Traduction de «communautaire actuel permet-il » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les règles communautaires actuelles
the Community's existing arrangements

Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État
Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework

état actuel du droit communautaire
current Community law | current Community legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or, la législation communautaire actuelle ne permet pas d'exempter les biocarburants hors du cadre de projets pilotes.
However, the current Community legislation allows no exemption for biofuels, apart from in pilot projects.

Mais la Commission a également soulevé le problème de l’adéquation du système européen de droits d’auteur face aux défis de l’ère numérique: l’acquis communautaire actuel permet-il aux consommateurs européens d’accéder aux livres numérisés?
At the same time, however, the Commission has raised the question of the suitability of the European system of copyright for meeting the challenges of the digital age: does the present acquis allow European consumers access to digitised versions of books?

41. souligne la nécessité de créer un ministère européen des finances unique, éventuellement à partir de la Commission, conformément à la proposition faite par Jean-Claude Trichet à Aix-la-Chapelle le 2 juin 2011; estime qu'il faut étudier comme il convient la question de la légitimité démocratique d'une telle proposition; relève en ce sens que, dans une union monétaire, la politique budgétaire ne concerne pas uniquement les États membres mais qu'elle a de nombreuses répercussions transfrontalières et que la crise actuelle a montré les limites de politiques budgétaires décentralisées à 100 %; pense que le ministre européen unique des finances devrait être démocratiquement responsable devant le Parlement européen; souligne qu'une nouvelle avancée vers une union budgétaire fondée sur la méthode communautaire suppose une appropriation démocratique plus poussée et une révision du traité à long terme, mais reconnaît que le cadre actuel permet de renforcer la gouvernance économique à court terme;
41. Stresses the need for a single European Minister of Finance, possibly drawn from the Commission, in keeping with the proposal made by Jean-Claude Trichet in Aachen on 2 June 2011; believes that the issue of the democratic legitimacy of such a proposal must be properly addressed; notes, in that connection, that in a monetary union fiscal policy does not only concern the Member States, but has many cross-border spillovers and that the present crisis has revealed the limits of 100% decentralised fiscal policies; believes that the single European Minister of Finance should be democratically accountable to the European Parliament; stresses that a further step of this kind towards a fiscal union based on the Community method requires enhanced democratic ownership and a potential Treaty revision in the long term, but recognises that the current framework allows for stronger economic governance in the short term;

Il fournit une base pour déterminer les mesures nécessaires à l’échelle communautaire et permet une mise en application cohérente des exigences communautaires en matière de sécurité des produits et, partant, le bon fonctionnement du marché intérieur.
It provides a basis for identifying the need for action at Community level and makes for consistent enforcement of EC product safety requirements and hence the smooth functioning of the internal market.

Je me permets cependant de rappeler que la législation fiscale communautaire actuelle ne permet pas de ne taxer que les vols nationaux et intracommunautaires.
I would, however, like to point out that current Community tax legislation does not allow for only national and intra-Community flights to be taxed.

En l'état actuel, la législation communautaire ne permet pas de répondre au risque que présentent les perturbateurs endocriniens.
Presently, Community chemicals legislation fails to address the risk that endocrine disrupters pose.

Ce règlement institue ainsi un régime communautaire qui permet aux autorités nationales d'identifier les opérateurs ayant commis une fraude ou une irrégularité au détriment des fonds communautaires ou envers lesquels une suspicion dans ce sens existe.
This Regulation therefore introduces a Community system allowing all the national authorities to identify operators who have committed an irregularity prejudicial to Community funds or who are suspected of having done so.

La marque communautaire leur permet, par une procédure unique devant l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), l'enregistrement d'une marque qui bénéficiera d'une protection uniforme et produira ses effets sur tout le territoire communautaire.
A unique procedure applied by the Office for Harmonisation in the Internal Market (OHIM) allows them to register trade marks which will benefit from unitary protection and be fully applicable in every part of the Community.

En revanche, le droit conféré par la marque communautaire ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, à des fins commerciales:
On the other hand, a Community trade mark does not entitle the proprietor to prohibit a third party from using in the course of trade: