Traduction de «commun prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

comme le prévoit
as contemplated by

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

agent d'information | agente d'information | agent de communication | agente de communication | agent des communications | agente des communications | agent de communications | agente de communications | chargé de communication | chargée de communication | chargé de communications | chargée de communications
information officer | communications officer | communication officer

Office fédéral de la communication [ OFCOM ]
Federal Office of Communications [ OFCOM ]

maire (1) | madame le maire (1) | syndic (2) | madame le syndic (2) | président du conseil communal (3) | présidente du conseil communal (3) | président de commune (4) | présidente de commune (4) | président communal (5) | présidente communale (5)
Communal President | Mayor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente communication prévoit un certain nombre d'actions qui témoignent de l'engagement renouvelé de la Commission d'appliquer les principes d'une meilleure réglementation dans le cadre de ses travaux quotidiens.
This Communication sets out a series of actions which demonstrate the Commission’s renewed commitment to apply Better Regulation to its everyday work.

La piste la plus ambitieuse, dénommée «Défense et sécurité communes», prévoit la définition progressive d'une politique de défense commune de l'Union, conduisant à une défense commune sur le fondement de l'article 42 du traité sur l'Union européenne.
The most ambitious "Common Defence and Security" scenario foresees the progressive framing of a common Union defence policy, leading to common defence based on Article 42 of the EU Treaty.

L'article 12, paragraphe 1, point a), des statuts de l'entreprise commune prévoit que la contribution de l'Euratom est mise à disposition par l'intermédiaire des programmes communautaires de recherche et de formation adoptés en application de l'article 7 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Article 12(1)(a) of the Statutes of the Joint Undertaking provides for the Euratom contribution to be made available through the Community research and training programmes adopted pursuant to Article 7 of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community.

L’article 1 , paragraphe 1, de cette position commune prévoit:
Article 1(1) of that Common Position provides:

L'article 2 de ladite action commune prévoit que la mission EUSEC RD Congo doit identifier et contribuer à l'élaboration de différents projets et options que l'Union européenne et/ou ses États membres pourront décider de soutenir dans ce domaine.
Pursuant to Article 2 of the said Joint Action EUSEC RD Congo is to identify and contribute to the development of various projects and options that the European Union and/or its Member States may decide to support in this area.

Le pacte d’actionnaires de l’entreprise commune prévoit que la fourniture de centrifugeuses à Areva ou Urenco, qu’elle s’inscrive ou non dans le cadre du plan d’entreprise et/ou du budget de l’entreprise commune, nécessitera l’accord unanime du conseil d’administration d’ETC.
The initial shareholders’ agreement for the JV foresees that the supply of centrifuges to Areva or Urenco, be it as part of the JV’s business plan/budget or beyond that, will require the unanimous approval of the ETC board.

lorsqu'un accord de production prévoyant aussi la distribution conjointe des produits fabriqués en commun prévoit de fixer conjointement les prix de vente de ces seuls produits, pour autant que cette restriction soit nécessaire aux fins de la fabrication en commun, ce qui signifie que les parties ne seraient pas, dans le cas contraire, incitées à conclure l'accord de production en premier lieu.
a production agreement that also provides for the joint distribution of the jointly manufactured products envisages the joint setting of the sales prices for those products, and only those products, provided that that restriction is necessary for producing jointly, meaning that the parties would not otherwise have an incentive to enter into the production agreement in the first place.

Basée sur l'article 22 du règlement 1260/99 du Conseil, cette communication prévoit que le but des actions innovatrices (études, projets pilotes et échanges d'expériences), auxquelles participe le FEDER, est de renforcer la compétitivité européenne par la réduction des écarts entre régions en soutenant l'innovation, la RDT, et l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Commission communication of 31.01.2001, "The regions in the new economy : Guidelines for innovative measures under the ERDF, 2000-06" [COM(2001) 60 final - Not published in the Official Journal] Based on Article 22 of Council Regulation (EC) No 1260/1999, this communication lays down that the aim of the innovative measures (studies, pilot projects and exchanges of experience) to which the ERDF contributes is to reinforce competitiveness in Europe by reducing the gaps between regions and supporting innovation, RTD and the use of new information and communication technologies.

L'action commune prévoit que le Conseil évaluera d'ici la fin de 1999, le respect par les États membres des obligations qui leur incombent.
14.The Joint Action provides that the Council is to assess how far the Member States have fulfilled their obligations by the end of 1999.