Traduction de «common law devenue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

devoir de common law | devoir imposé par la common law | obligation de common law
common law duty common law duty

fief taillé en common law | héritiers du fief taillé en common law | taille en common law
legal entail

common law [ régime de common law | système de common law | système de droit anglo-saxon ]
common law [ [http ...]

obligation en common law [ devoir imposé par la common law | devoir de common law ]
common law duty

provision en common law de l'épouse | tenance conjointe en common law
legal jointure

common law d'Angleterre [ common law britannique | common law anglaise | droit coutumier anglais | droit commun de tradition anglaise | droit anglais | droit d'Angleterre | droit de l'Angleterre ]
common law of England [ English common law | British common law ]

violation d'obligation de common law
breach of common law duty

dommages-intérêts recouvrables en common law
damages recoverable at common law

droit reconnu en common law
legal right

propriété en common law
legal ownership

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je suis devenu impliqué dans l'ensemble de ces travaux de par mon expertise en droit des sociétés qui, compte tenu de ce que je vous faisais comme mise en contexte, nécessairement, m'amenait depuis longtemps à naviguer entre le droit civil et la common law pour appliquer la législation fédérale et comprendre la législation fédérale sur le droit des sociétés et donc naturellement, je m'y intéressais, mais l'implication a démarré avec les travaux dont l'aboutissement a été le projet de loi S-12.
I became involved in this work as a result of my expertise in the area of corporate law which, as I explained earlier in talking about the background to this, necessarily had required that I be constantly navigating between the civil law and the common law in order to apply the federal legislation and understand the federal Business Corporations Act; so, I was naturally interested in it. But my involvement began with the work that ultimately resulted in Bill S-12.

Ensuite, la Larceny Act adoptée en 1916 a été codifiée, toutes les lois anglaises sont devenues des lois statutaires et il ne semble pas y avoir de développements contemporains concernant la défense d'apparence de droit ou la revendication de droit en Angleterre en vertu de la common law.
Then the Larceny Act is passed in 1916 and it is statutorily codified, all the English law becomes statutory law and there does not appear to be any modern development of colour of right or claim of right in England in the common law.

exprimer sa satisfaction devant le courage et l'autonomie dont font preuve les juristes malaisiens dans la défense des valeurs fondamentales que sont l'état de droit et l'indépendance du système judiciaire, ainsi que devant leur capacité à prôner et à défendre les droits civils et politiques, même si leur action n'a qu'un effet limité; saluer en particulier le travail effectué par le conseil de l'ordre des avocats de Malaisie; relever que des tensions sont apparues entre le pouvoir judiciaire et les professionnels du droit, et se dire préoccupé par le fait que le cadre interinstitutionnel est devenu, en même temps, plus réservé sur la question du respect absolu de l'indépendance des procédures juridiques et de l'exclusivité des compétences judiciaires des tribunaux; suggérer que le gouvernement entende les inquiétudes exprimées au sujet des tensions provoquées par les tribunaux d'État de la charia qui fonctionnent parallèlement au système national de "common law", et trouve les moyens d'y remédier;
to express satisfaction that Malaysian lawyers have shown courage and autonomy in defending core values of the rule of law and the independence of the judiciary, and are able to advocate for and defend civil and political rights, albeit with limited impact; to express particular appreciation for the work done by the Malaysian Bar Council; to note that tensions have emerged between the judiciary and legal professionals and to raise concerns that the institutional framework has at the same time become more reserved as regards full respect for the independence of legal processes and the exclusivity of courts’ judicial powers; to suggest that the government listen to and address the concerns over tensions caused by state-run sharia courts operating in parallel with the national, common-law system;

L'honorable Tommy Banks : Ceux qui ont appuyé les trois versions précédentes de ce projet de loi soutenaient que les dispositions de la common law continuaient de s'appliquer en dépit du retrait de la référence à l'apparence de droit, et que si ce projet de loi était devenu une loi du Parlement, rien de ce qui est illégal aujourd'hui ne serait illégal demain.
Hon. Tommy Banks: The proponents of the bill presented on three previous occasions argued that the provisions of the common law are such that, notwithstanding the removal of the colour of right reference, if that bill had become an act of Parliament, nothing that is illegal today would be illegal tomorrow.

Les «cinq fameuses» étaient déjà des militantes chevronnées qui oeuvraient en faveur du droit de vote pour les femmes et elles défendaient toutes activement les droits des femmes.Emily Murphy est devenue le chef du célèbre groupe des «cinq fameuses» après que son autorité judiciaire en tant que magistrat ait été contestée sous prétexte qu'elle n'était pas une personne en vertu de la common law britannique qui dit que:
The " famous five" were already veterans of the campaign to secure the vote for women, and all were active in promoting women's rights. Emily Murphy became the leader of the " famous five" after having her judicial authority as a magistrate challenged on the ground that she was not a person based on English common law, which states that:

La common law, devenue le code criminel, n'était pas parfaite.
The common law, as it evolved into the Criminal Code, was not perfect.