Votre comité, autorisé par le Sénat le mardi 7 février 2012 à entreprendre une étude sur la création d'une « charte du Commonwealth » tel que convenu par les chefs de gouvernement des pays du Commonwealth à l'assemblée tenue à Perth, Australie, en octobre 2011, ainsi que les implications de cette charte pour le Canada, dépose maintenant son rapport intitulé : Une charte « sur mesure » : Consultation parlementaire sur le projet de Charte du Commonwealth.
Your Committee, which was authorized by the Senate on Tuesday, February 7, 2012, to undertake a study of the establishment of a " Charter of the Commonwealth" as agreed to by the Commonwealth Heads of Government meeting in Perth, Australia, in October 2011 and its implication for Canada, now tables its report entitled: A Charter " Fit for Purpose" : Parliamentary Consultation on the Proposed Charter of the Commonwealth.