Traduction de «commun soit fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obtenir que ce soit fait
get done

communication de faits importants
disclosure of material facts

exposé commun des faits et des points en litige
joint statement of facts and issue

habilitation à prendre communication des faits
authorisation to have access to facts

formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union
forms of crime which affect a common interest covered by a Union policy

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

fait que le gouvernement soit propriétaire et exerce un droit de regard
government ownership and control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De même, dans le cadre du processus de simplification [16], la Commission a demandé aux Etats membres qu'un effort commun soit fait pour échanger en temps utile des programmes de contrôle annuels détaillés afin d'éviter chevauchements et doubles emplois.
Similarly, as part of the simplification process [16], the Commission has asked the Member States to make a concerted effort to exchange the detailed annual inspection programmes in good time so as to avoid overlapping and duplication.

4. Lorsqu’un État membre n’effectue pas une communication prévue dans le règlement (CE) no 479/2008 ou dans le présent règlement ou si la communication apparaît incorrecte à la lumière des faits objectifs en possession de la Commission, la Commission peut suspendre tout ou partie des paiements mensuels visés à l’article 14 du règlement (CE) no 1290/2005 en ce qui concerne le secteur vitivinicole, jusqu’à ce que la communication soit effectuée correctement.
4. If a Member State fails to make a communication as required under Regulation (EC) No 479/2008 or this Regulation or if the communication appears incorrect in the light of objective facts in the Commission's possession, the Commission may suspend part or all of the monthly payments referred to in Article 14 of Regulation (EC) No 1290/2005 as regards the wine sector until the communication is correctly made.

Dispositions générales Genre d'information disponible 55.5 (1) Le registre ne comporte que les documents, parties de document ou renseignements : a) qui ont par ailleurs été rendus publics; b) dont, de l'avis de l'autorité responsable, dans le cas de documents qu'elle contrôle, ou de l'avis du ministre, dans le cas de documents que l'Agence contrôle : (i) soit la communication serait faite conformément à la Loi sur l'accès à l'information si une demande en ce sens était faite aux termes de celle-ci au moment où l'autorité responsable ou l'Agence prend le contrôle des documents, y compris les documents qui seraient communiqués dans l'intérêt public aux termes du paragraphe 20(6) de cette loi, (ii) soit il existe des motifs raisonnables de croire qu'il serait d'intérêt public de les communiquer parce qu'ils sont nécessaires à une participation efficace du public à l'évaluation environnementale, à l'exception des documents contenant des renseignements dont la communication doit être refusée en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'accès à l'information.
General Categories of information that may be made publicly available 55.5 (1) The Registry shall contain a record, part of a record or information only if (a) it has otherwise been made publicly available; or (b) the responsible authority, in the case of a record under its control, or the Minister, in the case of a record under the Agency's control, (i) determines that it would have been disclosed to the public in accordance with the Access to Information Act if a request had been made in respect of that record under that Act at the time the record came under the control of the responsible authority or the Agency, including any record that would be disclosed in the public interest pursuant to subsection 20(6) of that Act, or (ii) believes on reasonable grounds that it would be in the public interest to disclose it because it is required for the public to participate effectively in the environmental assessment - other than any record the disclosure of which would be prohibited under section 20 of the Access to Information Act.

4. Dans certains cas dûment justifiés, la Commission peut accepter un report du délai fixé pour la communication d’informations, à condition que la demande lui en soit faite avant l’expiration de ce délai.
4. In duly justified cases, the Commission may accept a request for late submission of information, if that request is addressed to it before the submission deadline.

Nous recherchons ici une façon, peut-être non pas de codifier cela dans le Code criminel, mais au moins de recommander que cela devienne une pratique exemplaire ou une politique ou un protocole que la communication soit faite — peut-être au-delà de l'option ou du plaidoyer quelque part en cours de route — afin de ne pas arriver sur les marches du tribunal et de recevoir l'inévitable demande d'ajournement une fois que tout est prêt à démarrer, ce qui entraîne des coûts, des retards, etc.
We're looking here for a way maybe not of codifying it in the Criminal Code, but at least of recommending that it be a best practice or a policy or a protocol that disclosure be made—perhaps beyond election or plea, and somewhere along the way—so that we don't arrive at the courtroom steps and have the inevitable plea for an adjournment when everything is geared up, with costs, delays, etc. That's the first question.

Donc, autant la politique sur l'image de marque nous permet d'assurer l'intégrité de l'image visuelle du gouvernement, autant la politique de communication nous permet d'assurer la cohérence et que l'orientation de la communication soit faite en conformité avec l'orientation des priorités et des politiques du gouvernement du Canada.
So the identity policy enables us to ensure the integrity of the government's visual image to the same extent as the communications policy allows us to ensure consistency and the orientation of the communication is done in accordance with the orientation of the priorities and policies of the Government of Canada.

3. Lorsque le prestataire de services de paiement intermédiaire constate, au moment de la réception du virement de fonds, que les informations sur le donneur d'ordre requises en vertu du présent règlement sont manquantes ou incomplètes, il n'utilise un système de paiement avec des limites techniques que s'il peut informer le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de ce fait, soit dans le cadre d'un système de messagerie ou de paiement qui prévoit la communication de ce fait, soit par une autre procédure, à condition que le mode de communication soit accepté ou convenu entre les deux prestataires de services de paiement.
3. Where the intermediary payment service provider becomes aware, when receiving a transfer of funds, that information on the payer required under this Regulation is missing or incomplete, it shall only use a payment system with technical limitations if it is able to inform the payment service provider of the payee thereof, either within a messaging or payment system that provides for communication of this fact or through another procedure, provided that the manner of communication is accepted by, or agreed between, both payment service providers.

4. Dans certains cas dûment justifiés, la Commission peut accepter un report du délai fixé pour la communication d’informations, à condition que la demande lui en soit faite avant l’expiration de ce délai.
4. In duly justified cases, the Commission may accept a request for late submission of information, if that request is addressed to it before the deadline for submission concerned.

(ii) de l'existence de renseignements détenus par l'organisation et relatifs soit à toute telle communication, soit à une assignation, un mandat ou une ordonnance visés à l'alinéa 7(3)c), soit à une demande de communication faite par une institution gouvernementale ou une subdivision d'une telle institution en vertu de ces sous-alinéas;
(ii) the existence of any information that the organization has relating to a disclosure referred to in subparagraph (i), to a subpoena, warrant or order referred to in paragraph 7(3)(c) or to a request made by a government institution or a part of a government institution under subparagraph 7(3)(c.1)(i) or (ii); or

Les modifications substantielles qui ont été apportées au projet d'ordonnance de la région de Bruxelles-Capitale limitent désormais l'application des dispositions ayant fait l'objet de l'ouverture de procédure à l'octroi d'aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun soit parce qu'il s'agit de la contrepartie d'aides communautaires soit parce qu'elles s'incrivent dans les conditions fixées par des encadrements communautaires d'aides nationales, notamment l'encadrement des aides aux PME, ou encore concernent la participation à des projets importants d'intérêt européen commun au sens de l'article 92 § 3 b du traité CEE.
As a result of the substantial amendments made to the draft order, application of the provisions that gave rise to the initiation of proceedings will be restricted to the granting of aid that may be deemed compatible with the common market either because it represents the counterpart to Community aid or because it fulfils the conditions laid down by the Community frameworks on national aid, notably the framework on aid for small and medium-sized businesses, or because it relates to participation in important projects of common European interest within the meaning of Article 92(3)(b) of the EEC Treaty.