Traduction de «commode du recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]
use of force trainer

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

commode à tombeau | commode à panse renflée | commode à dos d'âne
tomb-like commode | coped commode | hog-backed commode | ridged commode | saddle-shaped commode | shelving commode

règle de l'épuisement des recours internes [ règle de l'épuisement des voies de recours internes | épuisement des recours internes ]
exhaustion of local remedies [ local remedies rule | rule of the exhaustion of local remedies ]

recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote
appeal on a matter related to voting rights

décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)
appeal decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La suggestion d'avoir recours à la modification est probablement la façon la plus commode et la plus directe d'intervenir.
The suggestion made by way of the amendment is probably the easier and most direct route to go.

Pour ce qui est de la présentation du Winnipeg Commodity Exchange, s'il y a quelque chose qui a pu me convaincre de la nécessité d'avoir recours à la Commission canadienne du blé plutôt qu'à la bourse de commerce de Winnipeg, c'est certainement ce mémoire.
In terms of the Winnipeg Commodity Exchange presentation, I guess if anything has convinced me of the need for the Canadian Wheat Board versus the Winnipeg Commodity Exchange, certainly this submission has.

21. fait observer en outre la différence importante qu'il y a entre «recouvrement» (les montants indûment reçus sont remboursés par le bénéficiaire) et la «correction financière» (correction des lacunes du système dont les conséquences financières sont supportées par le contribuable national); souligne que le mécanisme de «correction financière» ne devrait pas être une façon commode d'éviter le recours à une procédure de «recouvrement» et que, chaque fois que c'est possible, il y a lieu de recourir à une procédure de «recouvrement» pour veiller à ce que les personnes qui ont bénéficié de montants reçus «indûment» ne les conservent pas; rappelle sa demande que toutes les données concernant les recouvrements fassent partie intégrante de la base de données réunissant les bénéficiaires finaux et y soient enregistrées;
21. Further notes the important difference between ‘recovery’ (sums incorrectly received are repaid by the recipient) and ‘financial correction’ (addressing weaknesses in the system the financial consequences of which are borne by the national taxpayer); emphasises that the ‘financial correction’ mechanism should not be used as an easy way of avoiding the use of a ‘recovery’ procedure and that whenever possible a ‘recovery’ procedure should be pursued to ensure that those who have benefitted from sums paid ‘incorrectly’ do not retain such funds; recalls its request that all data concerning recoveries should be an integral part of, and included in, the database of final beneficiaries;

21. fait observer en outre la différence importante qu'il y a entre "recouvrement" (les montants indûment reçus sont remboursés par le bénéficiaire) et la "correction financière" (correction des lacunes du système dont les conséquences financières sont supportées par le contribuable national); souligne que le mécanisme de "correction financière" ne devrait pas être une façon commode d'éviter le recours à une procédure de "recouvrement" et que, chaque fois que c'est possible, il y a lieu de recourir à une procédure de "recouvrement" pour veiller à ce que les personnes qui ont bénéficié de montants reçus "indûment" ne les conservent pas; rappelle sa demande que toutes les données concernant les recouvrements fassent partie intégrante de la base de données réunissant les bénéficiaires finaux et y soient enregistrées;
21. Further notes the important difference between 'recovery' (sums incorrectly received are repaid by the recipient) and 'financial correction' (addressing weaknesses in the system the financial consequences of which are borne by the national taxpayer); emphasises that the 'financial correction' mechanism should not be used as an easy way of avoiding the use of a 'recovery' procedure and that whenever possible a 'recovery' procedure should be pursued to ensure that those who have benefitted from sums paid 'incorrectly' do not retain such funds; recalls its request that all data concerning recoveries should be an integral part of, and included in, the database of final beneficiaries;

– (EN) Ce rapport revêtait une importance capitale et je suis heureux que le Parlement l’ait adopté, principalement car il met en évidence la spécificité sexuée du travail précaire et rappelle que l’on assiste à un glissement, sur le marché du travail, de formes d’emploi normales vers des formes atypiques, d’où la nécessité d’éviter la précarisation des types d’emplois non standard; car il juge qu’il convient, pour lutter contre ces phénomènes, d’inviter les États membres et les partenaires sociaux à procéder à un alignement substantiel de la réglementation législative et contractuelle du travail standard et du travail atypique, afin d’éviter que les formes les plus commodes et les moins coûteuses ne se substituent aux autres, compte tenu toutefois des risques liés à l’augmentation possible du recours au travail non déclaré; et enfin car il invite instamment le Conseil et la Commission à mentionner les caractéristiques du travail précaire dans les lignes directrices des politiques de l’emploi des États membres et dans la nouvelle stratégie pour l’égalité des genres.
– This was a crucial report and I am glad the EP has adopted it, mainly because it points out the gendered nature of precarious employment and recalls the shift in the labour market from standard to non-standard types of employment, making it necessary to prevent non-standard types of employment from becoming precarious work; considers that, in order to combat these problems, the Member States and social partners must be asked to align to a large extent their legislative and contractual rules on standard work and atypical work, so as to prevent the most convenient and least expensive forms of work from taking precedence, taking into account, however, the risks of a possible increase in undeclared work; and urges the Council and the Commission to identify the characteristics of precarious employment in the guidelines for the Member States’ employment policies and in the new gender equality strategy.

1. met en évidence la spécificité sexuée du travail précaire et rappelle que l'on assiste à un glissement, sur le marché du travail, de formes d'emploi normales vers des formes atypiques, d'où la nécessité d'éviter la précarisation des types d'emplois non standards; juge qu'il convient, pour lutter contre ces phénomènes, d'inviter les États membres et les partenaires sociaux à procéder à un alignement substantiel de la réglementation législative et contractuelle du travail standard et du travail atypique, afin d'éviter que les formes les plus commodes et les moins coûteuses ne se substituent aux autres, compte tenu toutefois des risques liés à l'augmentation possible du recours au travail non déclaré;
1. Points out the gendered nature of precarious employment and recalls the shift in the labour market from standard to non-standard types of employment, making it necessary to prevent non-standard types of employment becoming precarious work; considers that, in order to combat these problems, the Member States and social partners must be asked to align to a large extent their legislative and contractual rules on standard work and atypical work, so as to prevent the most convenient and least expensive forms of work from taking precedence, taking into account however the risks of a possible increase in undeclared work;

met en évidence la spécificité sexuée du travail précaire et rappelle que l'on assiste à un glissement, sur le marché du travail, de formes d'emploi normales vers des formes atypiques, d'où la nécessité d'éviter la précarisation des types d'emplois non standards; juge qu'il convient, pour lutter contre ces phénomènes, d'inviter les États membres et les partenaires sociaux à procéder à un alignement substantiel de la réglementation législative et contractuelle du travail standard et du travail atypique, afin d'éviter que les formes les plus commodes et les moins coûteuses ne se substituent aux autres, compte tenu toutefois des risques liés à l'augmentation possible du recours au travail non déclaré;
Points out the gendered nature of precarious employment and recalls the shift in the labour market from standard to non-standard types of employment, making it necessary to prevent non-standard types of employment becoming precarious work; considers that, in order to combat these problems, the Member States and social partners must be asked to align to a large extent their legislative and contractual rules on standard work and atypical work, so as to prevent the most convenient and least expensive forms of work from taking precedence, taking into account however the risks of a possible increase in undeclared work;

Cette réticence était d’ailleurs déjà de mise chez vos prédécesseurs qui hésitaient à prononcer la condamnation ouverte de la Turquie et je crains qu’elle ne persiste chez vos successeurs, puisqu’il semblerait qu’ait été adoptée, à l’égard de la Turquie, la formule inspirée par les Américains - et pas seulement par eux- de deux poids deux mesures, ainsi que la méthode commode du recours aux faux-semblants, comme l’est, depuis 26 ans, la possibilité soi-disant évidente d’un arrangement dans la question chypriote et, par suite, la soi-disant nécessité d’apaiser l’homme de paille d’Ankara, M. Denktash.
Your predecessors were equally unwilling to condemn Turkey's conduct in Cyprus outright and, I fear, your successors will take the same approach, now that the American-, but not just the American-inspired formula of two sets of rules for and two attitudes towards Turkey has been adopted, together with the convenient method of taking refuge in pretexts such as the supposedly clear prospect of settling the Cyprus question, which has lasted 26 years now, and the supposedly concomitant need to appease the puppet of Ankara, Mr Denktash.

Selon nous, une fois que le Bureau de la concurrence et le BSIF auront effectué leurs examens et déterminé les recours utiles, un contexte sera créé dans lequel la concurrence garantira que tous les Canadiens et toutes les entreprises canadiennes ont accès à un certain nombre de fournisseurs de services financiers offrant toutes sortes de services financiers commodes et de qualité.
In the Committee’s view, once the Competition Bureau and the OSFI have conducted their reviews and any necessary remedies have been determined, there will be an environment within which competition will ensure that all Canadians and Canadian businesses have access to a number of financial service providers giving convenient and quality financial services of all types.

Le rapport Nixon a commodément conféré une légitimité ou plutôt, comme on a pu le constater, une version libérale de la légitimité, au discours électoral, et le projet de loi C-22, qui interdisait les recours aux tribunaux, laissait au ministre des Transports une entière discrétion dans l'évaluation des réclamations de qui il jugeait bon et déclarait que les contrats non seulement étaient annulés, mais n'avaient même jamais existé, a été présenté dans un climat d'approbation générale, car il était considéré comme un juste retour des choses pour ceux qui avaient tenté de profiter de la plus grande filouterie de l'histoire canadienne, pour reprendre les propos de l'ancien ministre des Transports.
The Nixon report conveniently gave legitimacy, or rather, as it turns out, a Liberal version of legitimacy, to the election rhetoric, and Bill C-22, denying access to the courts, allowing the Minister of Transport absolute discretion in assessing claims of his own choosing, on top of declaring that the contracts were not only cancelled but in fact had never even existed, was introduced to widespread approval as it was considered proper retribution to those who dared attempt the biggest rip-off in Canadian history, as the former Minister of Transport described it.