Vertaling van "commun auquel elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statut national auquel elles sont soumises
national law to which they are subject

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne en particulier l’examen de l’article 16 de la directive bancaire auquel elle procède actuellement, la Commission considère qu’il faut au minimum plus de clarté, de transparence et d’information financière, sur la base d’une série de critères prudentiels communs bien définis.
In particular regarding its ongoing review of Article 16 of the Banking Directive, the Commission considers that, at the very least, more clarity, transparency and disclosure are needed, based on a set of well-defined common prudential criteria.

Après la communication des conclusions définitives, Reliance n'a pas cherché à expliquer pourquoi elle n'aurait pas pu bénéficier de l'avantage lié aux exportations sous licence AAS auquel elle pouvait prétendre.
After final disclosure Reliance did not put forward any arguments as to why it would be unable to claim the benefit which exports under AAS give it right to.

Les Prairies aussi trouvent dans cette narration historique un fonds culturel commun auquel elles adhèrent.
The Prairies also find a common cultural foundation in that history.

1. La Commission accorde à l'organisme agréé auquel elle a adressé une communication des griefs, s'il le demande, l'accès au dossier contenant les documents et les autres éléments de preuve qu'elle a rassemblés concernant l'infraction présumée.
1. At the request of the recognised organisation to which a statement of objections has been addressed, the Commission shall grant access to the file containing documents and other evidence compiled by the Commission on the alleged infringement.

La Hongrie était parfaitement consciente de son obligation d’aligner ses mesures sur les règles de concurrence du marché commun auquel elle souhaitait adhérer, étant donné que l’accord d’association CEE-Hongrie (51) signé par elle en 1991 mentionnait expressément cette obligation.
It was well aware of its obligation to bring its existing measures into line with the competition rules of the internal market it wished to join, since the Europe Agreement (51), signed by Hungary in 1991, explicitly refers to that obligation.

La Commission européenne peut confirmer qu'elle a décidé d'ouvrir une procédure officielle à l'encontre de l'opérateur de télécommunications espagnol Telefónica, auquel elle a envoyé une communication des griefs expliquant pourquoi elle estime qu'il a abusé de sa position dominante, contrevenant ainsi aux dispositions du traité CE (article 82), en pratiquant ce que l'on appelle une «compression des marges» sur les marchés espagnols de l'accès à internet à large bande, et ce depuis 2001.
The European Commission can confirm that it has decided to open formal proceedings against Spanish telecoms operator Telefónica and has sent a Statement of Objections explaining why it takes the view that Telefónica has been abusing its dominant market position in contravention of EC Treaty rules (Article 82) in the form of a so-called ‘margin squeeze’ in the Spanish broadband Internet access markets since 2001.

Elle est d'ailleurs débattue au comité de la Chambre des communes auquel elle a été renvoyée.
It is one that is currently being debated in the House of Commons committee that it has been referred to.

Il s'agit, sur la base d'un support commun, le Formulaire d'information sur le risque (Risk Information Form), de développer la transmission informelle et rapide entre bureaux de Douane d'informations susceptibles de faciliter la lutte contre la fraude (par exemple, une cargaison apparaît suspecte lors de son escale dans un port, mais ne peut être contrôlée : la communication de ce soupçon permet d'alerter les autorités du prochain port auquel elle est destinée).
This involved taking the Risk Information Form as a common basis for developing informal, rapid transmission between customs offices of information that could help combat fraud (e.g. if a cargo seems suspect when it comes into a port, but cannot be checked, the suspicion can be notified to the authorities in the port of destination).

1. Lorsque la Commission émet une communication des griefs relative à une affaire au sujet de laquelle elle a été saisie d’une plainte, elle fournit au plaignant une copie de la version non confidentielle de la communication des griefs, excepté dans les affaires auxquelles s’applique la procédure de transaction, auquel cas elle informe le plaignant, par écrit, de la nature et de l’objet de la procédure.
1. Where the Commission issues a statement of objections relating to a matter in respect of which it has received a complaint, it shall provide the complainant with a copy of the non-confidential version of the statement of objections, except in cases where the settlement procedure applies, where it shall inform the complainant in writing of the nature and subject matter of the procedure.

L’examen de la compatibilité des aides à l’achat et au renouvellement du matériel roulant doit être réalisé au regard de l’objectif d’intérêt commun auquel elles contribuent.
The compatibility assessment of aid for the purchase and renewal of rolling stock should be made according to the common-interest objective to which the aid is contributing.