Traduction de «commun de justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Justice de paix (1) | Office de paix (2) | juge de paix (3) | juge de commune (4) | juge en office de la commune (5)
Office of the Justice of the Peace

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)
clerk to the Justice of the Peace

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

Réseau de communications fédéral-provincial-territorial en matière de justice
Federal-Provincial-Territorial Justice Communications Network

La violence familiale : intervention commune au sein du système de justice pénale
Family Violence: Joint Criminal Justice Response

lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice
justice delayed is justice denied

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Justice Canada et Statistique Canada m'informent comme suit: a) L'année la plus récente pour laquelle il existe des statistiques sur le crime au Canada est 1997.
Mr. Peter Adams (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): I am informed by Justice Canada and Statistics Canada as follows: (a) The most recent year in which Canadian crime statistics are available is 1997.

Elle s'inscrit dans le programme de la Commission «la justice au service de la croissance», qui vise à exploiter au mieux le potentiel de l'espace commun de justice au sein de l'Union en faveur des échanges et de la croissance.
It is part of the Commission's “justice for growth” agenda, which seeks to harness the potential of the EU's common area of justice for trade and growth.

La formule utilisée pour calculer les sièges attribués à la Chambre des communes rend justice à toute la diversité et au caractère complexe du Canada.
The formula used to calculate how seats in the House of Commons are allocated is a reflection of Canada's diversity and complex nature.

− (EN) Les conservateurs britanniques pensent que si la coopération transnationale en matière de justice pénale est importante, le rapport entend créer un espace commun de justice au niveau communautaire, ce qui compromettrait de manière significative les traditions des pays ayant fondé leur système juridique sur le droit commun.
− UK Conservatives believe that, while cross-border cooperation in criminal justice is important, the report seeks to create a common justice area at an EU level, which would significantly compromise the traditions of those countries which base their legal system on common law.

2.3. Cette fusion en une seule entité est accompagnée de la suppression de la structure en trois piliers [Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), Justice et affaires intérieures (JAI) et Communauté européenne], lesquels sont fusionnés dans le corpus unique de l'Union, avec un seul cadre institutionnel et la généralisation de la méthode communautaire, à ceci près que, dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (y compris la défense), des procédures particulières de décision demeurent prévues, comme la nature spécifique de cette matière l'exige.
2.3. This merger into a single entity has been accompanied by the abolition of the three-pillar structure [common foreign and security policy (CFSP), justice and home affairs (JHA) and European Community]; all three have been merged into the single corpus of the Union, with a single institutional framework and the across-the-board application of the Community method, the sole exception being the area of the CFSP (including defence), where specific decision-making procedures remain in force, as warranted by the particular nature of that policy area.

Avant de m’arrêter précisément au mandat d’arrêt européen, je voudrais faire un petit rappel, car, derrière ce concept d’espace de justice, né très progressivement après l’appel de Genève en 1996, il y avait l’ambition de donner au citoyen un sentiment commun de justice dans un environnement où les autorités mettent tout en œuvre pour empêcher que cette liberté ne soit détournée ou ses droits bafoués.
Before turning specifically to the European Arrest Warrant, I should like to make one small point, because, underpinning this concept of a judicial area, which was formulated very gradually after the Geneva Appeal in 1996, was the ambition to give Europeans a common sense of justice in an environment in which the authorities do everything possible to prevent Europeans’ freedom – from being circumvented or their rights from being flouted.

Ceci est accompagné de la suppression de la structure en trois piliers [Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), Justice et affaires intérieures (JAI) et Communauté], lesquels sont fusionnés dans le corpus unique de l'Union, avec un seul cadre institutionnel et la généralisation de la méthode communautaire, à ceci près que dans le domaine de la Politique Étrangère et de Sécurité Commune (y inclus la défense) des procédures particulières de décision demeurent prévues, comme la nature spécifique de cette matière l'exige.
At the same time, the three-pillar structure [common foreign and security policy (CFSP), justice and home affairs (JHA) and Community] has been done away with; all three have been merged into the single corpus of the Union, with a single institutional framework and the across-the-board application of the Community method, the sole exception being the common foreign and security policy (including defence), where specific decision-making procedures remain in force, as warranted by the specific nature of that policy area.

25. rappelle vivement à toutes les parties que, dans le secteur des communications, "une justice lente est une injustice" et souligne l'importance de la rapidité d'engagement et de déroulement des procédures;
25. Strongly reminds all parties that, in the case of the communications sector, "justice delayed is justice denied", emphasises the importance of speedy access to and determination of judicial referrals;

L'ambition est de donner aux citoyens un sentiment commun de justice dans toute l'Union.
The ambition is to give citizens a common sense of justice throughout the Union.

Si j'avais fait ce que le député nous recommandait de faire et que les gens qui ont par la suite été accusés et jugés coupables n'avaient pas été assujettis au système judiciaire, le député aurait été le premier à hurler à la Chambre des communes que justice n'avait pas été faite par la faute du gouvernement.
If I had done what the hon. member advocated we do and people who have subsequently been charged and convicted were then not subject to the justice system, he would be the first one yelling and screaming in the House of Commons that somehow the government was responsible for the denial of justice.