Vertaling van "commun accord seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La décision existe dans toutes les langues, mais, pour l'accord, la version [anglaise / française] est la seule qui fait foi. Les traductions du texte de l'accord seront publiées au Journal officiel.
The decision exists in all languages, but [English / French] is the sole authentic version of the agreement. Translations of the text of the agreement will be published in the Official Journal.

Accord du Canada et des États-Unis sur leur frontière commune [ Accord entre le Canada et les États-Unis sur leur frontière commune ]
Canada/United States of America Accord on Our Shared Border [ Canada-United States Accord on Our Shared Border ]

adopté d'un commun accord [ fixé d'un commun accord ]
mutually agreed upon

Accord de coopération entre les Parties Contractantes à l'Accord et à la Convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes | Accord de Luxembourg
Cooperation Agreement between the Contracting Parties to the Schengen Agreement and to the Schengen Convention, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the abolition of controls on persons at common borders | Luxembourg Agreement

accord d'entreprise commune | accord instituant l'entreprise commune | AEC [Abbr.]
joint-venture agreement | JVA [Abbr.]

Conclusion adoptée d'un commun accord sur la coordination de l'aide humanitaire : les secours d'urgence et la continuité avec le redressement et le développement
Agreed Conclusion on Coordination of Humanitarian Assistance: Emergency Relief and the Continuum to Rehabilitation and Development

niveau de prix arrêté d'un commun accord
agreed price level

accord de mise en commun
pooling agreement

accord de mise en commun du matériel
material pooling agreement

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces accords seront négociés dans le cadre plus large de la mise en oeuvre de l'article 13, notamment pour ce qui concerne le développement et d'autres aspects particulièrement importants pour les pays ACP. Ces aspects feront l'objet de nouvelles propositions de la Commission à un stade ultérieur, notamment de la présentation prochaine de la communication sur l'intégration dans l'Union européenne des immigrés en situation régulière.
These agreements shall be negotiated in the broader context of implementation of Article 13, including its development elements and other aspects of particular importance for ACP countries - on which the Commission will present further proposals at a later stage, in conjunction with the upcoming Communication on the integration of legal migrants into the EU.

7. L’EUCAP et les membres de son personnel, de même que leurs biens, se déplacent librement et sans restriction dans les espaces concernés par leurs activités qui seront déterminés d’un commun accord avec les autorités compétentes nigériennes.
7. EUCAP and EUCAP personnel, together with their assets, shall enjoy free and unrestricted movement in the areas in which they carry out their activities, which will be determined by common agreement with the relevant Nigerien authorities.

Les modalités seront arrêtées de commun accord par le président de la Cour de justice ou, selon le cas, par le président du Tribunal de première instance et le président du Tribunal du brevet communautaire.
This will be determined between the President of the Court of Justice or, where appropriate, the President of the Court of First Instance by common accord with the President of the Community Patent Court.

Les objectifs et les domaines de l'assistance financière de la Communauté seront définis dans un programme indicatif reflétant les priorités établies d'un commun accord entre la Communauté et la République du Tadjikistan, compte tenu des besoins de la République du Tadjikistan, de ses capacités sectorielles d'absorption et de l'évolution des réformes.
The objectives and the areas of the Community’s financial assistance shall be laid down in an indicative programme reflecting priorities between the Community and the Republic of Tajikistan, taking into account the Republic of Tajikistan’s needs, sectoral absorption capacities and progress with reform.

Ses membres seront nommés par la Commission au terme d'une procédure de désignation indépendante et transparente arrêtée d'un commun accord avec le conseil scientifique et comportant la consultation de la communauté scientifique ainsi que la présentation d'un rapport au Parlement européen et au Conseil.
Its members will be appointed by the Commission following an independent and transparent procedure for their identification, agreed with the Scientific Council, that includes the consultation of the scientific community and a report to the European Parliament and the Council.

2. Si ce différend ne peut être résolu de la façon prévue au paragraphe 1 du présent article, les parties peuvent, d'un commun accord, soumettre le différend à l'arbitrage, notamment à celui de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye, et les parties ayant soumis le différend seront liées par la décision arbitrale.
2. If the dispute cannot be resolved in accordance with paragraph 1 of this Article, the Parties may, by mutual consent, submit the dispute to arbitration, in particular that of the Permanent Court of Arbitration at The Hague, and the Parties submitting the dispute shall be bound by the arbitral decision.

Celles-ci seront définies d'un commun accord et différeront donc d'un pays à l'autre.
These will be defined by common consent and will thus vary from country to country.

Des discussions bilatérales et multilatérales seront menées avec les États membres pour trouver de commun accord des solutions qui soient conformes à la directive.
Bilateral and multilateral discussions will be held with the Member States with a view to arriving at agreed solutions in line with the Directive.