Traduction de «communautaire a atteint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

Renforcer le soutien communautaire à la population : planification de la santé mentale en Ontario [ Renforcer le soutien communautaire à la population ]
Building Community Support for People: A Plan for Mental Health in Ontario [ Building Community Support for People ]

Développement des capacités communautaires et mobilisation de la communauté pour promouvoir la santé mentale des jeunes : L'histoire des habitants de West Carleton - Évolution du programme des aidants communautaires à la suite de suicides chez les jeunes
Community Capacity Building and Mobilization in Youth Mental Health Promotion: The Story of the Community of West Carleton - How the Community Helper Program Evolved from a Community's Experience with Youth Suicide

taux d'inflation qui a atteint 10 % | taux d'inflation de 10 % et plus
double digit inflation

atteinte à la marque communautaire | contrefaçon de marque communautaire
infringement of a Community trade mark

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

action | action (pour atteinte) sur cas d'espèce | bref d'atteinte sur cas d'espèce
action of trespass on the case | trespass on the case

infirmier communautaire
Community nurse

violation de données | atteinte à la protection des données | atteinte à la sécurité des données
data breach | electronic data breach

atteinte à la personne | atteinte à l'intégrité corporelle
trespass to the person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

*si l'objectif communautaire est atteint (120 g/km): +3%
*with Community target being implemented (target 120 g/km) +3%

- Atteintes aux droits de l'homme ; atteintes aux libertés fondamentales consacrées par le droit communautaire matériel susceptible de mettre en cause l'exercice effectif de ces libertés (ex. :manquements graves à l'exercice des quatre libertés de circulation, atteinte à l'exercice du droit de vote des citoyens européens, refus d'accès à l'emploi ou aux droits sociaux découlant du droit communautaire, refus du droit d'établissement, atteinte à la santé humaine, atteintes à l'environnement pouvant causer des problèmes de santé humaine).
- Violations of the human rights or fundamental freedoms enshrined in substantive Community law (e.g. interference with the exercise by European citizens of their right to vote, refusal of access to employment or social welfare rights conferred by Community law, threats to human health and damage to the environment with implications for human health).

La même année, l'avocat général se verra adjoindre un référendaire supplémentaire pour la procédure de réexamen, ce poste se justifiant par le fait que les jugements du Tribunal de première instance concernant des recours contre des arrêts du Tribunal du brevet communautaire auront atteint un nombre tel qu'ils devront être étudiés minutieusement en vue de possibles procédures de réexamen.
In the same year, one additional legal secretary for the Advocate General for review proceedings seems necessary as the judgments of the Court of First Instance on appeal against decisions of the Community Patent Court will have reached a number where their scrutiny in view of possible review proceedings justifies an additional post.

A cet égard, il convient de noter que, conformément au principe général d'égalité de traitement inhérent au droit communautaire, les Etats membres qui prévoient des sanctions pénales pour les atteintes à un brevet national doivent assurer une protection équivalente en cas d'atteintes au brevet communautaire.
In this respect, it should be noted that, in accordance with the general principle of equality of treatment embodied in Community law, Member States which impose penal sanctions for infringement of a national patent must ensure equivalent protection in cases of infringement of the Community patent.

Aux fins de la directive, la notion d’ abus peut être définie comme un comportement artificiel adopté dans le seul but d'obtenir le droit de circuler et de séjourner librement en vertu du droit communautaire qui, malgré un respect formel des conditions prévues par la réglementation communautaire, n’atteint pas l’objectif poursuivi par cette réglementation[61].
For the purposes of the Directive, abuse may be defined as an artificial conduct entered into solely with the purpose of obtaining the right of free movement and residence under Community law which, albeit formally observing of the conditions laid down by Community rules, does not comply with the purpose of those rules[61].

11. est convaincu qu'il est essentiel qu'un consensus autour du contrôle de la mise en œuvre du droit communautaire soit atteint et qu'une coopération étroite soit établie entre la Commission, le Conseil, le médiateur européen et les commissions compétentes du Parlement afin de garantir une intervention efficace dans tous les cas où un pétitionnaire s'est légitimement plaint d'une infraction au droit communautaire;
11. Believes agreements on monitoring the application of Community law and close cooperation between the Commission, the Council, the European Ombudsman and the relevant committees of the European Parliament to be essential in order to ensure effective action in all cases where a petitioner has justifiably complained of an infringement of Community law;

11. est convaincu qu'il est essentiel qu'un consensus autour du contrôle de la mise en œuvre du droit communautaire soit atteint et qu'une coopération étroite soit établie entre la Commission, le Conseil de l'Union européenne, le Médiateur européen et les commissions parlementaires compétentes afin de garantir une intervention efficace dans tous les cas où un pétitionnaire s'est légitimement plaint d'une infraction au droit communautaire;
11. Believes agreements on monitoring the application of Community law and close cooperation between the Commission, the Council, the European Ombudsman and the relevant EP committees to be essential in order to ensure effective action in all cases where a petitioner has justifiably complained of an infringement of Community law;

L'article 3, paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 2358/71 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 2371/2000, stipule que le montant de l'aide doit être fixé en tenant compte de la nécessité d'assurer l'équilibre entre le volume de la production nécessaire dans la Communauté et les possibilités d'écoulement de cette production; depuis la récolte de la campagne 1994/95, la production de semences, ainsi que leur exportation, a constamment augmenté, d'autre part, les stocks de semences communautaires ont atteint des niveaux en mesure d'affecter l'équilibre du marché des semences.
Article 3(2) of Council Regulation (EEC) No 2358/71 of 26 October 1971 on the common organisation of the market in seeds, as last amended by Regulation (EC) No 2371/2000, provides that the amount of aid must be fixed taking into account the need to ensure a balance between the volume of production required in the Community and the amount that can be marketed. Since the 1994/95 harvest, the production and export of seeds has increased constantly and stocks of seeds in the Community have reached a level likely to affect the balance of the market in seeds.

La récolte de la campagne 1994/95 fut la plus faible de la dernière décennie, et depuis, trois nouveaux producteurs de semences ont adhéré à l'UE, de sorte que la production de semences, ainsi que leur exportation, ont globalement augmenté; d'autre part, les stocks de semences communautaires ont atteint des niveaux en mesure d'affecter, dans certains cas, l'équilibre du marché des semences.
The 1994/95 harvest was the smallest in the past decade and since then three new seed-producing countries have acceded to the EU, so that the production and export of seeds has increased overall and stocks of seeds in the Community have reached a level which might in certain cases affect the balance of the market in seeds.