Traduction de «commun sont tenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les engagements ont été tenus
the obligations have been fulfilled

il sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel
they shall be required even after their duties have ceased not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy

rémunération des disponibilités des comptes spéciaux CEE tenus dans les livres de la BEI
remuneration on funds held in EEC special accounts with the EIB

intentions non déclarées | intentions cachées | projets tenus secrets | programme secret
hidden agenda | secret agenda

connaissance directe et renseignements tenus pour véridiques
information and belief knowledge

Règlement sur les registres tenus par les commerçants et les ferrailleurs
Dealers and Wreckers Records Regulation

tenus au roulis
rolling strength

Élève-officier des divertissements tenus au mess
Cadet Mess Entertainment Officer

Certains propos tenus au cours de la période des questions
Comments During Question Period

pollen de roseau commun
Phragmites australis pollen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Europe ne peut fonctionner que si les discours défendant notre projet commun sont tenus, non seulement devant cette honorable assemblée, mais aussi devant les parlements de tous nos États membres.
Europe can only work if speeches supporting our common project are not only delivered in this honourable House, but also in the Parliaments of all our Member States.

58. En second facteur commun, au-delà de cette obligation formelle de transposition et de communication, les États membres sont tenus, sur le fond, à une transposition et une application correctes de la législation de l'Union ou communautaire.
58. The second common factor, beyond this formal transposal and notification obligation, is that Member States are required to transpose and apply Community and Union legislation correctly in terms of substance.

Forte du soutien massif exprimé lors de la consultation, la Commission estime que les États membres devraient être tenus de recourir aux autorisations générales pour autoriser tous les services et réseaux de communications.
On the basis of the overwhelming support expressed in the consultation, the Commission considers that Member States should be obliged to use general authorisations for authorising all communications services and networks.

25. Le président du Sénat et le président de la Chambre des communes sont tenus de mettre à la disposition du public sur toute l’étendue du territoire canadien les renseignements sur les modalités d’introduction des procédures de saisie-arrêt prévues par la présente section, de manière que ces renseignements soient commodément accessibles à tout individu.
25. The Speaker of the Senate and the Speaker of the House of Commons shall cause information on the manner of commencing garnishment proceedings permitted by this Division to be made available throughout Canada in such a manner that the public will have reasonable access thereto.

Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour réagir aux propos que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a tenus plus tôt aujourd'hui. Ce dernier a déclaré que mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-219, était irrecevable.
Mr. Speaker, I rise on a point of order to respond to the comments made earlier today by the parliamentary secretary to the government House leader, in which he stated that my private member's bill, Bill C-219, was improperly before the House.

1. L’ensemble du personnel et des prestataires associés au développement, à la gestion ou au fonctionnement du SIS II sont tenus de consigner toute faille de sécurité observée ou suspectée dans l’infrastructure de communication et de signaler celle-ci au responsable de la sécurité du système ou au responsable local de la sécurité pour l’infrastructure de communication.
1. All staff and contractors involved in developing, managing or operating SIS II shall be required to note and report any observed or suspected security weaknesses in the Communication Infrastructure to the System Security Officer or the Local Security Officer for the Communication Infrastructure.

a) ils informent la Commission des résultats concrets résultant de la mise en oeuvre du premier objectif commun à l'occasion du rapport qu'ils sont tenus de présenter à la Commission sur les priorités « participation et information » avant la fin de 2005 et à l'occasion du rapport sur la priorité « activités volontaires », à soumettre à la Commission avant la fin de 2006
a) Inform the Commission of the concrete achievements resulting from the implementation of the first common objective at the occasion of their reporting to the Commission for the priorities on participation and information by the end of 2005, and at the occasion of their reporting to the Commission for the priority on voluntary activities by the end of 2006.

La prérogative royale n'est exercée que par des ministres responsables choisis dans l'assemblée élue, la Chambre des communes, et tenus de lui rendre compte, avec l'appui du rôle financier unique du Sénat.
Royal Prerogative is only exercised by responsible ministers chosen from and responsible to the elected assembly, the House of Commons, supported by the unique federal financial role of the Senate.

J'invite seulement les sénateurs à lire les débats que la Chambre des communes a tenus pendant deux jours sur ce sujet.
I simply urge honourable senators to read the two days of debate that took place in the House of Commons.

Tout ceci donne à penser, comme vient de le déclarer la professeure Bayefsky, que pour les modifications visées à l'article 43, le Sénat et la Chambre des communes sont tenus de délibérer et de porter leur propre jugement sur les projets de modification.
All of this suggests, as Professor Bayefsky just stated, that in these instances of section 43 amendments, the Senate and House of Commons are required to deliberate and apply their independent judgment to proposed amendments.