Vertaling van "common law anglais sait très " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

common law d'Angleterre [ common law britannique | common law anglaise | droit coutumier anglais | droit commun de tradition anglaise | droit anglais | droit d'Angleterre | droit de l'Angleterre ]
common law of England [ English common law | British common law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ensuite, selon le Code civil, de même que selon le common law anglais, il y a Daigle c. Tremblay.
Then, under the civil code, as well as the English common law, we have Daigle v. Tremblay.

Les nombreuses poursuites qui ont constitué la base de la common law seraient comprises très rapidement par la plupart des agents chargés de faire appliquer la loi.
There has been considerable litigation that has formed the basis for the common law that most of the enforcement officers would understand quite quickly.

Nous tenons également à dire que la définition actuelle de «conjoint» englobant l'homme et la femme mariés devant la loi reflète une tradition de longue date du common law anglais et canadien, de même que du droit européen.
We also mention that the present definition of spouse as a man and woman legally married reflects a long-standing tradition in English and Canadian common law, as well as European law.

Si l’on prend l’exemple du common law anglais et de l’avocat conseil (solicitor ) anglais préparant des actes (deeds ), cet avocat conseil est un fonctionnaire du tribunal, autorisé par le tribunal, et il peut donc préparer un document public.
If you look at English common law and if you look at an English solicitor who prepares deeds, an English solicitor is an officer of the court, authorised by the court, and therefore can prepare a public document.

Si l’on prend l’exemple du common law anglais et de l’avocat conseil (solicitor) anglais préparant des actes (deeds), cet avocat conseil est un fonctionnaire du tribunal, autorisé par le tribunal, et il peut donc préparer un document public.
If you look at English common law and if you look at an English solicitor who prepares deeds, an English solicitor is an officer of the court, authorised by the court, and therefore can prepare a public document.

Un étudiant de première année en droit civil québécois et en common law anglais sait très bien que la transaction était complétée au moment où le chèque a été accepté.
A first year law student, in Quebec civil law or English common law, knows very well that a transaction is completed at the moment a cheque is accepted.

Par conséquent, les décisions de confiscation arrêtées dans le cadre de procédures de confiscation de droit civil ou d’une utilisation étendue de compétences fiscales ne seront pas nécessairement exécutées par tous les États membres. Cette question de la reconnaissance mutuelle est très pertinente, parce que les procédures de ce type sont de plus en plus utilisées, notamment dans les pays de common law, et qu’elles permettent de s’attaquer très efficacement aux produits du crime organisé.
Therefore confiscation orders based on civil confiscation procedures or on the extended use of taxation powers would not necessarily be executed in all MS. This mutual recognition issue is very relevant, as these procedures are increasingly used, especially in common law countries, and are proving to be very effective tools in attacking the proceeds of organised criminal activities.

Il s'inspire du common law anglais, qui autorisait le châtiment corporel des femmes, des serviteurs, des apprentis et des enfants.
It is based on English common law that did allow corporal punishment of wives, servants, apprentices and children.

Les juristes anglais en particulier craignent que la portée mondiale de la « common law » anglaise en soit affectée.
In particular, English legal practitioners fear that the global significance of English common law would suffer.