Traduction de «commun d’asile a6-0050 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime d'asile européen commun | système européen commun d'asile | RAEC [Abbr.]
Common European Asylum System | CEAS [Abbr.]

manuel commun d'application de la convention de Dublin | manuel commun d'application de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes
joint handbook for the application of the Dublin Convention | joint handbook for the common application of the Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities

Déclaration commune liée au droit d'asile
Joint Declaration on the right of asylum

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [ LDEA ]
Federal Act of 20 June 2003 on the Information System for Foreign Nationals and Asylum Matters [ FNAISA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le programme de La Haye fixe comme objectifs de la seconde phase du RAEC la mise au point d'une procédure commune d'asile et d'un statut uniforme pour les personnes bénéficiant de l'asile ou d'une protection subsidiaire, le renforcement de la coopération pratique entre les services d’asile nationaux, et la dimension extérieure de l’asile.
The Hague Programme set as the aims of the CEAS in its second phase the establishment of a common asylum procedure and a uniform status for those who are granted asylum or subsidiary protection, as well as strengthening practical cooperation between national asylum administrations and the external dimension of asylum.

- pour les États membres, le FER participe à la responsabilité économique assumée par chacun d'eux en ce qui concerne l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés et la mise en œuvre d'une politique commune d'asile; il favorise également des changements dans les processus/les politiques par l'élaboration de normes plus élevées, des procédures d'asile plus équitables et plus efficaces, une réduction de la durée des procédures d'asile, un renforcement des capacités, l'amélioration de la qualification du personnel, l'échange des expériences et des meilleures pratiques au niveau de l'UE.
- for Member States, the ERF contributes to the economic responsibility undertaken by the Member State in relation to the reception of asylum seekers and refugees and implementation of a common asylum policy; it also supports changes in processes / policies by development of higher standards, fairer and more effective asylum procedures, reduction of the length of asylum procedures, capacity-building, improvement of qualification of staff, exchanges of experiences and best practices at EU level.

La Cour relève que la moindre violation des normes réglant le droit d'asile ne suffit pas à empêcher le transfert d’un demandeur d’asile vers l’État membre normalement compétent, car cela viderait de leur substance les obligations des États prévues par le système européen commun d'asile et compromettrait l'objectif de désigner rapidement l’État membre compétent.
The Court states that the slightest infringement of the norms governing the right to asylum cannot be sufficient to prevent the transfer of an asylum seeker to the Member State primarily responsible, since that would deprive States’ obligations in the Common European Asylum System of their substance and endanger the objective of quickly designating the Member State responsible.

la mise au point d'une politique commune en matière de retour en tant qu'élément constitutif d'une plus ample politique commune d'asile et immigration qui soit compatible avec les besoins de protection découlant du droit international et européen, notamment dans le contexte du régime d'asile européen commun en pleine évolution ;
the development of a common return policy as part of a broader common asylum and immigration policy compatible with the need for protection under international and European law in the evolving common European asylum system;

Premier rapport annuel de la Commission sur la mise en oeuvre de sa Communication COM(2000)755 du 22 novembre 2000 Politique commune d'asile: l'évaluation et les recommendations de la Commission à la veille du Conseil européen de Laeken
First annual report by the Commission on the implementation of its Communication COM(2000)755 of 22 November 2000 Common asylum policy: evaluation and recommendations by the Commission on the eve of the Laeken European Council

La Communication contient le premier rapport de la Commission sur la mise en oeuvre de sa communication du 22 novembre 2000 sur la procédure commune d'asile et le statut uniforme.
The Communication contains the Commission's first report on the implementation of its communication of 22 November 2000 on the common asylum procedure and uniform status.

Dans sa communication du 22 novembre 2000 sur la procédure commune d'asile et le statut uniforme (COM(2000)755 final), la Commission a exposé sa vision relative à cet objectif à terme de la politique d'asile européenne en identifiant des objectifs et des options, en soulignant la nécessité d'atteindre des analyses communes et en proposant une méthode.
In its Communication of 22 November 2000 on the common asylum procedure and uniform status (COM(2000)755 final), the Commission set out its views on this long-term objective of European asylum policy, identifying objectives and options, stressing the need to find common ground in analysing the issues and proposing a method.

Le rapport de la Commission sur la politique commune de l'asile dans l'UE, dont la périodicité est dans un premier temps fixé à rythme annuel, doit être le fil rouge de la politique commune d'asile européenne.
The Commission report on the common asylum policy in the EU, which will initially be an annual publication, should provide continuity in the common European asylum policy.

La Commission est prête à jouer son rôle de catalyseur et à contribuer concrètement aux efforts que les Etats membres souhaitent déployer pour construire un régime commun d'asile et d'immigration.
The Commission is prepared to act as a catalyst and make a practical contribution to the Member States' efforts to construct a common asylum and immigration regime.

Il est légitime de se demander si le CIREA correspond encore aux besoins d'un système européen commun d'asile et encore plus à ceux d'une procédure d'asile commune et d'un statut uniforme.
There are good grounds for wondering whether the CIREA still meets the need of a common European asylum system and a fortiori a common asylum procedure and a uniform status.