Traduction de «commissions équivaut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

qui revient à, équivaut à, peut être déduit/ interprété comme, analogue à
constructive breach of contract

qui revient à, équivaut à, peut être déduit/ interprété comme, analogue à | trust implicite
constructive trust

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

commission de chef de file | commission de direction | commission de gestion | commission de montage | commission syndicale | frais de gestion
charges relating to the management | handling fee | management fee

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

commission de la culture et de l'éducation | commission de la culture, de l'éducation et de la recherche | commission de l'éducation, de la jeunesse, de la culture et de la recherche | commission EDUC
Commission for Culture and Education | Commission for Culture, Education and Research | Commission for Education, Youth, Culture and Research | EDUC Commission

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En décembre 2013, la Commission a autorisé, au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, une aide d'État de 2,32 milliards d'euros en faveur de NLB – ce qui équivaut à 20 % des actifs de la banque pondérés en fonction des risques en décembre 2012.
In December 2013, the Commission approved under EU State aid rules €2.32 billion in State aid to NLB – equivalent to 20% of the bank's risk weighted assets as on December 2012.

[33] Cette annexe équivaut à l'annexe VIII du règlement sur les cosmétiques; toutes deux énumèrent les méthodes substitutives validées qui ne figurent pas dans le règlement (CE) n° 440/2008 de la Commission.
[33] Equivalent to Annex VIII in the Cosmetics Regulation, both list validated alternative methods which are not listed in Commission Regulation (EC) 440/2008.

La décision de la majorité ne s'appuyant sur aucun texte crédible, le juge La Forest affirme carrément que le fait d'exiger l'établissement de commissions «équivaut à édicter une nouvelle disposition constitutionnelle». L'établissement de telles commissions «à certains égards, équivaut pratiquement à un quatrième organe de gouvernement pour surveiller l'interaction entre les organes politiques et le pouvoir judiciaire».
In the absence of any credible textual foundation for the majority's ruling, Justice La Forest bluntly characterizes it as " tantamount to enacting a new constitutional provision" and ordering the creation of " what in some respects is a virtual fourth branch of government to police the interaction between the political branches and the judiciary" .

1. La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 301 bis précisant les critères permettant d'évaluer si le régime de solvabilité d'un pays tiers applicable aux activités de réassurance d'entreprises ayant leur siège social dans ce pays tiers équivaut ou non au régime instauré par le titre I.
1. The Commission shall adopt delegated acts in accordance with Article 301a specifying the criteria for assessing whether the solvency regime of a third country that applies to reinsurance activities of undertakings with their head office in that third country is equivalent to that laid down in Title I.

2. Si un pays tiers satisfait aux critères adoptés conformément au paragraphe 1, la Commission, assistée par l'AEAPP en vertu de l'article 33, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1094/2010, peut, en conformité avec l'article 301 bis, adopter des actes délégués déterminant que le régime de solvabilité dudit pays tiers applicable aux activités de réassurance d'entreprises ayant leur siège social dans ce pays tiers équivaut au régime instauré par le titre I de la présente directive.
2. If the criteria adopted in accordance with paragraph 1 have been fulfilled by a third country, the Commission may, in accordance with Article 301a, and assisted by EIOPA in accordance with Article 33(2) of Regulation (EU) No 1094/2010, adopt delegated acts determining that the solvency regime of that third country that applies to reinsurance activities of undertakings with the head office in that third country is equivalent to that laid down in Title I of this Directive.

Un accord écrit entre entités organisationnelles de la Commission équivaut à un acte juridiquement contraignant au sens de l’article 23, paragraphe 2, du règlement.
A written agreement between organisational units of the Commission shall be considered equivalent to a legally binding act within the meaning of Article 23(2) of the Regulation.

Une deuxième critique concerne le fait que la proposition de la Commission équivaut à une remise en question du modèle agricole européen.
A second criticism is that the Commission proposals call into question the European model of agriculture.

Toutefois, le fait d'exiger a priori l'établissement de commissions équivaut à édicter une nouvelle disposition constitutionnelle [.] Selon moi, les juges sont en mesure de garantir leur propre indépendance par l'application appropriée de la Constitution. Honorables sénateurs, l'article 8 propose la «règle de 80», qui permettrait à un juge de se retirer à l'âge de 60 ans avec une pleine pension.
Honourable senators, clause 8 proposes the " rule of 80," to allow a judge to retire at age 60 with full pension.

La garantie sur les ventes de grain à crédit, y compris les intérêts afférents, que peut exiger la Commission équivaut à une sorte de garantie individuelle contre le défaut de paiement par un gouvernement étranger ou autres, comme il en existe dans les autres industries.
The guarantee payment, with the interest amounts the corporation may require on the sale of grain, would be like an individual guarantee for the payment by a foreign government, or whatever it would be, the same as is done for any other industry.

Quiconque a un tant soit peu d'honnêteté intellectuelle ne peut pas affirmer que 39 p. 100 équivaut à un mandat pour modifier le statut de la Commission canadienne du blé alors que, quelques semaines plus tard, les mêmes électeurs canadiens ont appuyé la Commission du blé à hauteur de 62 p. 100. C'est un écart de 23 p. 100. Même en tenant compte des variables statistiques dans cette comparaison, cet écart demeure énorme, pour ne pas dire décisif.
One cannot assert, with intellectual honesty, that there is a mandate of 39 per cent to change the Canadian Wheat Board status when, within weeks, the same Canadian voters supported the Wheat Board at a level of 62 per cent. There is a statistical spread of 23 per cent. Even with the appropriate factoring of statistical variables into this comparison, that spread of 23 per cent remains impressive, if not decisive.