévalent dans le domaine de la pêche communautaire; à cette fin, invite la Commission à procéder à un inventaire exhaustif rigoureux de la dimension, des caractéristiques et de la répartition de la flotte communautaire actuelle, en évaluant les critères à utiliser pour les définir, de manière qu'elle ne puisse impliquer une discrimination entre des flottes analogues ou entre des flottes des différents États membres qui opèrent dans les mêmes eaux;
97. Supports the drafting of new definitions of small-scale fisheries and industrial fisheries and of more flexible criteria on which to base these definitions, so as to ensure that they are better adapted to the diverse nature of Community fisheries; to that end, urges the Commission to conduct a detailed and exhaustive survey on the size, characteristics, and spread of the current Community fleet, each category being defined according to sound criteria, so that there can be no discrimination between similar fleets or between fleets from different Member States operating in the same waters;

99. soutient l'élaboration de nouvelles définitions de la pêche artisanale et de la pêche industrielle et l'établissement de critères, plus souples, sur lesquels ces nouvelles définitions doivent se baser pour mieux adapter ces formes de pêche aux réalités diverses qui prévalent dans le domaine de la pêche communautaire; à cette fin, invite la Commission à procéder à un inventaire exhaustif rigoureux de la dimension, des caractéristiques et de la répartition de la flotte communautaire actuelle, en évaluant les critères à utiliser pour les définir, de manière qu'elle ne puisse impliquer une discrimination entre des flottes analogues ou entre des flottes des différents États membres qui opèrent dans les mêmes eaux;
99. Supports the drafting of new definitions of small-scale fisheries and industrial fisheries and of more flexible criteria on which to base these definitions, so as to ensure that they are better adapted to the diverse nature of Community fisheries; to that end, urges the Commission to conduct a detailed and exhaustive survey on the size, characteristics, and spread of the current Community fleet, each category being defined according to sound criteria, so that there can be no discrimination between similar fleets or between fleets from different Member States operating in the same waters;

Nous pensons que, dans le cadre des politiques actuelles menées à l’échelle de l’UE, cette résolution critique très timidement et ne condamne pas clairement les répercussions de la politique communautaire actuellement en vigueur en matière d’asile.
We feel that, as part of the current policies pursued at EU level, this resolution criticises very mildly, and does not condemn clearly, the impact of the current EU asylum policy.

152. rappelle que la première définition de la notion de "zones défavorisées" remonte à 1975, année de la création des aides communautaires auxdites zones, et que, depuis cette date, cette définition n'a subi que de légères retouches (Rapport spécial n° 4/2003 , point 5), d'où il ressort que la réglementation communautaire actuelle distingue trois catégories de zones défavorisées:
152. Recalls that the term 'less-favoured area' was first defined in 1975, when Community support for such areas was introduced, and that since that time only slight adaptations have been made to this definition (Special Report 4/2003 , paragraph 5), so that current Community legislation now distinguishes between three categories of less-favoured area, which are:

iii) seconde la Commission dans la réalisation de toute tâche attribuée à cette dernière par la législation communautaire, actuelle et à venir, relative à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et à la lutte contre la pollution causée par les navires, notamment la législation relative aux sociétés de classification, à la sécurité des navires de passagers, ainsi que celle concernant la sécurité, la formation, la délivrance des brevets et la veille des équipages des navires, y compris le contrôle du respect des exigences de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) par des pays tiers ainsi que des mesures adoptées en vue de prévenir toute fraude sur les brevets d'aptitude;
(iii) assist the Commission in the performance of any task assigned to it by existing and future Community legislation on maritime safety, ship pollution prevention and ship pollution response, notably legislation applicable to classification societies, the safety of passenger ships, as well as that applicable to the safety, training, certification and watchkeeping of ships' crews, including the verification of compliance of third countries with the requirements of the 1978 International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping, and of the measures taken to prevent fraud involving certificates of competency.

J’ai dès lors réitéré ma demande auprès de mes services afin qu’ils examinent si la législation communautaire actuellement en vigueur offre une possibilité d’interdire cette pratique. Ce travail est actuellement en cours.
I have therefore again asked my services to examine whether there is any possibility of banning this practice under current Community law, and that work is being undertaken at the moment.

Cette stratégie sera fondée sur les politiques communautaires actuelles, ainsi que sur les politiques nationales et sur les différentes politiques sectorielles qui ont une incidence sur les modes d'utilisation des ressources.
The strategy will build on existing EU policies, as well as on national policies and the various sector policies that influence the ways resources are used.

Il importe que l'Agence assiste la Commission dans le processus continu de mise à jour et de développement de la législation communautaire dans le domaine de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution causée par les navires et lui fournisse le soutien nécessaire pour garantir une mise en oeuvre convergente et efficace de cette législation dans toute la Communauté, en secondant la Commission dans la réalisation des tâches qui lui sont attribuées par la législation communautaire, actuelle et à venir, relative à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution causée par les navires.
The Agency should assist the Commission in the continuous process of updating and developing Community legislation in the field of maritime safety and prevention of pollution by ships and should provide the necessary support to ensure the convergent and effective implementation of such legislation throughout the Community by assisting the Commission in performing the tasks assigned to the latter by existing and future Community legislation on maritime safety and ship pollution prevention.

iii) seconde la Commission dans la réalisation de toute tâche attribuée à cette dernière par la législation communautaire, actuelle et à venir, relative à la sécurité maritime et la prévention de la pollution causée par les navires, notamment la législation relative aux sociétés de classification, à la sécurité des navires de passagers, ainsi que celle concernant la sécurité, la formation, la délivrance des brevets et la veille des équipages des navires;
(iii) assist the Commission in the performance of any task assigned to the Commission by existing and future Community legislation on maritime safety and ship pollution prevention, notably legislation applicable to classification societies, the safety of passenger ships, as well as that applicable to the safety, training, certification and watchkeeping of ships' crews;

Dans la mesure où il existe un accord politique à propos de la présente communication et que les engagements communautaires actuels sont respectés comme il convient, notamment en ce qui concerne les accords et protocoles qui viennent d'être négociés, la Commission estime qu'il y a lieu de promouvoir cette approche et de la mettre en oeuvre progressivement, ainsi dès 2003, les évaluations d'impact durables seront effectuées en vue de la négociation des nouveaux accords de partenariat dans le domaine de la pêche.
Provided that there is a political agreement on the present Communication and proper respect of current Community commitments, in particular concerning the agreements and protocols now being negotiated, the Commission considers that this approach should be promoted and progressively implemented, so that starting in 2003 sustainability impact assessments will be conducted for the negotiations for new fisheries partnership agreements.