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Cadre temporaire pour les aides d’État
Les règles communautaires actuelles
état actuel du droit communautaire

Traduction de «communautaire actuel figurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les règles communautaires actuelles

the Community's existing arrangements


état actuel du droit communautaire

current Community law | current Community legislation


Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État

Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- Parmi les arguments en faveur du maintien du régime d'épuisement communautaire actuel, figurait la possibilité d'une réduction de la valeur économique des droits conférés par les marques déposées avec un régime d'épuisement international, ce qui aurait des conséquences négatives sur la recherche et l'innovation, et réduirait les investissements, avec pour résultat une augmentation du chômage.

- Those in favour of maintaining the current arrangements argued that an international regime would lower the economic value of trademark rights, which would have a negative impact on research and innovation, and reduce investment, causing higher unemployment.




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communautaire actuel figurait ->

Date index: 2022-04-01
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