Traduction de «communautaire accordé puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord de Luxembourg | Accord en matière de brevets communautaires
Agreement relating to Community Patents | Luxembourg Agreement | ACP [Abbr.]

Procédures fondées sur l'article 300 du traité CE en cas d'application provisoire ou desuspension d'accords internationaux ou d'établissement de la position communautaire dansune instance créée par un accord international
Procedures based on Article 300 of the EC Treaty in the case of provisional application or the suspension of international agreements or the establishment of the Community position in a body set up by an international agreement

Accord de Vancouver [ Accord de développement urbain entre le Canada, la Colombie-Britannique et la ville de Vancouver concernant le développement social, économique et communautaire de la ville de Vancouver ]
Vancouver Agreement [ Canada-British Columbia-Vancouver Urban Development Agreement regarding Economic, Social and Community Development in the City of Vancouver ]

Bâtir des liens avec l'Accord : Le premier rapport à l'intention des Canadiens et des Canadiennes sur la mise en œuvre de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire
Taking the Accord Forward: The First Report to Canadians on Implementing An Accord Between the Government of Canada and the Voluntary Sector

Accord de contribution au titre des services de santé communautaire intégrés
Integrated Community-based Health Services Programme Contribution Agreement

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La base légale en matière de financement du programme eTEN a été révisée en 2005[7] pour faire en sorte que le montant du concours communautaire accordé puisse atteindre 30 % du coût total d'investissement pour les projets de déploiement.
The financial legal base for eTEN was revised in 2005[7] to allow increased grants of up to 30% of the Total Investment Cost for deployment projects.

La mise en oeuvre de ces engagements est nécessaire pour que la Commission puisse accorder le financement communautaire dans les conditions prévues dans les règlements.
Implementation of these commitments is essential if the Commission is to grant Community finance as provided for in the Regulations.

Elle suggère d'insérer une clause de consentement dans les accords mixtes conclus avec les pays tiers et d'examiner les possibilités permettant d'assurer le consentement des États tiers pour que l'Union puisse exercer son devoir de protection, via les délégations de la Commission, dans des cas liés aux compétences communautaires.
It suggests inserting a consent clause in mixed agreements concluded with third countries and looking into the possibilities of getting the consent of third countries for the Union to exercise a duty of protection, via the Commission delegations, in cases relating to Community competence.

Les dix points suivants doivent être réglés de toute urgence si l'on veut que la Commission puisse accorder l'aide communautaire prévue dans les règlements:
The following ten items need to be addressed as matter of urgency if the Commission is to grant Community finance as provided for in the Regulations:

Les institutions communautaires doivent accélérer leurs travaux afin de permettre que le Conseil européen de Nice puisse constater un accord sur ces trois textes à la fin de l'année.
The Community institutions must speed up their work if the Nice European Council is to be able to ascertain agreement on the three texts at the end of the year.

(11) considérant que les règlements d'exemption mentionnés ci-dessus habilitent la Commission, conformément à l'article 7 du règlement n° 19/65/CEE, à retirer le bénéfice de l'application desdits règlements lorsque, dans un cas déterminé, un accord ou un réseau d'accords similaires a certains effets qui sont incompatibles avec les conditions prévues par l'article 81, paragraphe 3; que, en vue d'assurer une surveillance efficace des marchés et une plus grande décentralisation dans l'application des règles communautaires de concurrence, il y a lieu de préevoir que, lorsque les effets d'un tel accord se font sentir sur le territoire ou une partie du territoire d'un État membre qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct, l'autorité compétente de cet État membre puisse retirer le bénéfice de l'exemption par catégorie sur son territoire et adopter une décision visant à éliminer lesdits effets; qu'il faut, dès lors, compléter ledit article 7 afin de préciser les circonstances dans lesquelles les autorités compétentes des États membres peuvent retirer le bénéfice de l'application du règlement d'exemption par catégorie;
(11) Whereas the exemption regulations referred to empower the Commission, in accordance with Article 7 of Regulation No 19/65/EEC, to withdraw the benefit of application of those regulations wherever, in a particular case, an agreement or a network of similar agreements has certain effects which are incompatible with the conditions laid down in Article 81(3); whereas in order to ensure effective supervision of markets and greater decentralisation in the application of the Community competition rules, it is appropriate to provide that where the effects of such an agreement are felt in the territory of a Member State, or in a part thereof, which has all the characteristics of a distinct market the competent authority in that Member State may withdraw the benefit of the block exemption in its territory and adopt a decision aime at eliminating those effects; whereas the said Article 7 should accordingly be supplemented so as to specify the circumstances in which the competent authorities in the Member States can withdraw the benefit of application of the block-exemption regulation;