Vertaling van "commissions soient versées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commissions authentiques versées aux agents
bona fide commission to agents

commission initiale | commission versée à la signature
front end fee | front-end commission | front-end fee

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

commission versée à la signature [ commission initiale | commission d'ouverture ]
front-end fee

commissions versées
commissions payable

commission initiale | commission versée à la signature
front-end fee

prime versée aux employés de la Commission canadienne des grains
Canadian Grain Commission differential

Ordonnance du 12 décembre 1996 sur les indemnités journalières et sur les autres indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires
Ordinance of 12 December 1996 on Daily Allowances and Remuneration for Extraparliamentary Committee Members

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

41. souligne que l'économie de partage nécessite de repenser le monde du travail; souligne la nécessité pour les États membres d'adapter leur cadre légal à l'économie numérique, en particulier à l'économie de partage; demande à la Commission, aux États membres et aux partenaires sociaux d'élaborer des stratégies visant à ce que toutes les informations pertinentes soient à la disposition des autorités nationales et que toutes les contributions soient versées pour toutes les formes d'emploi;
41. Stresses that the sharing economy requires a rethinking of the working world; stresses that Member States need to adjust their legal framework to the digital economy, and to the sharing economy in particular; calls on the Commission, the Member States and the social partners to develop strategies to ensure that all relevant information is available to national authorities and that all contributions are paid for all forms of work;

8. La Commission veille à ce que les informations versées dans la base de données sur les médicaments soient recueillies, ordonnées et rendues accessibles, et qu’elles soient partagées.
8. The Commission shall ensure that information reported to the product database is collected, collated and made accessible and that the information is shared.

Comme on l'indiquait déjà l'an dernier, les lignes directrices de la Commission concernant la mise en oeuvre des fonds structurels [38] demandaient que les subventions traditionnellement versées aux PME soient en partie remplacées par des modes de financement plus modernes et dynamiques, tels que des fonds de capital-investissement et de garantie.
As already reported last year, the Commission guidelines [38] for the implementation of structural funds for the period 2000-2006 requested that the traditional subsidiaries to SMEs were partially replaced by more modern and dynamic methods of financing, such as risk capital and guarantee funds.

8. s'oppose fermement à l'actuelle accumulation et reconduction dans le budget de l'Union d'arriérés de paiement; exprime sa ferme opposition à un cadre financier qui entraînera le budget vers un déficit structurel, en violation des dispositions du traité FUE (articles 310 et 323); rappelle la déclaration annexée au budget de l'Union pour 2013 qui invitait la Commission à présenter, au début de l'année 2013, un projet de budget rectificatif destiné uniquement à couvrir toutes les créances suspendues de 2012; déplore vivement la conclusion des négociations sur le CFP avant l'adoption finale, par le Conseil et le Parlement, dudit budget rectificatif; rappelle sa demande visant à obtenir du Conseil qu'il s'engage à ce que toutes les sommes dues en 2013 au titre d'obligations juridiques soient versées avant la fin de l'année en cours;
8. Strongly opposes the current accumulation and rollover of outstanding payment claims in the EU budget, and expresses its firm opposition to a financial framework that will keep the EU budget in a structural deficit, against the provisions of the Treaty (Articles 310 and 323 TFEU); recalls the declaration annexed to the EU Budget 2013 calling for the Commission to present, at an early stage in the year 2013, a Draft Amending Budget devoted to the sole purpose of covering all unpaid payment claims for 2012; deeply regrets that negotiations on the MFF are concluded before the final adoption by Council and Parliament of this Amending Budget; recalls then European Parliament demand for a political engagement from the Council that all legal obligations due in 2013 will be paid out by the end of this year;

8. invite la Commission, une fois que les autorités nationales et régionales auront soumis leurs plans de reconstruction respectifs, à prendre immédiatement des mesures pour faire en sorte que les ressources financières nécessaires soient versées aussi rapidement, efficacement et en souplesse que possible par le FSUE;
8. Calls on the Commission, following the submission by national and regional authorities of their respective reconstruction plans, immediately to take steps to ensure that the financial resources required are disbursed as swiftly, effectively and flexibly as possible by the EUSF;

2. La Commission peut, après avoir donné à l'État membre concerné la possibilité de présenter ses observations, arrêter une décision enjoignant à l'État membre de récupérer provisoirement toute aide versée illégalement, jusqu'à ce qu'elle statue sur la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur (ci-après dénommée «injonction de récupération»), à condition que tous les critères ci-après soient remplis:
2. The Commission may, after giving the Member State concerned the opportunity to submit its comments, adopt a decision requiring the Member State provisionally to recover any unlawful aid until the Commission has taken a decision on the compatibility of the aid with the internal market (‘recovery injunction’), if all the following criteria are fulfilled:

Bien que les perspectives financières pour la période 2007/2013 (et ce faisant, les lignes directrices pour l'agriculture européenne) ne soient pas encore définies, la Commission prévoit que les aides destinées à la compensation des pertes de revenus des betteraviers soient versées dans le cadre du paiement unique par exploitation.
Although the financial perspective for the period 2007-2013 (and hence the guidelines for European agriculture) has not yet been defined, the Commission is proposing that the aid designed to compensate for beet growers' loss of income be provided as part of the single payment per holding.

Sur la base de cet arrêt et de la jurisprudence ultérieure (5), la Commission a, dans une communication publiée en 1983, informé les États membres qu'elle avait décidé de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour que les obligations leur incombant en vertu de l'article 88, paragraphe 3, CE soient respectées, et notamment celle de récupérer auprès de leurs bénéficiaires les aides incompatibles avec le marché commun versées illégalement (6).
On the basis of this judgment and subsequent case law (5), the Commission informed the Member States in a Communication published in 1983 that it had decided to use all measures at its disposal to ensure that Member States' obligations under Article 88(3) EC are fulfilled, including the requirement, that Member States recover incompatible aid granted unlawfully from the recipient (6).

1. La Commission veille à ce que, lors de la mise en œuvre des actions financées dans le cadre du présent règlement, les intérêts financiers des Communautés européennes soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale par la réalisation de contrôles effectifs et le recouvrement des sommes indûment versées ainsi que, lorsque des irrégularités sont constatées, par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (9), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (10) et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (11).
1. The Commission shall ensure that, when actions financed under this Regulation are implemented, the financial interests of the European Communities are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities, by means of effective checks and the recovery of any amounts unduly paid and, if irregularities are detected, by means of effective, proportional and dissuasive penalties, in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities' financial interests (9), Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96, of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities' financial interests against fraud and other irregularities (10), and with Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) (11).

Troisièmement, s'agissant des éléments de reconversion régionale et d'accompagnement social, la Commission est-elle prête, dès à présent, à utiliser les moyens de l'ensemble des outils européens dans le cadre d'un programme négocié avec le pouvoir compétent, à savoir le pouvoir régional wallon en Belgique, afin que les aides éventuelles soient concentrées sur l'accompagnement social et la reconversion, tout en veillant à interdire que des aides d'État soient versées dans d'autres régions ?
Thirdly, regarding regional restructuring and social support, is the Commission prepared, from now on, to use the resources of all of the European instruments as part of a programme negotiated with the responsible authority, that is, the Walloon regional authorities in Belgium, to ensure that any aid is focused on social support and restructuring, while ensuring that state aid is not paid to other regions?