Traduction de «commun devant permettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à la barre [ devant la Chambre des communes | devant le Sénat ]
at the bar [ to the bar | before the bar ]

Échange de Notes afin de permettre aux stations de radioamateurs du Canada et de l'Uruguay d'échanger des messages ou d'autres communications avec des tiers
Exchange of Notes permitting Amateur Radio Stations of Canada and Uruguay to Exchange Messages or other Communications from and to Third Parties

Action commune destinée à permettre l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture
Common measure to improve the conditions under which fishery and aquaculture products are processed and marketed

Pour dépasser l'impasse - Présentation du ministère des Communications du Québec devant le comité consultatif du CRTC portant sur la musique de langue française
A Way Out of the Impasse - A Submission by the ministère des Communications du Québec to the CRTC Advisory Committee on French-Language Music

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il importe également, dès lors, de définir une approche européenne dans laquelle tous les États membres possèdent une vision commune des éléments essentiels devant permettre d'opérer une transition vers un système énergétique à faible intensité de carbone, et offrant la certitude et la stabilité nécessaires.
This makes it also important to achieve a European approach, where all Member States share common understanding of the key features for a transition to a low-carbon energy system, and which provides the certainty and stability which are needed.

Cette autorisation est subordonnée au respect, par la future entreprise commune, d'engagements devant permettre à d’autres opérateurs de lui livrer concurrence sur le marché de la prestation de services de gestion de droits d’auteur.
The approval is conditional upon the proposed joint venture implementing commitments that will enable other players to compete with the joint venture in the provision of copyright administration services.

Cette communication défend l'idée de la création d'un organe commun devant permettre au Parlement européen et aux parlements nationaux d'exercer un contrôle sur Europol.
The communication supports the idea of creating a joint body through which the European Parliament and national Parliaments can exercise control over Europol.

l’autre devant permettre de trouver des solutions techniques à des problèmes communs à un grand nombre de PME sur une plus longue durée (ex: conformité à des normes ou règlements européens dans des domaines comme la santé, la sûreté et la protection de l’environnement).
the second should allow technical solutions to be found for problems common to a large number of SMEs on a longer-term basis (e.g. conformity to European norms or regulations in areas such as health, safety and environmental protection.)

MESURES DEVANT PERMETTRE D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS COMMUNS EN MATIÈRE DE PARTICIPATION ET D'INFORMATION DES JEUNES
MEASURES FOR ACHIEVING THE COMMON OBJECTIVES FOR PARTICIPATION BY AND INFORMATION FOR YOUNG PEOPLE

Par conséquent, les différents bancs d'essai d'interopérabilité doivent opérer dans le cadre d'une collaboration étroite au niveau européen afin de permettre des échanges d'expériences et de définir des pratiques commerciales communes devant être utilisées, aussi largement que possible, à la fois par le secteur privé et par les autorités publiques.
The different interoperability test-beds should work closely together at European level, in order to exchange experience and to shape common business practices to be followed, as widely as possible, by both the private sector and public authorities.

Ceux-ci devraient expliquer la combinaison de mesures stratégiques devant permettre d'atteindre les objectifs communs.
These should explain the combination of policy measures through which the common objectives are to be achieved.

Le 16 juin 2000, le ministre des Affaires étrangères et le secrétaire d'État américain ont fait une déclaration commune dans laquelle ils annonçaient la conclusion d'une entente sur une série de règlements et de mesures législatives devant permettre d'atteindre cet objectif.
On June 16, 2000, the Minister of Foreign Affairs and the US Secretary of State issued a joint statement announcing agreement on a package of regulations and legislative measures designed to achieve this objective.

Enfin, en ce qui concerne la taxation du CO2, le Conseil ECOFIN a pris acte des conclusions du Conseil européen d'Essen et a invité la Commission à lui présenter les paramètres communs devant permettre à chaque Etat membre qui le souhaite d'appliquer une taxe CO2/énergie.
Finally, as regards CO2 taxation, the Ecofin Council noted the conclusions of the Essen European Council and asked the Commission to submit a proposal on the common parameters which would enable each Member State wishing to do so to apply a CO2/energy tax.

13. Suivi de l'application des décisions du Conseil en matière d'admission des ressortissants des pays tiers "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu l'article K.3 paragraphe 2 point a) du traité sur l'Union européenne, vu le programme de travail prioritaire adopté par le Conseil le 30 novembre 1993 à Bruxelles, invitant notamment à élaborer chaque année un rapport sur les réalisations dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, considérant que, aux termes de l'article K.1 point 3 a), les Etats membres considèrent comme une question d'intérêt commun les conditions d'entrée des ressortissants des pays tiers sur le territoire des Etats membres ; considérant que les textes adoptés par le Conseil relatifs à l'admission des ressortissants de pays tiers [3] traduisent une volonté politique commune ; considérant que le suivi de la mise en oeuvre des dispositions contenues dans ces textes permettra de connaître la portée pratique des travaux du Conseil en la matière et apportera des enseignements pour ses travaux futurs ; considérant que les Etats membres entendent en conséquence se mettre d'accord sur les modalités pratiques permettant d'exercer un tel suivi, DECIDE : I. - Préparation d'un questionnaire La présidence remet chaque année aux Etats membres un questionnaire devant permettre de connaître la manière dont ils ont mis en oeuvre les résolutions et les actes déjà approuvés par le Conseil en matière d'admission des ressortissants de pays tiers.
13. Monitoring the implementation of decisions taken by the Council concerning admission of third-country nationals "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to Article K.3(2)(a) of the Treaty on European Union, Having regard to the priority work programme adopted by the Council on 30 November 1993 in Brussels, calling in particular for the preparation of an annual report on achievements in the field of justice and home affairs, Whereas Article K.1(3)(a) of the Treaty on European Union states that Member States shall regard conditions of entry by nationals of third countries on the territory of Member States as a matter of common interest; Whereas the texts adopted by the Council concerning the admission of third-country nationals [3] express a common political will; Whereas monitoring of the implementation of the provisions contained in these texts will reveal the practical effect of the Council's work in this matter and provide useful lessons for its future work; Whereas Member States consequently intend to agree on practical arrangements for such monitoring, HAS DECIDED AS FOLLOWS: I. Preparation of a questionnaire Each year, the Presidency shall forward to the Member States a questionnaire designed to show how they have implemented the Resolutions and acts already adopted by the Council concerning the admission of third-country nationals.