Vertaling van "commissions à verser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement concernant les frais à verser à la Commission du transport routier
Motor Transport Board Fees Regulation

obligation de continuer à verser le salaire (1) | obligation de verser le salaire (2)
obligation to continue the payment of salary

prime à la signature non proportionnelle [ prime à la signature non établie au prorata | prime à la signature sans prorata | prime à la signature à verser intégralement à tous les employés ]
non prorated signing bonus

Règlement sur la répartition aux provinces du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Règlement concernant le montant à verser à une province aux termes de l'article 14 de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre ]
Softwood Lumber Products Export Charge Distribution to the Provinces Regulations [ Regulations respecting the amount that shall be paid to a province under section 14 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act ]

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

verser du granito | verser du terrazzo
pour terrazzo mixture | pouring of terrazzo | pour terrazzo | terrazzo mixture pouring

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

calculer des montants à verser pour la fourniture de services publics de distribution
calculating utility payments | utility payment calculating | assess utility payments | calculate utility payments

verser un mélange dans des poches de caoutchouc
mix dispensing into rubber pouches | pouring mix into rubber pouches | dispense mix into rubber pouches | pour mix into rubber pouches

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que la Commission devrait verser 792,2 millions EUR[11] à la Roumanie avant la fin 2006 pour éviter le dégagement des fonds et que 385,4 millions EUR seulement avaient été versés au terme de l'année 2005, la Roumanie risque de perdre une partie importante des fonds communautaires si la mise en œuvre n'est pas considérablement accélérée en 2006.
Considering that the EC should pay €792,2 million[11] to RO by the end of 2006 to avoid de–commitment of funds, and only €385,4 million was paid by the end of the year 2005, RO risks loosing substantial EU funds if the implementation does not accelerate considerably during 2006.

Si le bénéficiaire d’un prêt garanti n’effectue pas un paiement à l'échéance ni dans les trois mois qui suivent, la BEI demande à la Commission de verser les montants dus par le débiteur défaillant conformément au contrat de garantie conclu entre l'UE et la BEI.
If the recipient of a guaranteed loan fails to make a payment on the due date and does not pay within three months thereafter either, the EIB asks the Commission to pay the amounts owed by the defaulting debtor in accordance with the EU-EIB guarantee agreement.

La Commission européenne s'est à elle seule engagée à verser 409 millions d'euros ($450 millions) pour la période 2016-2020, tandis que les États-Membres se sont engagés à verser la somme complémentaire de 298 millions d'euros ($328 millions).
The European Commission pledged €409 million ($450 million) for the period 2016-2020, while additional pledges from Member States amounted to €298 million ($328 millions).

5. Si un ou plusieurs partenaires n'ont pas réalisé les travaux auxquels ils s'étaient engagés par contrat ou n'ont pas produit les informations ou la documentation exigées au coordinateur de projet ou à la Commission, ils n'empêchent pas le coordinateur de projet de fournir de la documentation à la Commission au nom d'autres partenaires ni la Commission de verser des montants à d'autres partenaires.
5. If one or more partner(s) have not completed the work they have been contracted to do or they have not submitted the required information or documentation to the project coordinator or the Commission, it shall not prevent the project coordinator from submitting documentation to the Commission on behalf of other partner(s) or the Commission from issuing payment to other partner(s).

Si un partenaire (ou plusieurs) n'a pas réalisé les travaux auxquels il s'était engagé par contrat ou n'a pas produit les informations ou la documentation exigées au coordonnateur de projet ou à la Commission, cela n'empêche pas le coordonnateur de projet de fournir de la documentation à la Commission au nom d'autres partenaires ni la Commission de verser des montants à d'autres partenaires.
If one or more partner(s) have not completed the work they have been contracted to do or they have not submitted the required information or documentation to the project Coordinator or the Commission, it shall not prevent the project coordinator from submitting documentation to the Commission on behalf of other partner(s) or the Commission from issuing payment to other partner(s).

11. demande à la Commission d'élaborer un nouveau règlement simplifié sur le FSUE tendant notamment à permettre à la Commission de verser des acomptes dès que les États membres sinistrés ont déposé leur demande d'aide;
11. Calls on the Commission to draft a new, simplified EUSF regulation which would, inter alia, enable the Commission to make down-payments as soon as the affected Member State has applied for assistance;

Décision : L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 9 décembre 2008, Q/Commission (F-52/05, RecFP p. I-A-1-409 et II-A-1-2235), est annulé en tant que, au point 2 du dispositif, il condamne la Commission à verser à Q une indemnité d’un montant de 500 euros ainsi que la somme de 15 000 euros, pour autant que celle-ci vise à la réparation du préjudice moral subi par Q en raison d’un prétendu retard pris dans l’ouverture de l’enquête administrative, et que, aux fins de rejeter la requête en première instance pour le surplus, au point 3 du dispositif, il statue, aux points 147 à 189 des motifs, sur « le grief de harcèlement moral soulevé par [Q] » et prononce, au point 230 des motifs, un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation des rapports d’évolution de carrière la concernant, établis respectivement au titre des périodes allant du 1 janvier au 31 octobre et du 1 novembre au 31 décembre 2003.
Held: The judgment of the European Civil Service Tribunal (First Chamber) in Case F-52/05 Q v Commission [2008] ECR-SC I-A-1-409 and II-A-1-2235 is set aside in that, at paragraph 2 of the operative part, it orders the Commission to pay to Q damages of EUR 500 and also the sum of EUR 15 000, in so far as that sum is intended to make good the non-pecuniary damage sustained by Q owing to an alleged delay in initiating the administrative investigation, and as, for the purposes of dismissing the remainder of the application at first instance, at paragraph 3 of the operative part, it adjudicates, at paragraphs 147 to 189 of the grounds of the judgment, on ‘the complaint of psychological harassment raised by [Q]’ and states, at paragraph 230 of the grounds of the judgment, that there is no longer any need to rule on the claim for annulment of the 2003 career development reports concerning Q, drawn up for the periods 1 January to 31 October and 1 November to 31 December 2003 respectively.

L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 9 décembre 2008, Q/Commission (F-52/05, RecFP p. I-A-1-409 et II-A-1-2235), est annulé en tant que, au point 2 du dispositif, il condamne la Commission à verser à Q une indemnité d’un montant de 500 euros ainsi que la somme de 15000 euros, pour autant que celle-ci vise à la réparation du préjudice moral subi par Q en raison d’un prétendu retard pris dans l’ouverture de l’enquête administrative, et que, aux fins de rejeter la requête en première instance pour le surplus, au point 3 du dispositif, il statue, aux points 147 à 189 des motifs, sur «le grief de harcèlement moral soulevé par [Q]» et prononce, au point 230 des motifs, un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation des rapports d’évolution de carrière la concernant, établis respectivement au titre des périodes allant du 1er janvier au 31 octobre et du 1er novembre au 31 décembre 2003.
Held: The judgment of the European Civil Service Tribunal (First Chamber) in Case F-52/05 Q v Commission [2008] ECR-SC I-A-1-409 and II-A-1-2235 is set aside in that, at paragraph 2 of the operative part, it orders the Commission to pay to Q damages of EUR 500 and also the sum of EUR 15 000, in so far as that sum is intended to make good the non-pecuniary damage sustained by Q owing to an alleged delay in initiating the administrative investigation, and as, for the purposes of dismissing the remainder of the application at first instance, at paragraph 3 of the operative part, it adjudicates, at paragraphs 147 to 189 of the grounds of the judgment, on ‘the complaint of psychological harassment raised by [Q]’ and states, at paragraph 230 of the grounds of the judgment, that there is no longer any need to rule on the claim for annulment of the 2003 career development reports concerning Q, drawn up for the periods 1 January to 31 October and 1 November to 31 December 2003 respectively.

11. demande à la Commission de verser d’urgence l’aide apportée par l’Union européenne au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne (Proposition de décision concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne et avant-projet de budget rectificatif n°6 au budget pour 2003) mais également de mettre en place rapidement les mécanismes d'aide, d'indemnisation et de compensation au niveau européen: l'intervention des Fonds structurels communautaires (Fonds régional, Fonds d'orientation et de garantie agricole-FEOGA.);
11. Calls on the Commission to disburse as a matter of urgency the aid made available by the European Union through the European Union Solidarity Fund (proposal for a decision on the mobilisation of the European Union Solidarity Fund and preliminary draft amending budget No 6 for the 2003 financial year) and, at the same time, rapidly to set up aid and compensation mechanisms at European level, in particular through the Community Structural Funds (Regional Fund, Agricultural Guidance and Guarantee Fund - EAGGF, etc.);