Traduction de «commissions soient vraiment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Alliance canadienne a aussi fait valoir beaucoup de ces possibilités: élimination de la taxe d'accise sur le carburant utilisé par les producteurs ailleurs que sur les routes; suppression de la taxe d'accise sur le carburant utilisé par les sociétés de chemin de fer pour transporter le grain; examen de la Loi sur le transport du grain pour veiller à ce que les économies de coûts envisagées par la commission Estey soient vraiment transférées aux producteurs; examen des droits d'utilisateur; et examen des règlements gouvernementaux afin que seuls ceux qui sont nécessaires pour commercialiser la production agricole canadienne demeurent en vigueur.
A lot of these things were put forward by the Canadian Alliance also: removal of the excise tax on fuel used by producers in off road use; removal of the excise tax on fuel used by the railways to haul grain; review of the Grain Transportation Act to ensure that the cost savings, which were envisioned by the Estey commission, were actually delivered to producers; review of user fees; and a review of government regulations to ensure that only those which are required to market Canada's agriculture production remain in force.

Quant aux commentaires du comte de Dartmouth et de M. Martin concernant les pouvoirs illimités que cet article 290 conférerait à la Commission, je ne pense pas qu’ils soient vraiment exacts, parce que c’est vous, le législateur, qui déciderez (ou non) de déléguer le pouvoir à la Commission.
Moving to the comments by the Earl of Dartmouth and Mr Martin concerning the unlimited powers which this Article 290 should bring to the Commission, I do not think this is really the case, because it is you, the legislator, who will decide (or not) to delegate the power to the Commission.

M. Siim Kallas, vice-président de la Commission européenne chargé des transports, a déclaré à ce propos: «Si nous voulons vraiment que les personnes prennent le train et, plus particulièrement, que le secteur ferroviaire concurrence le transport aérien pour les moyennes distances, nous devons permettre aux passagers ferroviaires de bénéficier de possibilités de planification et de billetterie de bout en bout qui soient comparables à celles offertes par les compagnies aériennes.
European Commission Vice-President Siim Kallas, responsible for transport, said: "If we are serious about getting people onto rail, and particularly about having rail compete with air travel over middle distances then we need to offer rail passengers the seamless planning and ticketing offers that match the airlines.

Il ne s’agit pas d’un montant très important; mais, la politique agricole commune étant financée par des fonds publics, je crois qu’un engagement plus soutenu de la Commission européenne à assister les États membres est nécessaire, surtout lorsqu’il s’agit d’aider les États nouvellement intégrés, afin que les irrégularités de ce type soient considérablement réduites et que la sécurité et la sûreté soient vraiment un objectif réalisable dans l’Union européenne.
It is not a very large amount; but since the common agricultural policy is financed from public funds, I believe a more sustained involvement from the European Commission in assisting the Member States is necessary, especially in assisting the newly-integrated states, so that such irregularities would be considerably diminished and food security and safety would truly be an achievable objective in the European Union.

9. demande que soient adoptées des mesures concrètes visant à mettre en place une commission électorale vraiment impartiale, afin qu'elle soit mieux en mesure, à l'avenir, d'assurer la conduite d'élections libres et régulières;
9. Calls for concrete measures to establish a truly impartial Election Commission, so that it will in future be better able to conduct free and fair elections;

9. demande que soient adoptées des mesures concrètes visant à mettre en place une commission électorale vraiment impartiale afin qu'elle soit mieux en mesure, à l'avenir, d'assurer la conduite d'élections libres et équitables;
9. Calls for concrete measures to establish a truly impartial Election Commission so that it will in future be better able to conduct free and fair elections;

12. demande que soient adoptées des mesures concrètes visant à mettre en place une commission électorale vraiment impartiale afin que celle-ci soit mieux en mesure, à l'avenir, d'assurer la conduite d'élections libres et équitables;
12. Calls for concrete measures to establish a truly impartial Election Commission so that it will in future be better able to conduct free and fair elections;

Cependant, le projet de loi n'offrant aucune garantie que les membres de la commission soient compétents et qu'ils ne soient pas en conflit d'intérêts, cela a vraiment peu d'importance.
However, without protections in the bill to ensure that the commissioners are competent and free from conflicts of interest, this really means very little.

Où est passée la cohérence des députés qui doivent représenter leurs concitoyens, car nous devons veiller à ce que ces conseils, ces organismes et ces commissions soient vraiment ouverts aux Canadiens?
Where is the consistency of members of Parliament so we truly represent one another and ensure that these councils, boards, agencies and commissions are truly open to the Canadian people?

Il s'agira de modifier l'article 103 de la loi pour faire en sorte que les nominations à la Commission nationale des libérations conditionnelles soient retirées du patronage politique dans lequel elles se trouvent aujourd'hui et soient plutôt remises sous la supervision du peuple, et à travers le peuple, sous la supervision des élus de cette Chambre, pour faire en sorte de nommer des gens impartiaux qui sont vraiment compétents pour s'occuper de ce genre de problème.
Its purpose will be to amend section 103 of that act so that appointments to the National Parole Board will stop being subject to the political patronage they are exposed to nowadays and will instead be made under supervision by the people, and through the people under the supervision of the elected members of this House. In this way, impartial people will be appointed and they will have the necessary background to deal with this type of problem.