Traduction de «commun en dehors » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil
serious non-political crime outside the country of refuge

hors du cours | en dehors | en dehors du cours | hors de la monnaie | hors monnaie | en dehors de la monnaie
out of the money | OTM | out-of-the-money | underwater

faire rouler une pierre à l'extérieur de la maison [ faire rouler une pierre en dehors de la maison | faire rouler une pierre à l'extérieur des cercles | faire rouler une pierre en dehors des cercles | rouler une pierre à l'extérieur de la maison | rouler une pierre en dehors de la maison | rouler une pierre à l'exté ]
roll a rock out of the house [ roll a stone out of the house | roll a rock out of the rings | roll a stone out of the rings | roll a rock out of the circles | roll a stone out of the circles ]

hors du cours [ hors-jeu | en dehors | en dehors du cours | hors de la monnaie | en dehors de la monnaie ]
out of the money [ OTM | out-of-the-money | underwater ]

en dehors des heures normales [ en dehors des heures de travail | en dehors des heures ouvrables ]
off-hour

formation en dehors du lieu de travail | formation en dehors du poste
off-the-job training

Accident de cycle SAI, en dehors de la circulation Cycliste blessé dans un accident SAI, en dehors de la circulation
Pedal cycle accident NOS, nontraffic Pedal cyclist injured in nontraffic accident NOS

bout-dehors | bâton de foc | bout-dehors de foc | boute-hors | tangon
jibboom | jib-boom | jib boom | boom

blin de bout-dehors | blin | cercle de bout-dehors
boom iron | boom-iron

en-dehors de la gamme
out-of-range

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«Aux fins de l’application des points 5 b), 5 c) et 6 en cas d’acquisition d'un contrôle en commun en dehors du domaine d'activité de l'entreprise commune), les relations existant uniquement entre les entreprises acquérant le contrôle en commun ne sont pas considérées comme revêtant un caractère horizontal ou vertical aux fins de la présente communication.
‘For the purpose of the application of points 5(b), 5(c) and 6 in the case of an acquisition of joint control outside the field of activity of the joint venture, relationships that exist only between the undertakings acquiring joint control are not considered horizontal or vertical relationships for the purpose of this Notice.

Aux fins de l’application des points 5 b), 5 c) et 6 en cas d’acquisition d'un contrôle en commun en dehors du domaine d'activité de l'entreprise commune), les relations existant uniquement entre les entreprises acquérant le contrôle en commun ne sont pas considérées comme revêtant un caractère horizontal ou vertical aux fins de la présente communication.
For the purpose of the application of points 5(b), 5(c) and 6 in the case of an acquisition of joint control outside the field of activity of the joint venture, relationships that exist only between the undertakings acquiring joint control are not considered horizontal or vertical relationships for the purpose of this Notice.

«Aux fins de l’application des points 5 b), 5 c) et 6 en cas d’acquisition d'un contrôle en commun, les relations existant uniquement entre les entreprises acquérant le contrôle en commun en dehors du domaine d'activité de l'entreprise commune ne sont pas considérées comme revêtant un caractère horizontal ou vertical aux fins de la présente communication.
‘For the purpose of the application of points 5(b), 5(c) and 6 in the case of an acquisition of joint control, relationships that exist only between the undertakings acquiring joint control outside the field of activity of the joint venture are not considered horizontal or vertical relationships for the purpose of this Notice.

Le gouvernement québécois n'a jamais interprété de façon restrictive les dispositions de l'article 93. Il ne s'est pas non plus limité à mettre en place des commissions scolaires communes en dehors des villes de Montréal et de Québec et des commissions scolaires dissidentes là où la majorité religieuse le réclamait.
The Quebec government has never had a restrictive interpretation of the provisions of Section 93, nor has it limited itself to establishing common school boards outside Montreal and Quebec City and dissentient school boards in areas where the religious minority requested them.

Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de recommander des modifications au Règlement et autres conventions régissant les pétitions de façon à établir un mode de présentation des pétitions électroniques qui remplacerait le système actuel sur papier, en permettant aux Canadiens de signer des pétitions en ligne, et d’envisager, entre autres, (i) la possibilité d’amorcer un débat à la Chambre des communes en dehors des heures actuelles de séance dès qu’un certain nombre de signatures sont recueillies, (ii) la nécessité que la pétition électronique soit parrainée par pas moins de cinq députés et qu’elle soit déposée à la Chambre une fois atteint le délai prescrit pour recueillir les signatures, (iii) l’étude menée au cours de la 38e législature sur les cyberpétitions, et que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations et des modifications qu’il recommande d’apporter au Règlement et autres conventions régissant les pétitions, dans les 12 mois suivant l’adoption de cet ordre.
That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to recommend changes to the Standing Orders and other conventions governing petitions so as to establish an electronic petitioning system that would enhance the current paper-based petitions system by allowing Canadians to sign petitions electronically, and to consider, among other things, (i) the possibility to trigger a debate in the House of Commons outside of current sitting hours when a certain threshold of signatures is reached, (ii) the necessity for no fewer than five Members of Parliament to sponsor the e-petition and to table it in the House once a time limit to collect signatures is reached, (iii) the study made in the 38th Parliament regarding e-petitions, and that the Committee report its findings to the House, with proposed changes to the Standing Orders and other conventions governing petitions, within 12 months of the adoption of this order.

Mon collègue a aussi fait quelques propositions qui pourraient être incluses, dont la possibilité d'amorcer un débat à la Chambre des communes en dehors des heures actuelles de séance dès qu'un certain nombre de signatures a été recueilli, ainsi que la nécessité que la pétition soit parrainée par cinq députés et qu'elle soit déposée à la Chambre.
My colleague has also made some proposals that could be incorporated, including the possibility of having a debate in the House of Commons outside of regular sitting hours once a certain number of signatures has been collected. He also suggested that a petition be sponsored by five members and be tabled in the House.

Monsieur le Président, le projet de loi C-449 permettrait au ministre de créer un fonds en fiducie à l’intention d’autres ordres de gouvernement afin que les aînés puissent emprunter gratuitement les transports en commun en dehors des heures d’affluence.
Mr. Speaker, Bill C-449 would allow the minister to set up a trust fund for other levels of government so that seniors can take public transit free of charge during off-peak hours.

qu'il a commis un crime grave de droit commun en dehors du pays de refuge avant d'être admis comme réfugié, c'est-à-dire avant la date d'obtention du titre de séjour délivré sur la base du statut de réfugié; les actions particulièrement cruelles, même si elles sont commises avec un objectif prétendument politique, pourront recevoir la qualification de crimes graves de droit commun.
he or she has committed a serious non-political crime outside the country of refuge prior to his or her admission as a refugee; which means the time of issuing a residence permit based on the granting of refugee status; particularly cruel actions, even if committed with an allegedly political objective, may be classified as serious non-political crimes.

[20] Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser: a) qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes; b) qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés; c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies.
[20] The provisions of this Convention shall not apply to any person with respect to whom there are serious reasons for considering that: (a) he has committed a crime against peace, a war crime, or a crime against humanity, as defined in the international instruments drawn up to make provision in respect of such crimes; (b) he has committed a serious non-political crime outside the country of refuge prior to his admission to that country as a refugee; (c) he has been guilty of acts contrary to the purposes and principles of the United Nations.

C'est un élément très important en ce qui concerne les protections qu'il faut donner aux Canadiens tout en maintenant une capacité de renseignement qui englobe les communications en dehors du Canada.
It is a very important element with regard to the kinds of protections that should be given to individual Canadians at the same time as maintaining an intelligence capacity involving communications outside Canada.