Traduction de «commun seront dûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant les arrangements qui seront applicables à l'expiration du traité CECA
Joint declaration by the European Parliament, the Council and the Commission concerning post-ECSC arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[65] Conformément au cadre commun de suivi et d'évaluation de la PAC, un cadre commun de suivi et d'évaluation sera établi à compter de 2014 et les tableaux des indicateurs seront donc dûment remplis à un stade ultérieur.
[65] In line with the Common Monitoring and Evaluation framework of the CAP, a common monitoring and evaluation framework will be established as from 2014 onwards and indicators tables will therefore be duly completed at a later stage

La définition de procédures claires relatives au contenu et à l'articulation des décisions communes devrait garantir que ces décisions seront dûment motivées et faciliter leur suivi et leur application.
Establishing clear processes for the content and articulation of the joint decision should ensure that joint decisions are fully reasoned and facilitate the monitoring of joint decisions and their enforcement.

1. rappelle que le "projet d'accord" conclu, au terme de négociations difficiles, par le Parlement et le Conseil, lors du trilogue du 29 novembre 2012, se compose de trois éléments: le budget rectificatif n° 6/2012 d'un montant de 6 milliards d'EUR, qui comble partiellement le manque de crédits de paiement jusqu'au 31 octobre 2012, le budget de l'Union pour l'exercice 2013, établi à un niveau de 150 898 391 000 EUR en crédits d'engagement et de 132 836 988 000 EUR en crédits de paiement, et trois déclarations communes garantissant que les besoins réels de paiement en 2012 et 2013 seront dûment couverts;
1. Recalls that the "draft package" agreed, after difficult negotiations, by Parliament and Council during the Trilogue of 29 November 2012 consists of three elements: the Amending Budget No 6/2012 for EUR 6 billion, partially covering the shortage of payments up to 31st October 2012, the Union Budget for the year 2013 set to a level of EUR 150 898,391 million and EUR 132 836,988 million, respectively in commitment and payment appropriations and three joint statements ensuring that the actual payment needs in 2012 and 2013 will be duly covered;

L'adoption d'un calendrier budgétaire commun devrait: (a) renforcer les synergies en facilitant la coordination des politiques entre les États membres dont la monnaie est l'euro, b) garantir que les politiques budgétaires seront mises en conformité avec la stratégie Europe 2020 et (c) garantir que les recommandations du Conseil et de la Commission seront dûment prises en compte dans le processus budgétaire national.
Adopting a common budgetary timeline should: a) lead to stronger synergies by facilitating policy coordination among Member States whose currency is the euro

Le Parlement européen et le Conseil prennent note de la communication de la Commission intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» (COM(2011)0500 ), en particulier en ce qui concerne le recours aux actes délégués, qu'il est proposé de prévoir dans les futurs instruments de financement de l'aide extérieure, et attendent les propositions législatives à cet égard, qui seront dûment examinées.
The European Parliament and the Council take note of the Commission Communication ‘A Budget for Europe 2020’ (COM(2011)0500 ), in particular in relation to the proposed use of delegated acts in the future external financing instruments and await legislative proposals, which will be duly considered.

2. Les résultats des recherches et de l’observation en commun seront dûment pris en compte lors de l’examen de la mise en œuvre du protocole, notamment en vue de l’élaboration de méthodes et de critères permettant de décrire un développement durable du trafic.
2. The results of the joint research and observation shall be duly taken into account when reviewing the implementation of this Protocol, in particular in order to devise methods and criteria for defining sustainable traffic development.

Dès l'adoption de la position commune du Conseil, et en fonction de l'étendue des tâches qui seront finalement confiées à l'Agence dans le domaine des biocides, la Commission doit présenter une communication sur cette position commune, accompagnée d'une fiche financière révisée tenant dûment compte des responsabilités supplémentaires de l'Agence et des réalisations chiffrées escomptées.
After the adoption of the Common Position of the Council, and depending on the scope of the tasks in the field of biocides which will finally be assigned to the agency, the Commission needs present a Communication on the Common Position accompanied by a revised legislative financial statement to reflect as necessary the additional responsibilities and expected quantified outputs.

De telles conséquences seront dûment prises en considération dans la rédaction de la communication.
This will be duly taken into account in the drafting of such Communication.

Celles relatives aux secteurs spécifiques seront dûment examinées, dans le cadre de l'ensemble des productions agricoles faisant l'objet d'une organisation commune de marché.
The proposals for particular sectors will be examined in detail in the framework of all the areas of agriculture production for which there is a common organisation of the market.