Traduction de «commun pour condamner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Conférence des détenus condamnés à perpétuité [ Conférence des condamnés à perpétuité ]
Inmates' Lifers' Conference [ Lifers' Conference ]

Définition: Trouble envahissant du développement, qui diffère de l'autisme infantile par l'âge de survenue ou parce qu'il ne répond pas à l'ensemble des trois groupes de critères diagnostiques d'un autisme infantile. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un développement anormal ou altéré, se manifestant après l'âge de trois ans et ne présentant pas des manifestations pathologiques suffisantes dans un ou deux des trois domaines psychopathologiques nécessaires pour le diagnostic d'autisme (interactions sociales réciproques, communication, comportement restreint, stéréotypé et répétitif); il existe toutefois des anomalies caractéristiques dans l'un ou l'autre de ces domaines. L'autisme atypique survient le plus souvent chez les enfants ayant un retard mental profond et un trouble spécifique sévère de l'acquisition du langage, de type réceptif. | Psychose infantile atypique Retard mental avec caractéristiques autistiques
Definition: A type of pervasive developmental disorder that differs from childhood autism either in age of onset or in failing to fulfil all three sets of diagnostic criteria. This subcategory should be used when there is abnormal and impaired development that is present only after age three years, and a lack of sufficient demonstrable abnormalities in one or two of the three areas of psychopathology required for the diagnosis of autism (namely, reciprocal social interactions, communication, and restricted, stereotyped, repetitive behaviour) in spite of characteristic abnormalities in the other area(s). Atypical autism arises most often in profoundly retarded individuals and in individuals with a severe specific developmental disorder of receptive language. | Atypical childhood psychosis Mental retardation with autistic features

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente une pétition signée par les résidants de Mission et d'autres régions de la vallée du Fraser demandant à la Chambre des communes de condamner la discrimination contre les filles par l'avortement sélectif et de faire tout en son pouvoir pour empêcher la pratique d'avortements sélectifs en fonction du sexe au Canada.
Mr. Speaker, I am pleased to present a petition signed by residents of Mission and other areas of the Fraser Valley that calls upon the House of Commons to condemn discrimination against girls through sex-selective abortion and do all it can to prevent sex-selective abortions from being carried out in Canada.

Monsieur le Président, j'ai ici une pétition qui demande à la Chambre des communes de condamner officiellement la discrimination exercée contre les femmes lorsqu'on a recours à l'avortement sexo-sélectif.
Mr. Speaker, I have a petition asking the House of Commons to formally condemn discrimination against females occurring through sex-selective pregnancy termination.

Les signataires des deux pétitions demandent à la Chambre des communes de condamner la discrimination dont sont victimes les filles lorsqu'on a recours à l'avortement sélectif, et de faire tout en son pouvoir pour empêcher cette pratique au Canada.
Both petitions, and the people who signed them, call upon the House of Commons to condemn discrimination against girls through sex-selective abortion and to do all it can to prevent sex-selective abortions from being carried out in Canada.

Monsieur le Président, à l'occasion de la Journée internationale de la femme, j'aimerais présenter une pétition signée par des gens de ma circonscription, qui demandent à la Chambre des communes de condamner la discrimination exercée contre les femmes lorsqu'on a recours à l'avortement pour sélectionner le sexe d'un enfant.
Mr. Speaker, on International Women's Day, I rise to present a petition from constituents in my riding who request that the House condemn discrimination against females occurring through sex-selective pregnancy termination.

Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de condamner la discrimination contre les filles que représente l'avortement sélectif en fonction du sexe et de prendre les mesures nécessaires pour éviter que de tels avortements soient commis au Canada.
The petitioners call upon the House of Commons to condemn discrimination against girls through sex-selective abortions and to do all it can to prevent sex-selective abortions from being carried out in Canada.

En 2016, à la demande des colégislateurs, la Commission présentera une étude de faisabilité sur l’instauration de règles communes en matière de confiscation de biens provenant d’activités criminelles en l'absence de condamnation.
In 2016, as requested by the co-legislators, the Commission will issue a feasibility study on common rules on non-conviction based confiscation of property derived from criminal activities.

La Cour a condamné la plupart de ces États membres pour non-communication.
The Court has ruled against most of these Member States for non-communication.

Le 13 juillet 2005, le Conseil a réaffirmé, dans sa déclaration condamnant les attentats terroristes de Londres, la nécessité d’adopter dans les meilleurs délais des mesures communes relatives à la conservation de données concernant les télécommunications.
On 13 July 2005, the Council reaffirmed in its declaration condemning the terrorist attacks on London the need to adopt common measures on the retention of telecommunications data as soon as possible.

Ainsi en est–il de la communication sur la reconnaissance mutuelle, qui renouvelle le cadre général en la matière, des propositions législatives relatives à la prise en compte des décisions de condamnation dans le cadre d’une nouvelle procédure pénale et à l’organisation et au contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres, ou des rapports sur la mise en œuvre de la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen.
Examples include the communication on mutual recognition, which renews the general context, the legislative proposals on taking account of convictions in the course of new criminal proceedings and the organisation and content of exchanges of information extracted from the criminal record, or the reports on the implementation of the Framework Decision on the European Arrest Warrant.

Communication relative à la création d'un registre des ressortissants de pays tiers condamnés dans un État membre de l'UE (2005) et proposition législative (2006)
Communication on the creation of an index of non-EU nationals convicted in an EU Member State (2005) and legislative proposal (2006)