Vertaling van "commissions versées aux unités non résidentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commissions versées aux unités non résidentes
commissions paid to non-resident units

commissions reçues par les unités résidentes
commissions received by resident units

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous savez qu'Air Canada a accepté que les surprimes sur les commissions versées par Air Canada et les Lignes aériennes Canadien International aux agents de voyages soient calculées sur une base linéaire, selon un pourcentage appliqué aux volumes de recettes des agents de voyages relatives aux ventes de vols intérieurs, et non pas selon des objectifs de parts du marché.
You know that Air Canada has agreed that incentive override commissions paid by Air Canada and Canadian Airlines will be on a straight line percentage basis applied to the travel agents' domestic revenue volumes and not on market share targets.

b) lorsqu’une personne non-résidente a conclu une convention aux termes de laquelle elle consent à prêter de l’argent, ou à mettre de l’argent à la disposition d’une personne résidant au Canada, toute somme versée ou créditée en contrepartie de cette convention est réputée, si la personne non-résidente était tenue de payer l’impôt prévu par la présente partie à l’égard des intérêts payables sur toute obligation émise selon les conditions de la convention à la date où cette dernière a été conclue, être un paiement d’intérêt.
(b) where a non-resident person has entered into an agreement under the terms of which the non-resident person agrees to lend money, or to make money available, to a person resident in Canada, any amount paid or credited as consideration for so agreeing to lend money or to make money available shall, if the non-resident person would be liable to tax under this Part in respect of interest payable on any obligation issued under the terms of the agreement on the date it was entered into, be deemed to be a payment of interest.

a) lorsqu’une personne non-résidente a conclu une convention aux termes de laquelle elle consent à garantir le remboursement, en tout ou en partie, du principal d’une obligation, d’un billet, d’une créance hypothécaire ou d’un titre semblable d’une personne résidant au Canada, toute somme versée ou créditée en contrepartie de la garantie est réputée être un paiement d’intérêt sur cette obligation;
(a) where a non-resident person has entered into an agreement under the terms of which the non-resident person agrees to guarantee the repayment, in whole or in part, of the principal amount of a bond, debenture, bill, note, mortgage, hypothecary claim or similar obligation of a person resident in Canada, any amount paid or credited as consideration for the guarantee is deemed to be a payment of interest on that obligation; and

(4) Le gouverneur en conseil peut par règlement, relativement à tout personne ou catégorie de personnes non-résidentes exploitant une entreprise au Canada, prévoir que les paragraphes (1) à (3) ne s’appliquent pas aux sommes qui leur sont versées ou portées à leur crédit et les obligeant à produire une déclaration annuelle selon le formulaire prescrit et à acquitter l’impôt prévu par la présente partie dans le délai prescrit.
(4) The Governor in Council may make regulations with reference to any non-resident person or class of non-resident persons who carries or carry on business in Canada, providing that subsections 215(1) to 215(3) are not applicable to amounts paid to or credited to that person or those persons and requiring the person or persons to file an annual return on a prescribed form and to pay the tax imposed by this Part within a time limited in the regulations.

(3) Toute personne à qui est versée ou créditée une somme mentionnée aux paragraphes (1), (2) ou (2.1), pour ou au nom d’une personne non-résidente, doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit, à l’égard d’une telle somme.
(3) Every person who is paid or credited with an amount referred to in subsection (1), (2) or (2.1) for or on behalf of a non-resident person shall make an information return in prescribed form in respect of the amount.

Le produit national brut, d'ailleurs utilisé pour le calcul des ressources propres de l'Union, est obtenu en retranchant du PIB les ressources primaires versées par des unités résidentes à des unités non résidentes, en l'augmentant des revenus primaires reçus du reste du monde.
Moreover, the gross national product used for the calculation of the Union’s own resources is obtained by deducting from GDP the primary resources payable by resident units to non-resident units and adding the primary income receivable from the rest of the world.

13. félicite la Commission d'avoir réagi d'une manière positive aux résolutions antérieures du Parlement en créant une unité spécialisée dans l'application des décisions relatives aux aides d'État, chargée de veiller à la mise en œuvre des décisions de la Commission, particulièrement en matière de récupération des aides illégalement versées par les États;
13. Congratulates the Commission on responding positively to previous Parliament resolutions by establishing a dedicated Enforcement Unit for State Aid, charged with the responsibility of enforcing Commission decisions, particularly in the area of recovering unlawful state aid;

13. félicite la Commission d'avoir réagi d'une manière positive aux résolutions antérieures du Parlement en créant une unité spécialisée d'exécution des décisions pour les aides d'État, chargée de veiller à la mise en œuvre les décisions de la Commission, particulièrement en matière de récupération des aides illégalement versées par les États;
13. Congratulates the Commission on responding positively to previous Parliament resolutions by establishing a dedicated Enforcement Unit for State Aid, charged with the responsibility of enforcing Commission decisions, particularly in the area of recovering unlawful state aid;

Pour l’économie où résident les unités de production, la rémunération des salariés correspond à la rémunération totale (y compris les contributions versées par les employeurs aux régimes de sécurité sociale ou d’assurance privée ou aux fonds de pension), en numéraire ou en nature, dues par les entreprises résidentes aux salariés non-résidents en contrepartie du travail qu’ils fournissent au cours de la période comptable.
For the economy where the producing units are resident, compensation of employees is the total remuneration (including contributions paid by employers to social security schemes or to private insurance or pension funds), in cash or in kind, payable by resident enterprises to non-resident employees in return for work done by the latter during the accounting period.

(53) Les transferts courants que les institutions de l'Union européenne effectuent directement aux unités productrices marchandes résidentes sont enregistrés comme des subventions versées par le reste du monde.
(53) The current transfers which the Institutions of the European Union make directly to resident market producer units are shown as subsidies paid by the rest of the world.