Vertaling van "commun accord était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord du Canada et des États-Unis sur leur frontière commune [ Accord entre le Canada et les États-Unis sur leur frontière commune ]
Canada/United States of America Accord on Our Shared Border [ Canada-United States Accord on Our Shared Border ]

adopté d'un commun accord [ fixé d'un commun accord ]
mutually agreed upon

Accord de coopération entre les Parties Contractantes à l'Accord et à la Convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes | Accord de Luxembourg
Cooperation Agreement between the Contracting Parties to the Schengen Agreement and to the Schengen Convention, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the abolition of controls on persons at common borders | Luxembourg Agreement

de commun accord | d'un commun accord
by common accord | by common agreement

accord d'entreprise commune | accord instituant l'entreprise commune | AEC [Abbr.]
joint-venture agreement | JVA [Abbr.]

Conclusion adoptée d'un commun accord sur la coordination de l'aide humanitaire : les secours d'urgence et la continuité avec le redressement et le développement
Agreed Conclusion on Coordination of Humanitarian Assistance: Emergency Relief and the Continuum to Rehabilitation and Development

niveau de prix arrêté d'un commun accord
agreed price level

accord de mise en commun du matériel
material pooling agreement

accord de mise en commun
pooling agreement

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il était fondamental que l'accès au spectre des fréquences allouées aux différents systèmes de radionavigation par satellite soit équitable, repose sur le principe de l'interopérabilité et prévoit des degrés de brouillage convenus d'un commun accord.
It was of fundamental importance that access to the spectrum of frequencies allocated to the various satellite radionavigation systems should be equitable, should be based on the principle of interoperability and should provide for mutually agreed degrees of scrambling.

Le lancement de la négociation de ces deux accords en parallèle était un des objectifs communs sur lequel l'Union Européenne et la Tunisie s'étaient mis d'accord lors de la conclusion de leur Partenariat de Mobilité en 2014.
The launch of parallel negotiations on these two agreements was one of the common objectives on which the European Union and Tunisia had agreed at the conclusion of their Mobility Partnership in 2014.

Cette notification a cependant été retirée par lettre de l'ambassadeur de Norvège auprès de l'Union européenne du 4 juillet 2003 (doc. no 03-4403 A), les États de l'AELE ayant décidé, de commun accord au sein du comité permanent de l'AELE le 1er juillet 2003 (no 2/2003/SC) et en référence à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, que le régime d'aides appliqué dans la zone 5 était compatible avec l'accord EEE en raison des circonstances exceptionnelles que connaissait cette zone.
This notification was withdrawn, however, by letter from the Norwegian Ambassador to the European Union dated 4 July 2003 (Doc. No: 03-4403 A) as the EFTA States, by common accord in the Standing Committee of the EFTA States on 1 July 2003 (No 2/2003/SC), and by reference to Article 1(2) in Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, had decided that the present scheme in Zone 5 was compatible with the EEA Agreement due to the exceptional circumstances in this zone.

Avant l'entrée en vigueur du traité de Nice, la Commission était nommée par les gouvernements des États membres en commun accord.
Before the Treaty of Nice entered into force, the Commission was appointed by the governments of the Member States by common accord.

c) de la date à laquelle Eurojust et les États membres concernés ont constaté ou décidé d'un commun accord qu'il n'était plus nécessaire qu'Eurojust coordonne l'enquête et les poursuites.
(c) the date on which Eurojust and the Member States concerned mutually established or agreed that it was no longer necessary for Eurojust to coordinate the investigation and prosecutions.

c)de la date à laquelle Eurojust et les États membres concernés ont constaté ou décidé d'un commun accord qu'il n'était plus nécessaire qu'Eurojust coordonne l'enquête et les poursuites ►M2 à moins qu’il ne soit obligatoire de communiquer ces informations à Eurojust conformément à l’article 13, paragraphes 6 et 7, ou aux instruments visés à l’article 13, paragraphe 4 ◄
(c)the date on which Eurojust and the Member States concerned mutually established or agreed that it was no longer necessary for Eurojust to coordinate the investigation and prosecutions►M2 , unless there is an obligation to provide Eurojust with this information in accordance with Article 13(6) and (7) or with instruments referred to in Article 13(4). ◄

De même, un accord de distribution conjointe nécessaire pour que l'accord de production en commun puisse être conclu en premier lieu est moins susceptible de restreindre la concurrence que s'il n'était pas nécessaire aux fins de la production en commun.
Also, a joint distribution agreement that is necessary for the joint production agreement to take place in the first place is less likely to restrict competition than if it were not necessary for the joint production.

3. L'État membre concerné peut demander la prolongation temporaire d'une condition dont est assortie une autorisation concernant l'accès à des réseaux de communications électroniques, qui était en vigueur avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive, lorsqu'il peut prouver que la suppression de cette condition crée des difficultés excessives pour des entreprises qui ont bénéficié d'un accès rendu obligatoire à un autre réseau et lorsqu'il n'est pas possible pour ces entreprises de négocier de nouveaux accords dans des conditions commerciales raisonnables avant la date d'application visée à l'article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa.
3. Where the Member State concerned can prove that the abolition of an authorisation condition regarding access to electronic communications networks, which was in force before the date of entry into force of this Directive, creates excessive difficulties for undertakings that have benefited from mandated access to another network, and where it is not possible for these undertakings to negotiate new agreements on reasonable commercial terms before the date of application referred to in Article 18(1), second subparagraph, Member States may request a temporary prolongation of the relevant condition(s).