Traduction de «common law selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

héritier selon la common law
heir at common law

devoir de common law | devoir imposé par la common law | obligation de common law
common law duty common law duty

fief taillé en common law | héritiers du fief taillé en common law | taille en common law
legal entail

common law [ régime de common law | système de common law | système de droit anglo-saxon ]
common law [ [http ...]

obligation en common law [ devoir imposé par la common law | devoir de common law ]
common law duty

violation d'obligation de common law
breach of common law duty

dommages-intérêts recouvrables en common law
damages recoverable at common law

droit reconnu en common law
legal right

propriété en common law
legal ownership

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De fait, l'article 38 s'intitule « Défense des biens », et l'article 34 du Code criminel actuel porte sur le principe de défense de la common law selon lequel une personne peut repousser une attaque en faisant montre d'une force raisonnable.
In fact, section 38 is entitled “defence of property” and section 34 of the current Criminal Code deals with the common law defence that allows someone to repel an assault with reasonable force. I am not sure that is the answer.

A. considérant que les origines de nos systèmes juridiques sont complexes et que, selon une récente étude universitaire , le droit romain doit davantage être envisagé comme une entreprise multiculturelle que comme l'évolution spécifique d'une culture, et la »common law« (abstraction faite de sa sœur prétorienne, l'équité, et de l'influence du droit canon) pourrait être désignée comme »droit anglo-normand«; considérant que l'État de droit est l'un des valeurs que nous partageons et que le droit européen a offert au monde; considérant qu'une approche globale doit être adoptée tant par les praticiens que par la magistrature;
A. whereas the origins of our legal systems are complex, so that, according to a recent scholarly essay , Roman law is to be seen more as a multicultural enterprise than as a peculiar evolution of one culture, and common law (ignoring its praetorian sister, equity, and the influence of canon law) might be better known as ’Anglo-Norman’ law; whereas the rule of law is one thing we have in common and one of the values which European law has given the world; whereas what is needed is a holistic approach to law on the part both of practitioners and of the judiciary;

A. considérant que les origines de nos systèmes juridiques sont complexes et que, selon une récente étude universitaire, le droit romain doit davantage être envisagé comme une entreprise multiculturelle que comme l'évolution spécifique d'une culture, et la "common law" (abstraction faite de sa sœur prétorienne, l'équité, et de l'influence du droit canon) pourrait être désignée comme "droit anglo-normand"; considérant que l'État de droit est l'un des valeurs que nous partageons et que le droit européen a offert au monde; considérant qu'une approche globale doit être adoptée tant par les praticiens que par la magistrature;
A. whereas the origins of our legal systems are complex, so that, according to a recent scholarly essay, Roman law is to be seen more as a multicultural enterprise than as a peculiar evolution of one culture, and common law (ignoring its praetorian sister, equity, and the influence of canon law) might be better known as ‘Anglo-Norman’ law; whereas the rule of law is one thing we have in common and one of the values which European law has given the world; whereas what is needed is a holistic approach to law on the part both of practitioners and of the judiciary;

Il y a ce vieux principe de common law selon lequel non seulement doit-il y avoir justice, mais aussi apparence de justice.
There is an old common law principle justice must not only be done, but also seen to be done.

Pour la première fois dans l'histoire, des tribunaux inférieurs du Canada ont jeté par-dessus bord la jurisprudence. Ils ont rejeté la définition du mariage acceptée en common law, selon laquelle le mariage est exclusivement l'union d'un homme et d'une femme.
Lower courts in Canada, and nowhere else in history, threw out the common law recognition that marriage is the union of one man and one woman to the exclusion of any other.

Les tribunaux ont refusé de répondre à la question du premier ministre sur la validité constitutionnelle de la définition du mariage de la common law selon laquelle le mariage est l'union d'un homme et d'une femme parce qu'ils ne voulaient pas se substituer au Parlement.
The courts refused to answer the Prime Minister's question on the constitutional validity of the common law opposite sex definition of marriage because they did not want to pre-empt the work of Parliament.

Outre les honoraires d'avocats et de conseillers en propriété industrielle plus élevés, selon les auteurs des études susmentionnées, le niveau élevé des chiffres au RU semble être lié aux caractéristiques spéciales du système de Common Law.
Apart from higher lawyers and patent attorneys fees, according to the authors of the studies referred to above the high level of the UK figures seems to be related to special features of the common law system.

Dans l'affaire Daviault, la majorité des juges, appliquant le principe de common law selon lequel l'intoxication volontaire n'est pas un fondement suffisant de la responsabilité criminelle, ont statué qu'il serait contraire aux principes de la Charte des droits et libertés de tenir une personne criminellement responsable de sa conduite au moment où elle se trouvait dans un état d'intoxication voisin de l'automatisme.
The majority of the court also held in Daviault that under the current common law where self-induced intoxication was not held to be a sufficient basis for criminal fault, it would be contrary to the principles of the charter of rights and freedoms to hold someone criminally responsible for their conduct when they are intoxicated to the point of automatism.