Vertaling van "commun a conclu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

courtier réalisateur de l'affaire [ courtier qui a effectué la vente | courtier qui a conclu le marché | courtier qui a réussi la vente ]
broker obtaining the business [ closing agent ]

appel à frais virés [ appel payable à l'arrivée | appel en PCV | communication à frais virés | communication PCV | imputation à l'arrivée | taxation à l'arrivée | communication payable à l'arrivée | conversation payable à l'arrivée ]
collect call [ reverse-charge call | reverse charge call | transfer charge call | reverse charging ]

communication de données personnelles à l'étranger | communication de données à l'étranger | communication à l'étranger | communication transfrontière de données
cross-border disclosure of personal data | transfer of personal data abroad

appel à frais virés | communication à frais virés | communication en PCV | appel en PCV | communication payable à l'arrivée | PCV | appel à charge renversée | appel à charges renversées
collect call | reverse-charge call

pays qui a conclu des conventions fiscales
tax treaty partner [ tax treaty country ]

méthode de la fusion à la juste valeur | méthode du nouveau départ | méthode de la mise en commun d'intérêts à la juste valeur | méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur
new entity method | fair value pooling method | fresh-start method

méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur | méthode de la fusion à la juste valeur | méthode de la fusion d'intérêts communs
new entity method | fair value pooling method

rampe commune à haute pression | rampe commune
common rail

rampe commune à haute pression | rampe commune
Common rail

Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération
Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. reconnaît qu'en 2013, l'entreprise commune a conclu son quatrième accord-cadre multilatéral qui est entré en vigueur le 1 janvier 2014 et couvre les trois dernières années d'existence de l'entreprise commune; relève que le quatrième accord-cadre multilatéral prévoit de ramener le nombre de projets à 250, grâce à des fusions de projets existants, et d'allouer 38 000 000 EUR au financement de nouvelles activités opérationnelles; reconnaît que cette dotation sera fournie par l'entreprise commune et découlera des synergies issues des fusions précitées;
6. Acknowledges that in 2013 the Joint Undertaking concluded its fourth MFA which came into force on 1 January 2014 and is expected to remain in force for the remaining three years of the Joint Undertaking's operating life; notes that the fourth MFA provides for the reduction of the number of projects to 250 through mergers of current projects, as well as the allocation of EUR 38 000 000 to the funding of new operational activities; acknowledges that this allocation will be provided by the Joint Undertaking and will result from synergies of the mentioned mergers;

Lors de l'examen de la proposition de règlement du Conseil visant à codifier le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales, le groupe a, d'un commun accord, conclu que la proposition se limite effectivement à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.
At that meeting, an examination of the proposal for a Council Regulation codifying Council Regulation (EC) No 994/98 of 7 May 1998 on the application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union to certain categories of horizontal State aid resulted in the Consultative Working Party’s concluding, without dissent, that the proposal is a straightforward codification of existing texts, without any change in their substance.

Lors de l'examen de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à codifier le règlement (CEE) n° 1692/73 du Conseil du 25 juin 1973 relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, le groupe a, d'un commun accord, conclu que la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.
At that meeting, an examination of the proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council codifying Regulation (EEC) No 1692/73 of the Council of 25 June 1973 on the safeguard measures provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Kingdom of Norway resulted in the Consultative Working Party’s concluding, without dissent, that the proposal is a straightforward codification of existing texts, without any change in their substance.

Lors de l'examen de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à codifier le règlement (CE) n° 1061/2009 du Conseil du 19 octobre 2009 portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations, le groupe a, d'un commun accord, conclu que la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.
At that meeting, an examination of the proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council codifying Council Regulation (EC) No 1061/2009 of 19 October 2009 establishing common rules for exports resulted in the Consultative Working Party’s concluding, without dissent, that the proposal is a straightforward codification of existing texts, without any change in their substance.

En 1992, le Président et le Bureau de régie interne de la Chambre des communes ont conclu un accord provisoire avec CPAC pour continuer la diffusion partout au Canada, dans les deux langues officielles, des délibérations de la Chambre des communes.
In 1992, the Speaker and the Board of Internal Economy of the House of Commons entered an interim arrangement with CPAC to allow for the continued national distribution via satellite, in both official languages, of the proceedings of the House of Commons.

L'automne dernier, le Comité des finances de la Chambre des communes a conclu que le processus de fixation du taux, tel qu'établi dans la Loi sur l'assurance-emploi, est imparfait.
Last fall, the House of Commons Finance Committee concluded that the rate setting process as currently set out in the EI Act is flawed.

Le sénateur Banks: Si le sénateur croit sincèrement qu'un gouvernement pourrait décider de ne pas négocier si les Communes avaient déterminé que la question était juste, un vote ayant eu lieu et les Communes ayant conclu que le vote était suffisant, alors l'honorable sénateur a raison et j'ai tort.
Senator Banks: If Senator Bryden honestly believes that any government could decide not to negotiate in the event of the Commons having determined that the question was fair, a vote having been taken and the Commons having determined that the vote was sufficient, then the honourable senator is right and I am wrong.

En adoptant cette décision, la Commission a appliqué sa politique de concurrence à un projet d'entreprise commune coopérative conclu par des entreprises en concurrence sur un marché oligopolistique.
The decision applies the Commission's competition policy to a cooperative joint venture between competitors in an oligopolistic market.

En 1997, le Comité permanent des transports de la Chambre des communes a conclu, et je cite:
In 1997 the House of Commons Standing Committee on Transport concluded, and I quote: