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Commission Lang
Commission sur le traitement et les avantages des juges

Traduction de «commissions triennales trouvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission sur le traitement et les avantages des juges [ Commission triennale sur le traitement et les avantages des juges | Commission Lang ]

Commission on Judges' Salaries and Benefits [ Triennial Commission on Judges' Salaries and Benefits | Lang Commission ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les organisations de juges, l'Association du barreau canadien et d'autres groupes qui préparent et présentent des mémoires à l'intention des commissions triennales trouvent également que le délai actuel de six mois est insuffisant et sont généralement partisans de prolonger de six mois le délai dans lequel le rapport doit être déposé.

The judges' organizations, the Canadian Bar Association and others who prepare and make submissions to the triennial commissions have also found the present six-month reporting period to be insufficient and are generally in favour of extending the reporting period by six months.




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Date index: 2021-11-13
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