Traduction de «communautaire actuel propose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les règles communautaires actuelles
the Community's existing arrangements

Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État
Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework

état actuel du droit communautaire
current Community law | current Community legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La question cruciale, qui n’est abordée que brièvement, est la suivante: si la Turquie était réformée, aurait-elle le droit d’adhérer à l’Union européenne? Notre droit communautaire actuel propose une alternative politique à la fin du processus de négociation, tant pour l’Union européenne que pour la Turquie elle-même.
The key question which has only been touched upon in passing is this: if Turkey were reformed, would it then have a right to membership? Our current EU law offers a political alternative at the end of the negotiating process, both for the European Union and for Turkey itself.

Dans son évaluation, la Commission prend en considération les effets estimés, actuellement et dans le futur, sur la qualité de l’air ambiant dans les États membres, des mesures qui ont été prises par les États membres, ainsi que les effets estimés, sur la qualité de l’air ambiant, des mesures communautaires actuelles et des mesures prévues, que doit proposer la Commission.
In its assessment, the Commission shall take into account estimated effects on ambient air quality in the Member States, at present and in the future, of measures that have been taken by the Member States as well as estimated effects on ambient air quality of current Community measures and planned Community measures to be proposed by the Commission.

17. estime que les programmes communautaires actuellement disponibles dans le secteur de la culture ne répondent pas complètement à la situation liée au patrimoine culturel commun des Européens, et invite de ce fait la Commission à proposer la création de programmes spécifiques qui stimuleront la créativité des artistes et permettront, de manière plus vaste et plus profonde, d'entretenir le contact avec les biens et les valeurs, matériels et immatériels, qui constituent le patrimoine culturel européen, de faciliter leur interaction dans la compréhension humaniste des identités et des différences ainsi que dans la production culturelle actuelle, permettant ainsi d'en profiter et de les partager;
17. Believes that the existing Community programmes in the culture sector do not fully reflect the implications of Europeans" common cultural heritage, and calls on the Commission, therefore, to propose that specific programmes be drawn up in order to foster artistic creativity and preserve the links, on a wider scale and at a deeper seated level, with the goods and values, both tangible and intangible, that constitute European cultural heritage and to enable those goods and values to interact according to the humanist conception of identities and differences and in present-day cultural works, thus making it possible to reap and share their benefits;

17. estime que les programmes communautaires actuellement disponibles dans le secteur de la culture ne répondent pas complètement à la situation liée à l’héritage culturel commun des Européens, et invite de ce fait la Commission à proposer la création de programmes spécifiques qui stimuleront la créativité des artistes et permettront, de manière plus vaste et plus profonde, d’entretenir le contact avec les biens et les valeurs, matériels et immatériels, qui intègrent l’héritage culturel européen, de faciliter leur interaction dans la compréhension humaniste des identités et des différences ainsi que dans la production culturelle actuelle, permettant ainsi d’en profiter et de les partager;
17. Believes that the existing Community programmes in the culture sector do not fully reflect the implications of Europeans’ common cultural heritage, and calls on the Commission, therefore, to propose that specific programmes be drawn up in order to foster artistic creativity and preserve the links, on a wider scale and at a deeper seated level, with the goods and values, both tangible and intangible, that constitute European cultural heritage and to enable those goods and values to interact according to the humanist conception of identities and differences and in present-day cultural works, thus making it possible to reap and share their benefits;

Pour des raisons de sécurité juridique, et afin de sensibiliser les auteurs et victimes potentiels d'infractions, la Commission propose de codifier dans un instrument législatif communautaire l' acquis communautaire actuel relatif aux types de dommages que les victimes d'infractions aux règles de concurrence peuvent se voir indemniser.
For reasons of legal certainty and to raise awareness amongst potential infringers and victims, the Commission suggests codifying in a Community legislative instrument the current acquis communautaire on the scope of damages that victims of antitrust infringements can recover.

3. se félicite de la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides (ci-après "stratégie thématique"), qui met en exergue les lacunes de la législation communautaire actuelle et propose de réglementer la phase d'utilisation afin de "combler le vide" entre, d'une part, la mise sur le marché de PPP et, d'autre part, la fin de cycle de vie de ces produits;
3. Welcomes the Thematic Strategy on the Sustainable Use of Pesticides ('Thematic Strategy') which identifies the shortcomings of current Community legislation and proposes to regulate the use phase to "fill the gap" between the placing of PPPs on the market on the one hand and the end of life-cycle of such products on the other;

Cette stratégie et le programme proposé regroupent et étendent les programmes communautaires actuellement en vigueur en matière de santé et de protection des consommateurs.
The strategy and programme proposal bring together and extend the current EU Public Health Programme and the current Consumer Policy Programme.

La Commission a aussi proposé de modifier la législation relative au refus d'embarquement, notamment son extension à l'annulation des vols [9], et proposera de ratifier la convention de Montréal sur la responsabilité des transporteurs aériens et de modifier le règlement communautaire actuellement en vigueur (voir annexe 1).
Also, the Commission has proposed amendment of the legislation on denied boarding, including its extension to the cancellation of flights [9], and will propose ratification of the Montreal Convention on air carriers' liability and amendment of the present Community regulation (see Annex 1).

Afin d'améliorer la stabilité macroéconomique de l'Albanie, la Commission propose de compléter les efforts communautaires actuels en matière de simplification des transferts de rémunérations des travailleurs immigrés vers leur pays d'origine.
In order to improve Albania's macroeconomic stability, the Commission proposes complementing existing Community efforts by addressing the issue of facilitating the transfer of remittances by migrant workers to their country of origin.