Traduction de «commun et exemptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autres mesures non exemptées | autres politiques non exemptées
other non-exempt measures | other non-exempt policies

opération exemptée de plein droit | opération exonérée de plein droit
exempt operation by law

quotité exemptée d'impôt
tax-free personal allowance

acheteur exempté de l'inscription | acheteuse exemptée de l'inscription
exempt purchaser

Section des services, services publics et corporations exemptées
Services, Public Utilities and Exempt Corporations Section

société Nisga'a exemptée
Nisga'a exempt corporation

Section des revenus d'entreprises et de biens et des organisations exemptées
Business and Property Income and Exempt Organizations Section

agent d'information | agente d'information | agent de communication | agente de communication | agent des communications | agente des communications | agent de communications | agente de communications | chargé de communication | chargée de communication | chargé de communications | chargée de communications
information officer | communications officer | communication officer

écotechnologies de l'information et de la communication | éco-TIC | écotechnologies de l'information et des communications | technologies de l'information et de la communication écologiques | technologies de l'information et des communications écologiques | technologies de l'information et de la communication vertes | technologies de l'information et des communications vertes | green IT | écolo-TIC
green information technology | green IT

pollen de roseau commun
Phragmites australis pollen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, ces activités ne font pas l'objet d'un cofinancement par l'Union et devraient donc être exemptées de tout contrôle en dehors de celui de l'entreprise commune.
But these activities are not co-financed by the Union and should thus be exempt from control other than through the JU.

Cela étant, puisqu'elles ne sont pas cofinancées par l'Union, ces activités devraient être exemptées de tout contrôle autre que celui de l'entreprise commune.
But these activities are not co-financed by the Union and should thus be exempt from control other than through the JU.

En outre, j'ai proposé de faire preuve de plus d'ambition: l'Union européenne devrait libérer 1 200 MHz dans la bande de 1,5 GHz et la bande de 2,3 GHz, lancer le débat concernant la bande de 700 MHz (si on ne commence pas maintenant, il sera impossible de prendre des décisions à l'avenir), et consacrer la bande de 5 GHz à l'utilisation commune et exemptée de licence pour toutes les communications de l'internet mobile à courte distance.
In addition, I have proposed that we be more ambitious and say that the European Union should free up 1 200 MHz in the 1.5 GHz band and the 2.3 GHz band, and that we should also start the discussion about the 700 MHz band – because if we do not start it now, we will not have the opportunity to take decisions in the future – and we should use the 5 GHz band for common licence-free use for all short-distance mobile Internet communications.

Par conséquent, de telles exemptions de taxes devraient, pour autant qu'elles constituent des aides d'État, être déclarées compatibles avec le marché commun et exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, dans la mesure où elles sont compatibles avec ces directives et applicables à tout le secteur de la pêche.
Consequently, such tax exemptions should, as far as they constitute State aid, be declared compatible with the common market and exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the EC Treaty provided that they comply with those Directives and that they are applicable to the whole fisheries sector.

La présente décision énonce les conditions en vertu desquelles les aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général doivent être considérées comme compatibles avec le marché commun et exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
This Decision sets out the conditions under which State aid in the form of public service compensation granted to certain undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest is to be regarded as compatible with the common market and exempt from the requirement of notification laid down in Article 88(3) of the Treaty.

Les aides d’État sous forme de compensations de service public qui remplissent les conditions fixées par la présente décision sont compatibles avec le marché commun et exemptées de l'obligation de notification préalable visée à l'article 88, paragraphe 3, du traité, sans préjudice de l’application de dispositions plus strictes relatives aux obligations de service public contenues dans des législations communautaires sectorielles.
State aid in the form of public service compensation that meets the conditions laid down in this Decision shall be compatible with the common market and shall be exempt from the obligation of prior notification provided for in Article 88(3) of the Treaty, without prejudice to the application of stricter provisions relating to public service obligations contained in sectoral Community legislation.

16. se félicite de l'admission des "micro-entités", exemptées de l'obligation, prévue par le droit européen, de reddition des comptes, de contrôle annuel des comptes et de publication; suggère de relever de façon appropriée les seuils définis par la communication pour ces "micro-entités"; propose d’allonger proportionnellement les délais de transition pour l’ obligation de faire rapport dans les sociétés dépassant ces seuils et d’examiner s’il y a lieu d’introduire des délais comparables pour les sociétés qui changent de statut juridique;
16. Welcomes the introduction of ‘micro-entities’, which are to be exempt from the accounting, auditing and disclosure requirement under European law; urges that the threshold values referred to in the Communication for categorisation as a micro-entity be appropriately raised; suggests that transition periods for companies' reporting requirements exceeding these thresholds should be appropriately extended; suggests that consideration be given to introducing similar transition periods for companies changing legal status;

17. se félicite de l'inclusion des "micro-entités", exemptées de l'obligation, prévue par le droit européen, de reddition des comptes, de contrôle annuel des comptes et de publicité; demande de maintenir globalement à leur niveau les seuils définis par la communication pour la classification en tant que "micro-entité", mais s'inquiète de ce que le respect de tous ces seuils risque de poser problème, surtout aux entreprises à fort apport d'intrants; propose d'allonger de façon appropriée les délais de transition pour l'obligation de déclaration en ce qui concerne les sociétés dépassant ces seuils; suggère d'examiner la possibilité d'introduire des délais de transition comparables pour les sociétés qui changent de statut juridique;
17. Welcomes the introduction of micro entities, which are to be exempt from the accounting, auditing and disclosure requirement under European law; urges that the threshold values referred to in the Communication for categorisation as a micro entity be broadly maintained but is concerned that meeting all of them may cause difficulties especially for businesses with high inputs; suggests that transition periods for companies' reporting requirements exceeding those thresholds be extended as appropriate; suggests that consideration be given to introducing similar transition periods for companies changing legal status;

À des fins de sécurité juridique, les exonérations de taxation que les États membres instaurent et qui s’appliquent à l’ensemble du secteur de la pêche conformément à l’article 15 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (5), ou à l’article 14 ou l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (6), sont compatibles avec le marché commun et exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 88, paragraphe 3, du traité.
For the purpose of legal certainty, tax exemptions applicable to the whole of the fisheries sector which Member States introduce pursuant to Article 15 of the sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes – Common system of value added tax: uniform basis of assessment (5), or to Article 14 or Article 15(1) of Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity (6) are, to the extent they constitute State aid, compatible with the common market and exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty.

Les aides accordées à cet effet faussent moins la concurrence, de sorte que des intensités d'aide plus élevées peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun et exemptées de l'obligation de notification préalable.
Aid for this purpose has less distortive effects on competition, so that higher intensities of aid can be considered compatible with the common market and exempted from prior notification.